RO 2020 3971

Ordonnance
inscrivant les ordonnances COVID-19 dans le cadre légal
de la loi COVID-19

du 7 octobre 2020

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance COVID-19 du 1er avril 2020 asile1 Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte allemand.

Préambule

vu l’art.5 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20202, 2. Ordonnance COVID-19 du 16 avril 2020 justice et droit procédural3 Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte allemand.

Préambule

vu l’art.7 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20204,