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Édicté par: Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (AS 2014 4565),

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Loi fédérale
interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées

du 12 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2019)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142,

arrête:

Art. 1 Interdiction

Les groupes et organisations suivants sont interdits:

  1. le groupe «Al-Qaïda»;

  2. le groupe «Etat islamique»;

  3. les groupes de couverture, ceux qui émanent du groupe «Al-Qaïda» ou du groupe «Etat islamique» et les organisations et groupes dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux du groupe «Al-Qaïda» ou du groupe «Etat islamique» ou qui agissent sur son ordre.

Cité dans

Art. 2 Dispositions pénales

Quiconque s’associe sur le territoire suisse à un groupe ou à une organisation visé à l’art. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque commet l’infraction à l’étranger est aussi punissable s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal3 est applicable.

La poursuite et le jugement des actes cités aux al. 1 et 2 sont soumis à la juridiction fédérale.

Cité dans ·

Art. 3 Confiscation de valeurs patrimoniales

Les dispositions générales du code pénal4 relatives à la confiscation de valeurs patrimoniales, en particulier les art. 70, al. 5, et 72, sont applicables.

Art. 4 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et a effet jusqu’au 31 décembre 2018.

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.5