RO 2018 3345
Loi fédérale
interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique»
et les organisations apparentées
Prorogation du 15 juin 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20171,
arrête:
I
La loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées2 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 3
La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
II
La présente loi est sujette au référendum.
S’ilest établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1er janvier 2019.
S’il n’est établi qu’ultérieurement qu’aucun référendum n’a abouti, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 15 juin 2018 | Conseil national, 15 juin 2018 |
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La présidente: Karin Keller-Sutter | Le président: Dominique de Buman |
La secrétaire: Martina Buol | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |