Constitution fédérale de la Confédération suisse
(Cst.)

La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.

…5

La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.

Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’Etat prend en charge les coûts de cette prestation.

Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat décide de cette prestation.

Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable.

Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.

La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.

Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire.

Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation.

La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.

Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.

La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.⁷

La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.⁸

La Confédération respecte l’autonomie des cantons.

Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.⁹

Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional.

La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.

Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.

Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:

A la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:

1. exécution des peines et des mesures;

2. 13 instruction publique pour les domaines visés à l’art.⁶², al. 4;

3. 14 hautes écoles cantonales;

4. institutions culturelles d’importance suprarégionale;

5. gestion des déchets;

6. épuration des eaux usées;

7. transports en agglomération;

8. médecine de pointe et cliniques spéciales;

9. institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.

La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral.

La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.

Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.

La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.

La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.

Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.

Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.

Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.

La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire.

Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple et des cantons.

Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral.

La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons concernés.

Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.

La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.

Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.

Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.

L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.

Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence.

Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération.

Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération.

La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives.

Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure.

La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l’armée de milice.

L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches.

La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération.¹⁵

Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.

Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire.

Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.

La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.

Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération.

…16

La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant une juste indemnité.

La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.

La Confédération légifère sur l’intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d’urgence.

Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s’engager à titre volontaire.

La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.

Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures.

Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.

L’instruction publique est du ressort des cantons.

Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.¹⁸

Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.¹⁹

Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.²⁰

La Confédération règle le début de l’année scolaire.²¹

Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.²²

La Confédération légifère sur la formation professionnelle.

Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.

La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles.

Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.

La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.

Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l’organisation et à la procédure en matière de coordination.

Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.

La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.²⁵

Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.²⁶

Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.

La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.

Elle peut encourager la formation continue.

La loi fixe les domaines et les critères.

La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.²⁸

Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte.

La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.²⁹

En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation.

Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.

En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extra-scolaires des enfants et des jeunes.³¹

La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.

Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.

La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.

La Confédération encourage le sport, en particulier la formation au sport.

Elle gère une école de sport.

Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l’enseignement du sport dans les écoles.

La culture est du ressort des cantons.

La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation.

Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.

Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.

La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.

Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité.

La réglementation des rapports entre l’Eglise et l’Etat est du ressort des cantons.

Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses.

La construction de minarets est interdite.³³

La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.

Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.

L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.

La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.

Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.

La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.

La Confédération légifère sur la mensuration officielle.

Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.

Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.

La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution.

Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l’utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l’action dommageable de l’eau.

Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des ressources en eau, à l’utilisation de l’eau pour la production d’énergie et le refroidissement et à d’autres interventions dans le cycle hydrologique.

Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l’aménagement des cours d’eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature à influencer les précipitations.

Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité.

Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs Etats et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s’entendent pas.

Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d’où provient l’eau.

La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.

Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts.

Elle encourage les mesures de conservation des forêts.

La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.

Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige.

Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d’expropriation, les objets présentant un intérêt national.

Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d’extinction.

Les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d’y aménager des installations ou d’en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.

La Confédération légifère sur la protection des animaux.

Elle règle en particulier:

1. la garde des animaux et la manière de les traiter;

2. l’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants;

3. l’utilisation d’animaux;

4. l’importation d’animaux et de produits d’origine animale;

5. le commerce et le transport d’animaux;

6. l’abattage des animaux.

L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

La Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. Ce faisant, ils tiennent compte de manière appropriée du fret ferroviaire.

Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.

La Confédération légifère sur la circulation routière.

Elle exerce la haute surveillance sur les routes d’importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.

L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.

La Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays.

La Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce qu’il soit utilisable. Elle construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes.

La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elles ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.

Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.

La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition.

La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances.

Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.³⁸

Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.

Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds.

Le fonds est alimenté par les moyens suivants:

1. le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales prévue

2. le produit net de l’impôt à la consommation spécial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d;

3. le produit net de la surtaxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;

4. le produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;

5. une part du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e; la part correspond à 9 % des moyens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, mais au plus à 310 millions de francs par an; son indexation est régie par la loi;

6. en règle générale 10 % du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e;

7. 41 …

8. d’autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière.

Un financement spécial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:

1. contributions aux mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés;

2. contributions aux frais relatifs aux routes principales;

Pas encore en vigueur.

3. contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et aux mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires;

4. contributions générales aux frais des cantons relatifs aux routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles;

5. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales;

6. recherche et administration;

7. 42 … 4 La moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés à l’al.², let. e.

Si le besoin est avéré dans le financement spécial et en vue de constituer une provision appropriée dans le cadre de ce financement, les revenus de l’impôt à la consommation selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à imputer sur le financement spécial au lieu d’être affectés au fonds.

La Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infrastructure ferroviaire.

Le financement de l’infrastructure ferroviaire est assuré par un fonds. Celui-ci est alimenté par les ressources suivantes:

1. deux tiers au plus du produit de la redevance sur la circulation des poids lourds visée à l’art.⁸⁵;

2. le produit résultant de l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 130, al. 3bis;

3. 2,0 % des recettes résultant de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques;

4. 2300 millions de francs par an provenant des finances fédérales; la loi règle l’indexation de ce montant.

Pas encore en vigueur.

Les cantons participent de manière appropriée au financement de l’infrastructure ferroviaire. La loi règle les modalités.

La loi peut prévoir un financement complémentaire provenant de tiers.

La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables.

Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci. Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons.

Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Elle remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit supprimer.

La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l’énergie.

La Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables.

Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons.

Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.

La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité.

La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.

Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la

La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.

La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.

La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.

L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes sont garanties.

La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération.

Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.

La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.

Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.

Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée.

Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.

La Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées.

Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la Suisse.

En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les actionnaires et d’assurer une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants:

1. l’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil d’administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu’elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire;

2. les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes * avec disposition transitoire d’entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;

3. les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;

4. toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.⁴⁷

La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.

Elle prend des mesures:

1. afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;

2. afin de lutter contre la concurrence déloyale.

La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices.

Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques.

Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.

La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales.

Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines.

Elle légifère sur les assurances privées.

La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.

En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.

La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.

Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

La Confédération prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement.

Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région. Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques.

Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

La Confédération, les cantons et les communes fixent leur politique budgétaire en prenant en considération la situation conjoncturelle.

Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à l’octroi de rabais ou à la création d’emplois.

La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise; à cette fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des affectations prévues par la loi.

La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger.

Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.

Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

1. à la sécurité de l’approvisionnement de la population;

2. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;

3. à l’occupation décentralisée du territoire.

En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.

Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

1. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;

2. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux;

3. elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;

4. elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;

5. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement;

6. elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.

Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.

La Confédération légifère sur les jeux d’argent en tenant compte des intérêts des

Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l’exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des cantons:

Les al. 2 et 3 s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par le biais d’un réseau de communication électronique.

La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d’argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu’au lieu et au mode d’exploitation de l’offre.

Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al.³, let. a et b, soient intégralement affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l’accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de membres des autorités d’exécution de la Confédération et de membres des autorités d’exécution des cantons.

La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.

La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son coût et l’abaissement du coût du logement.

Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction.

Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.

La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée.

Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le principe de l’égalité devant la loi.

La Confédération peut légiférer:

1. sur la protection des travailleurs;

2. sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l’entreprise et le domaine professionnel;

3. sur le service de placement;

4. sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail.

Le champ d’application d’une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu’elle respecte le principe de l’égalité devant la loi et la liberté syndicale.

Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré.

La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.

La Confédération veille à ce que l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable.

Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l’objet d’un droit d’expectative.

En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la propriété.

La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

1. l’assurance est obligatoire;

1. abis. 50 elle accorde des prestations en espèces et en nature;

2. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée;

3. la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale;

4. les rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix.

L’assurance est financée:

1. par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation;

2. 51 par des prestations de la Confédération.

Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.⁵²

Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu.

…53

La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux.

La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons.

La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-invalidité.

Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contributions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procurer un logement et un travail.

La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.

Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.

1. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;

2. la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;

3. l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès d’une institution de prévoyance fédérale;

4. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer auprès d’une institution de prévoyance à titre facultatif;

5. la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d’une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.

La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.

Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s’appliquant à l’ensemble du pays.

La Confédération légifère sur l’assurance-chômage.

1. l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;

2. l’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;

3. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif.

L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.

La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles.

La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des chômeurs.

Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.

Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales.

Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.

Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.

La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents.

Ellepeut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.

La Confédération légifère:

1. sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions;

2. sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.

Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé.

Elle légifère sur:

1. l’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé;

2. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux;

3. la protection contre les rayons ionisants.

La Confédération légifère sur la recherche sur l’être humain, dans la mesure où la protection de la dignité humaine et de la personnalité l’exige. Ce faisant, elle veille à la liberté de la recherche et tient compte de l’importance de la recherche pour la santé et la société.

Elle respecte les principes suivants en matière de recherche en biologie et en médecine impliquant des personnes:

1. un projet de recherche ne peut être réalisé que si la personne y participant ou la personne désignée par la loi a donné son consentement éclairé; la loi peut prévoir des exceptions; un refus est contraignant dans tous les cas;

2. les risques et les contraintes encourus par les personnes participant à un projet de recherche ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l’utilité du projet;

3. un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes incapables de discernement que si des résultats équivalents ne peuvent être obtenus chez des personnes capables de discernement; lorsque le projet de recherche ne permet pas d’escompter un bénéfice direct pour les personnes incapables de discernement, les risques et les contraintes doivent être minimaux;

4. une expertise indépendante du projet de recherche doit avoir établi que la protection des personnes participant à ce projet est garantie.

L’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.

La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

1. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d’embryons humains sont interdites;

2. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;

3. 60 le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée.

4. le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits;

5. il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d’embryons;

6. le patrimoine génétique d’une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu’avec le consentement de celle-ci ou en vertu d’une loi;

7. toute personne a accès aux données relatives à son ascendance.

La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

Elle veille à une répartition équitable des organes.

Le don d’organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d’organes humains est interdit.

L’être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.

La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l’intégrité des organismes vivants et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.

La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération.

Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.

Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:

1. s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou

2. s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale.^{63 4} Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al.³. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs.^{64 5} Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de⁵ à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.^{65 6} Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.⁶⁶

La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.

Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

La loi règle les modalités.

La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.

L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.

L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:

1. pour la construction d’établissements;

2. pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures;

3. pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.⁷⁰

Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.

De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.

Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.

L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons.

Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des Etats, dotées des mêmes compétences.

Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple.

Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

Chaque canton forme une circonscription électorale.

Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins.

Le Conseil des Etats se compose de⁴⁶ députés des cantons.

Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés.

Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des Etats.

Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.

Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.

Chaque conseil institue des commissions en son sein.

La loi peut prévoir des commissions conjointes.

La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l’exception des compétences législatives.

Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit les limites de ce droit.

Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent séparément.

Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.

La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté soit pris sur:

1. la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire;

2. 97 la mise en œuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et approuvée par le peuple;

3. 98 la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution;

Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent en conseils réunis, sous la direction du président ou de la présidente du Conseil national, pour:

1. procéder à des élections;

2. statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;

3. statuer sur les recours en grâce.

En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.

Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les conseils siègent séparément ou en conseils réunis.

Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:

1. la déclaration d’urgence des lois fédérales;

2. les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de²⁰ millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de² millions de francs;

3. 100 l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l’art. 126, al. 3.

L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al.³, let. b, au renchérissement par une ordonnance.¹⁰¹

Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale.

Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.

Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions.

Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes.

La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance.

Les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas sujet au référendum, est qualifié d’arrêté fédéral simple.

Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:

1. à l’exercice des droits politiques;

2. à la restriction des droits constitutionnels;

3. aux droits et aux obligations des personnes;

4. à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts;

5. aux tâches et aux prestations de la Confédération;

6. aux obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du droit fédéral;

7. à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales.

Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue.

Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps.

Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.

Lorsqu’une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être limitée dans le temps.

Une loi fédérale déclarée urgente qui n’a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée.

L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger.

Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international.

L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général.

La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale la compétence d’élire d’autres personnes ou d’en confirmer l’élection.

L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.

Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.

L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les

Elle garantit les constitutions cantonales.

Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.

L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:

1. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse;

2. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;

3. elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples;

4. elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée;

5. elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral;

6. elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;

7. elle participe aux planifications importantes des activités de l’Etat;

8. elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expressément;

9. elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;

11. elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.

L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.

La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compétences.

Le Conseil fédéral est composé de sept membres.

Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national.

Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.¹⁰²

Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.¹⁰³

La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la

L’Assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil fédéral à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral.

Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante. Le président ou la présidente sortants ne peut être élu à la vice-présidence.

Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.

Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département.

Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.

Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.

La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.

Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l’Etat.

Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.

Il veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d’Etat.

Il veille à une gestion financière correcte.

Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger.

Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse.

Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure.

Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps.

Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.

Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers.

Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral l’exige.

Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l’étranger.

Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:

1. surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;

2. rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;

3. procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;

4. connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.

La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.

La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies¹³¹.

Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls. 10.144 Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3 D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art.⁹⁵, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.

Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les

Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.

La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874147 est abrogée.

Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:

1. Art. 32quater, al. 6148 Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.

2. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases² à⁵ et al. 4, 2e phrase149 1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de⁴⁰ francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas³,⁵ t pour chacune de ces deux catégories de véhicules. … 2 … Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.

… La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.

La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.

Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons. … III Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.

– aux proches de personnes atteintes dans Avis des cantons⁴⁵, ⁵⁵ leur santé au service militaire 59 – aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40 – de la Confédération et des cantons 44 – judiciaire gratuite 29 B Associations²³, ²⁸ Bail à loyer 109 – économiques 97 Bâle – professionnelles 97 – Campagne 1 Assurance – Ville 1 – accidents 117 Banque – chômage 114 – centrale 99 – de la qualité dans l’espace suisse des – nationale 99 hautes écoles 63a, 64 Banques 98 – maladie – en général 117 Banques cantonales 98 – réduction des primes 130 Barrages 76 – maternité 116 – obligatoire 112, 113, 116, 117 Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165 – privée 98 – vieillesse, survivants et invalidité 106, Base, légale⁵, ^{36 112}, 130 Bâtiments, consommation d’énergie 89 – financement de l’AI 196 ch. 14 – prestations complémentaires 112a Berne 1 Assurance sociale 111ss Besoin – des Suisses de l’étranger 40 – clause du 196 ch. 7 – personnes dans le 108, 115 Attentats terroristes et détournement d’avions, mesures de sûreté 86 Besoins – vitaux 112, 112a Audience 30 – financiers exceptionnels 126, 159 Auteur d’atteintes à l’environnement 74 Bien-être (Préambule) Autocars 196 ch. 2 Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6 Automobiles, impôt sur les 131 Bière 105, 131, 196 ch. 15 Autonomie Bilan 126 – communale⁵⁰, 189 – dans la conception des programmes 93 Billets de banque 99 – des cantons³, ⁴³, ⁴⁶, ⁴⁷ Biologie, recherche sur l’être humain 118b – en matière d’instruction publique⁶², ⁶⁶ Boissons alcoolisées 105, 131, 196 ch. 15, – pour la redevance pour l’utilisation des ch.

Cohésion interne du pays 2 – de travailler, buts sociaux 41 Collaboration – des routes de transit des régions alpines – de la Confédération et des cantons pour 84, 196 ch. 1 l’aménagement du territoire 75 – économique 127 – entre la Confédération et les Capacité financière cantons 44–49, 172, 185 – des cantons 135 Colportage de boissons spiritueuses ch. II Capitaux, revenu des 132 Combustibles, installations de transport par Carburants conduites de 91 – d’aviation 86 Commerce, interdiction du - de matériel – impôt à la consommation sur les -⁸⁶, ¹³¹ germinal humain, d’embryons et d’organes – transport par conduites 91 119, 119a Cartels 96 Commerce extérieur 100 Catastrophes 61 Commission Catégories de véhicules – droit d’initiative 160 – pour la redevance sur le trafic des poids – parlementaire 153 lourds 196 ch. 2 Commissions de contrôle 169 Communautés – incompatibilités 144 – supranationales 140 – procédure 156–162 – religieuses¹⁵, ⁷² – système bicaméral 148 Communes 50 Conseil fédéral – compétences 180–187 Communication 92–93 – droit de proposition 160 Compensation – durée de fonction 145 – de la perte du revenu 114 – élection 168, 175 – des charges 135 – incompatibilités 144 – organisation et procédure 174–179 Compétence – conflits de 157, 173 Conseil national – d’édicter des règles de droit, délégation Conseils réunis 157 de la 164 – de la Confédération 54–125 Conseils, sessions 151 – des cantons 3 Consommateurs, consommatrices 97 Compétences Consommation d’alcool 105 – de l’Assemblée fédérale 163–173 Constitution fédérale – de la Confédération 54–135 –

– réciproque de la Confédération et des cantons 44 Réfugiés 25 Responsabilité Régime des finances 126–135, 196 – en général (Préambule), 6 ch. 13–15 – personnelle 41 Régions Responsabilité de la Confédération 146 – alpines, protection contre le trafic de transit⁸⁴, 196 ch. 1 Ressources – de montagne⁵⁰, ⁸⁵ – naturelles², ⁵⁴, ¹⁰⁴ – économiquement menacées 103, 196 – péréquation 135 ch. 7 Restauration 196 ch. 7 – périphériques 85 Restriction Registres, officiels 65 – de la propriété 26 Registre foncier 197 ch. 9 I – des droits fondamentaux 36 Réintégration dans la nationalité suisse 38 Revenu – paysan 104 Relations – perte du 114 – avec l’étranger⁵⁴, 166 – de travail 28 Révision – entre la Confédération et les – de la Constitution fédérale 140, 141a, cantons 44–49, 172, 186 192–195 – des constitutions cantonales 51 Religion 15 – partielle de la Constitution fédérale Rémunération 953, 197 ch. 10 – initiative tendant à la 139 Remorques 196 ch. 2, ch. II – procédure 194 – référendum obligatoire 140, 141a Renchérissement – totale de la Constitution fédérale – adaptation des dépenses votées au 159 – initiative tendant à la 138 – adaptation des impôts au 128 – procédure 156, 193 – mesures contre le 100 – référendum obligatoire 140 Renouvellement Romanche⁴, ⁷⁰ – de lois dont la validité est limitée dans le Routes temps 165 – de contournement⁸⁴, 196 ch.