RO 2024 346
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien
Modification du 8 juillet 2024
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe2 de l’ordonnance du 10 avril 2024 instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 9 juillet 2024 à 18 heures4.
8 juillet 2024 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |