RO 2024 658
Ordonnance du DFI
concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
Modification du 6 novembre 2024
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du DFI du 14 juin 2021 concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés1 sont remplacées par les versions ci-jointes.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
6 novembre 2024 | Département fédéral de l’intérieur: Elisabeth Baume-Schneider |
Régions2
(art. 1)
Montants maximaux des communes3
(art. 2)