Diagnostic des polluants et concept d'élimination des déchets de chantier

2020 | L’environnement pratique Déchets et matières premières

Diagnostic des polluants et informations concernant l’élimination des déchets de chantier Une partie du module « Déchets de chantier » de l’aide à l’exécution relative à l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED)

Impressum Valeur juridique Référence bibliographique La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Hiltbrunner D., Bürgi D. 2018 : Diagnostic des polluants et inforl’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en pre- mations concernant l’élimination des déchets de chantier. Une mier lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise des notions partie du module « Déchets de chantier » de l’aide à l’exécujuridiques indéterminées provenant de lois et d’ordonnances et tion relative à l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si les déchets (ordonnance sur les déchets, OLED). Office fédéral de autorités d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 1826 : 45 p. principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont Traduction conformes au droit en vigueur. Service linguistique de l’OFEV

Éditeur Graphisme Office fédéral de l’environnement (OFEV) Firstbrand L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Mise en page Cavelti AG, Marken. Digital und gedruckt, Gossau Auteurs David Hiltbrunner (division Déchets et matières premières, OFEV), Photo de couverture Daniel Bürgi (Friedlipartner AG) Friedlipartner AG / fotolia, spuno

Groupe d’accompagnement Téléchargement au format PDF Stephan Baumann (IG Bauschadstoffe), Cécile ­Bonnet (BAV), www.bafu.admin.ch/uv-1826-f Daniel Bürgi (VABS), Satenig Chadoian (Abteilung Recht, BAFU), Thomas Eisenlohr (ARV, Altlastenberater), ­Martin ­Eugster (il n’est pas possible de commander une version imprimée) (Cercle déchets, Ostschweiz/FL ), Markus Fehr (VSMR), Fabio ­Gandolfi (Cercle déchets, Südschweiz), Urs Gernet (Cercle Cette publication est également disponible en allemand et en déchets, ­Zentralschweiz), Ursin Ginsig (ARV, Altlasten­sanierer), i­talien. La langue originale est l’allemand. Adrian Gloor (ASTRA), André Hauser (Abteilung Abfall und Rohstoffe, BAFU), Ernst Honegger (FSKB), Markus Jauslin (arma- © OFEV 2020 suisse), Elmar Kuhn (Cercle déchets, Ostschweiz/FL), Kaarina Schenk (Abteilung Abfall und Rohstoffe, BAFU), Kurt Schläpfer (FAGES), David Schönbächler (Cercle déchets, Nordwestschweiz), Samuel Villiger (Cercle déchets, Ostschweiz/FL), Roger Waeber (BAG), Florian Zellweger (CIRTD)

1 Introduction

1.1 Champ d’application Les projets de construction qui, dans certains cantons, ne nécessitent pas de permis de construire formel mais La présente partie du module « Déchets de chantier » doivent seulement faire l’objet d’une déclaration auprès concrétise l’obligation, pour le maître d’ouvrage, d’éta- de l’autorité compétente sont assimilés à des projets de blir un diagnostic des polluants et un plan d’élimination construction soumis à autorisation. Ces projets comdes déchets en vertu de l’art. 16 de l’ordonnance sur les prennent notamment les travaux de déconstruction sans déchets (OLED ; RS 814.600). Les prescriptions s’ap- nouvelle construction de remplacement et les travaux de pliquent à tous les projets de construction soumis à auto- construction d’infrastructures (routes communales, p. ex.), risation qui ne sont pas systématiquement autorisés dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire. Par souci (a) si la quantité de déchets de chantier dépassera de simplicité, on parlera par la suite uniquement du cas 200 m3(non foisonné), ou de figure « normal » des procédures d’autorisation de construire et de demande de permis de construire. (b) s’il faut s’attendre à des déchets de chantier contenant des substances dangereuses pour l’environnement Selon la définition du terme « déchets de chantier » sous ou pour la santé. 1.3, l’obligation évoquée précédemment d’établir un plan d’élimination vaut pour tous les déchets de chantier, ce qui

Figure 1 Champ d’application de l’art. 16 OLED

Matériaux de déconstruction Matériaux de déconstruction Contenant des Matériaux Matériaux terreux non substances dangereux bitumeux de valorisables / pollués issus pour l’environnement démolition / du décapage du sol ou la santé matériaux non Périmètre Néophytes du projet Matériaux terreux valorisables / bitumeux de non pollués issus du décapage démolition de Ne contenant pas du sol* routes* de polluants* Couche supérieure Couche Déblais de voie* sous-jacente

Matériaux d’excavation et de Matériaux d’excavation Sous-sol percement non pollués* et de percement pollués

* si uniquement déchets de construction non pollués : à partir d’un volume total de 200 m3 (non foisonné)

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inclut par conséquent les matériaux de déconstruction, matières premières par une valorisation des déchets resd’excavation et de percement non pollués (cf. Figure 1). pectueuse de l’environnement.

Le type, la teneur et l’étendue du diagnostic des polluants L’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; et du plan d’élimination des déchets peuvent être adap- RS 614.610) règle notamment les mouvements de déchets tés à la substance dont on soupçonne la présence ou aux spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle à l’intéquantités à éliminer. rieur de la Suisse et les mouvements transfrontières des déchets. Les instructions de cette partie de module de l’aide à l’exécution concrétisent l’art. 16 OLED et se rapportent exclusivement au diagnostic visant à déterminer les filières d’élimination pour les déchets de chantier produits. En matière de gestion des déchets de chantier, il existe d’autres règles, concernant par exemple la protection contre les émissions et la protection des travailleurs, qui sont définies notamment dans la directive « Protection de l’air sur les chantiers » et dans l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst ; RS 832.311.141). Ces règles s’appliquent indépendamment de celles de la législation sur les déchets et ne sont pas traitées dans la présente partie de module de l’aide à l’exécution.

Les aspects d’ordre organisationnel relatifs aux projets de construction et les tâches incombant aux acteurs impliqués font l’objet de la norme SIA 430 et ne sont pas non plus développés ici.

Outre les catégories de déchets mentionnées précédemment, d’autres types de déchets peuvent être produits dans le cadre des travaux de construction.

1.2 Bases légales

La loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) et l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600) comprennent les principes de base d’une gestion des déchets de chantier respectueuse de l’environnement.

L’OLED contient des prescriptions techniques et organisationnelles concernant la limitation, la valorisation, le traitement et le stockage définitif des déchets. Elle vise à protéger l’environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes dues à ces derniers. Elle a par ailleurs pour but de promouvoir une exploitation durable des

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1.3 Définitions

Tableau 1 Définition des catégories de déchets

Remarques / Utilisation dans cette partie de module de l’aide Terme Définition ou utilisation dans l’OLED à l’exécution Déchets de chantier Art. 3, let. e, OLED : « Déchets de chantier : les Ensemble des déchets de chantier tels que matériaux de déchets produits lors de la construction, de la déconstruction, matériaux d’excavation et de percement, matétransformation ou de la déconstruction d’instal- riaux terreux issus du décapage du sol, déchets de chantiers lations fixes. » combustibles, ferraille, etc. Déchets de chantier miné- Annexe 1 OLED : types de déchets, classe 4 cf. Déchets de chantier dont la composition est minérale, p. ex. raux module « Rapports selon l’OLED » de l’aide à béton de démolition, matériaux bitumineux de démolition, gypse, l’exécution matériaux d’excavation et de percement et matériaux terreux issus du décapage du sol Matériaux de déconstruc- Pas de définition dans l’OLED Matériaux provenant de la transformation ou de la démolition tion d’installations et d’ouvrages fixes

Matériaux de déconstruc- Art. 20 OLED : « Déchets minéraux provenant Matériaux minéraux provenant de la transformation ou de la tion minéraux de la démolition d’ouvrages construits » démolition d’installations et d’ouvrages fixes. On distingue les catégories suivantes : béton de démolition, matériaux de démolition non triés, matériaux non bitumineux de démolition des routes, matériaux bitumineux de démolition et tessons de tuile

Matériaux terreux issus du Art. 7, al. 4bis, LPE : « Par sol, on entend la Matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et décapage du sol couche de terre meuble de l’écorce terrestre où de la couche sous-jacente du sol peuvent pousser les plantes. » Art. 18 OLED, ordonnance sur les atteintes ­portées aux sols (OSol ; RS 814.12)

Matériaux d’excavation et Art. 3, let. f, OLED : « Matériaux d’excavation et Sous-sol excavé sous la couche vivante du sol. En généde percement de percement : les matériaux résultant de l’ex- ral, les matériaux d’excavation et de percement sont consticavation ou du percement, sans les matériaux tués de matériaux minéraux de l’horizon C et de la roche mère. terreux issus du décapage de la couche supé- Ils peuvent néanmoins contenir aussi des composants anthrorieure et de la couche sous-jacente du sol. » piques (p. ex. remblais artificiels).

Tableau 2 Analyses et preuves prévues par l’art. 16 OLED

Remarques / Utilisation dans cette partie de module de l’aide Terme Définition ou utilisation dans l’OLED à l’exécution Diagnostic des polluants L’obligation d’établir un diagnostic des pol- Il s’agit en l’espèce d’une obligation d’identifier les polluants luants découle de l’art. 16, al. 1, let. b, OLED et présents dans le sous-sol, le sol (y c. organismes exotiques incombe au maître d’ouvrage. En cas de soup- envahissants) et le bâti concernés par le projet de construction. çon de présence de polluants, les informations Le type et l’étendue du diagnostic sont définis dans les charequises pour le plan d’élimination des déchets pitres qui suivent. ne peuvent être fournies qu’à l’issue d’investigations concernant les polluants.

Plan d’élimination des En vertu de l’art. 16, al. 1, OLED, le plan d’éli- Le plan d’élimination des déchets documente les filières d’élimidéchets mination des déchets contient des informations nation prévues et se compose des éléments suivants : sur le type, la qualité et la quantité des déchets • résultats du diagnostic des polluants ; qui seront produits ainsi que les filières d’élimi- • plan de retrait des polluants ; nation prévues. • informations sur l’élimination de l’ensemble des déchets, y c. sur le type de déchet, les quantités, la qualité, les filières d’élimination et le type d’installation ; • tableau récapitulatif de l’élimination des déchets (modèle de tableau d’élimination à l’annexe A3).

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Remarques / Utilisation dans cette partie de module de l’aide Terme Définition ou utilisation dans l’OLED à l’exécution Preuve de l’élimination En vertu de l’art. 16, al. 2, OLED, l’autorité peut La « preuve de l’élimination » documente de manière vérifiable exiger une preuve que les déchets produits ont l’élimination des déchets, p. ex. au moyen de bons de transport été éliminés conformément aux exigences. ou de documents de suivi au sens de l’OMoD.

Tableau 3 Autres termes

Terme Explication Valorisation Obligation formulée dans l’OLED de valoriser les matériaux terreux issus du décapage du sol (art. 18 OLED) et filières de valorisation des matériaux d’excavation et de percement (art. 19 OLED), des matériaux de déconstruction minéraux (art. 20 OLED) et des déchets dans la fabrication de ciment (art. 24 et annexe 4 OLED). Polluants du bâtiment Polluants des matériaux présents dans les ouvrages, comme l’amiante, les polychlorobiphényles (PCB) dans les joints d’étanchéité et les peintures ou les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les applications et les revêtements goudronnés.

Polluants liés à l’utilisation Polluants qui ont pénétré dans la substance du bâtiment (et/ou le sous-sol) du fait de l’utilisation, p. ex. contamination de la dalle de sol par des huiles minérales dans les ateliers (cf. annexe A4).

Matières indésirables Matières telles que le bois, les métaux, les plastiques ou le gypse présentes dans les matériaux de déconstruction qui réduisent la qualité des granulés recyclés.

Retrait des polluants Retrait des polluants de la substance du bâtiment par des procédés physiques ou chimiques. La pose d’un revêtement ne constitue pas un retrait.

Construction Ouvrage du parc immobilier ou de l’infrastructure, comme les bâtiments, les routes, les voies ferrées, les conduites d’alimentation et d’évacuation, etc.

Élément de construction Élément d’une construction ayant une fonction définie. Charge polluante par élément de Concentration des polluants rapportée à l’élément de concentration dans sa totalité (cas a) ou à une couche construction de celui-ci (cas b et c). Déterminante pour l’évaluation au sens de la législation sur les déchets. Pour calculer la concentration de polluants, il faut prendre en compte la surface contaminée par le polluant (horizontale) et l’épaisseur (verticale) de l’élément de construction dans son ensemble (cas a) ou de la couche individuelle (cas b et c).

À titre d’exemple, on peut faire la distinction entre les deux cas suivants : Cas a : l’élément de construction est constitué d’une substance généralement minérale et d’un revêtement/d’une peinture (p. ex. peinture d’étanchéité contenant des PCB sur une dalle de béton). Dans ce cas, il convient de déterminer la concentration de polluants rapportée à l’ensemble de l’élément de construction. Cas b : l’élément de construction présente une structure en couches. Les différentes couches sont de composition diverse et ont pour la plupart une épaisseur de plusieurs centimètres (p. ex. sol en béton avec une plaque de fibres bois-ciment). Dans ce cas, la concentration de polluants doit être déterminée individuellement pour chaque couche. Cas c : si seule la couche supérieure d’un élément de construction est décapée (p. ex. par fraisage ou ponçage), la concentration de polluants de la couche à décaper et la charge de déchets produite doivent être déterminées.

Application Utilisation d’un matériau de construction à des fins précises, p. ex. pour étancher le sous-sol, appliquer un revêtement sur une surface pour la protéger, lier des éléments de construction, etc.

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2 Déroulement et description

de la procédure Le diagnostic des polluants et l’établissement du plan déchets doivent être fournies. Le degré de précision d’élimination des déchets doivent respecter les critères du plan d’élimination des déchets doit être adapté à suivants (cf. Figure 2). l’envergure du projet de construction et aux polluants présents. Les exigences minimales sont énoncées au 1. Les prescriptions énoncées à l’art. 16 OLED s’appliquent chapitre 6. aux projets de construction mentionnés sous 1.1. Celles 4. Après le dépôt d’une demande de permis de construire, relatives à la protection des travailleurs s’appliquent à l’autorité délivrant le permis examine les informations tous les projets de construction, indépendamment de fournies concernant l’élimination des déchets (plan la législation sur les déchets. d’élimination des déchets). Le type et l’étendue du 2. Il convient de déterminer si l’on doit s’attendre à la pré- contrôle officiel ne font pas partie de la présente parsence de polluants. Les critères correspondants sont tie de module de l’aide à l’exécution et sont définis par énumérés sous 3.1. Si l’on suspecte la présence de pol- les cantons ou, en cas de procédure fédérale, par les luants dans le cadre d’un projet de construction, il faut autorités uniques. procéder à un examen selon les modalités suivantes. 5. En vertu de l’art. 16, al. 2, OLED, l’autorité peut exiger − Lorsque l’on suspecte la présence de polluants dans une preuve d’élimination des déchets ; le maître d’oules matériaux terreux à décaper ou dans les maté- vrage doit y montrer que les déchets produits ont été riaux d’excavation, le sol et le sous-sol doivent être éliminés conformément aux exigences. Les prescripexaminés par un spécialiste. tions relatives au type, à la teneur et à l’étendue des − Lorsque l’on s’attend à ce que la quantité de maté- preuves ne font pas partie de la présente partie de riaux de déconstruction dépasse 200 m3(non foisonné), module de l’aide à l’exécution. le projet de construction doit également s’accompagner d’un diagnostic des polluants effectué par un spécialiste. − Si la quantité de matériaux de déconstruction attendue est inférieure à 200 m3(non foisonné), l’autorité compétente en matière d’autorisation décide de la forme du diagnostic des polluants. Les cantons sont habilités, dans ce cas de figure, à exiger un diagnostic effectué par un spécialiste ou une déclaration

du maître d’ouvrage (selon les consignes du canton, p. ex. conformément au modèle de liste de contrôle figurant à l’annexe A1). La règle de base est la suivante : pour une maison individuelle, le volume de matériaux de déconstruction produit est inférieur à 200 m3(non foisonné) (Wüest&Partner, 2016)1. 3. Lorsqu’il y a obligation d’établir un diagnostic des polluants ou qu’un volume de déchets de chantier supérieur à 200 m3(non foisonné) (y c. matériaux non pollués) est produit, des informations relatives à l’élimination des

1 Wüest&Partner (2016): Grundlagen zur Bagatellgrenze der VVEA

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Figure 2 Diagnostic des polluants et plan d’élimination des déchets : schéma de déroulement

Projet de construction

Prescriptions relatives à la protection des travailleurs

non Soumis à autorisation ? (voir chap. 1.1)

oui Doit-on s’attendre à des oui polluants ? non (voir chap. 3.1) Doit-on s’attendre à Volume de déchets non des polluants dans le sol / les matériaux d’excavation ? > 200 m3(non foisonné) ?

oui Diagnostic des polluants non oui par un spécialiste pour le sol / les matériaux d’excavation (voir chap. 3.4) oui

Doit-on s’attendre à des non polluants dans les matériaux de déconstruction ?

oui

Volume de déchets de déconstruction oui non

Diagnostic des polluants Diagnostic des polluants par un par un spécialiste pour les polluants du spécialiste ou déclaration selon bâtiment (voir chap. 3.4) consignes (compétence : cantons)

Informations sur l’élimination (plan d’élimination des déchets) Contenu : type, quantité et qualité des déchets ; élimination prévue Forme (p. ex. formulaire/rapport) : règles cantonales (en tenant compte des prescriptions de l’aide à l’exécution)

Pas d’informations sur Contrôle des autorités l’élimination Ne fait pas partie de l’aide à l’exécution. Compétence : cantons conformément à l’art. 16 OLED

Preuve de l’élimination Sur demande des autorités

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3 Principes régissant le diagnostic des

polluants 3.1 Obligation d’établir un diagnostic c. Dans tous les projets de transformation et de décondes polluants struction de bâtiments et d’infrastructures édifiés avant 19902, les matériaux de déconstruction doivent faire Un diagnostic des polluants doit toujours être établi en cas l’objet d’investigations concernant la présence de polde soupçon de pollution : luants du bâtiment (polluants liés aux matériaux tels que l’amiante, les PCB dans les joints ­d’étanchéité et a. Les matériaux d’excavation et de percement doivent les peintures antérieurs à 1976, les HAP dans les applifaire l’objet d’investigations concernant la présence de cations goudronnées, etc.). polluants (I) si le site du projet de construction est répertorié dans le cadastre des sites pollués (CSP), (II) s’il existe d. Les matériaux de déconstruction issus de bâtiments des indications concrètes de pollution du sous-sol même industriels, commerciaux et d’infrastructures exploien cas de non-inscription au CSP et (III) s’il existe un soup- tés comme tels (indépendamment de leur année de çon concret de présence de polluants lors des travaux. construction) doivent faire l’objet d’investigations Les matériaux d’excavation issus de la construction concernant la présence de polluants liés à l’utilisade tunnels sont traités dans la partie « Valorisation des tion. Une liste des procédés donnant impérativement matériaux d’excavation et de percement » du module lieu à un diagnostic des polluants est fournie à l’annexe « Déchets de chantier » de l’aide à l’exécution. A4.

b. Les matériaux terreux de la couche supérieure et e. Les charges polluantes résultant d’incendies ou d’acde la couche sous-jacente du sol doivent faire l’ob- cidents majeurs doivent être clarifiées au cas par cas jet d’investigations concernant la présence de pol- et analysées en conséquence. luants, si l’on s’attend à un apport de polluants accru compte tenu des émissions et immissions locales f. Si, au cours des travaux de construction, il apparaît antérieures ou actuelles (cf. module « Évaluation des qu’il y a lieu de soupçonner la présence de polluants sols en vue de leur valorisation » de l’aide à l’exécu- supplémentaires (p. ex. substance étrangère telle que tion « Construire en préservant les sols »). Dans plu- scories, matériaux de déconstruction dans les matésieurs cantons, ces sites sont répertoriés sur des riaux d’excavation ou indications par odeur/peinture), cartes indicatives des atteintes portées aux sols. les matériaux en question ne peuvent être éliminés En cas d’indications de polluants ou d’organismes exo- jusqu’à ce que la suspicion de polluants et l’éliminatiques envahissants (néophytes), des investigations tion des déchets aient été clarifiées conformément à la plus poussées doivent être menées conformément au Figure 2 par un spécialiste mandaté par le maître d’oumodule « Évaluation des sols en vue de leur valorisa- vrage. tion » de l’aide à l’exécution « Construire en préservant les sols ».

2 Depuis le 1er mars 1990, aucun produit contenant de l’amiante ne peut

être utilisé en Suisse. L’interdiction prévoyait toutefois certaines exceptions : jusqu’en 1995, des tuyaux en fibrociment pouvaient ainsi encore être employés dans les travaux de génie civil. Il existait en outre des différences régionales dans l’application de cette interdiction. Par conséquent, il est possible que certains bâtiments édifiés après 1990 contiennent de l’amiante.

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3.2 Exigences relatives au diagnostic des Diagnostic des polluants du bâtiment

polluants Dans les constructions édifiées avant 1990, il faut se rendre systématiquement dans toutes les pièces,

3.2.1 Exigences générales annexes et secteurs afférents concernés par le projet de

Il convient d’examiner le sol, le sous-sol et les construc- construction. L’objet doit être contrôlé en vue de décetions de sorte que les éléments et les matériaux contenant ler la présence de matériaux de construction contenant des polluants puissent être identifiés et classés confor- des polluants à l’aune des applications possibles (une mément à la législation sur les déchets. Ainsi, le diagnos- liste non exhaustive de matériaux suspects figure à l’antic sert de base pour déterminer les filières d’élimination nexe A1). des différents déchets identifiés dans le plan d’élimination dédié et peut être utilisé comme base pour l’appel d’offres. Si, au moment de l’examen, il n’est pas possible de procéder à un échantillonnage destructif dans tous les secteurs, Les règles énoncées au chapitre 5 concernant le dia- les investigations manquantes doivent être effectuées gnostic des polluants doivent être considérées comme avant le début des travaux dans des cas exceptionnels des exigences applicables aux projets de construction dûment justifiés (cf. 6.4). Exceptionnellement, les éléments de moyenne envergure. Le degré de précision du dia- de construction non accessibles ou difficilement accesgnostic dépend du soupçon de présence de polluants et sibles peuvent également être examinés au cours des de l’ampleur et de la complexité du projet ainsi que des travaux, notamment si des raisons de soupçonner la préquantités de déchets générées. De ce fait, des investi- sence de polluants n’apparaissent que lors de la décongations plus poussées se révèlent souvent nécessaires struction. Les éléments de construction qui ne font pas dans le cadre des projets de plus grande envergure. Le l’objet d’investigations doivent être indiqués en tant que spécialiste compétent doit alors déterminer au cas par tels dans le rapport de diagnostic des polluants / le plan cas si des éléments de construction / applications sup- d’élimination des déchets. plémentaires ou d’autres polluants doivent faire l’objet d’investigations. Diagnostic des polluants introduits dans les constructions de par leur utilisation L’annexe A2 présente un exemple de structure pour docu- Quelle que soit leur année de construction, les bâtiments

menter de manière vérifiable les résultats du diagnostic dont l’utilisation présente ou passée est répertoriée à l’andes polluants. nexe A4 doivent faire l’objet d’investigations quant à la présence de polluants correspondants dans la substance De plus amples informations sur l’état de la technique du bâtiment selon les modalités suivantes. concernant le diagnostic des polluants sont disponibles auprès des associations professionnelles. 1. L’historique de l’objet, en ce qui concerne son utilisation, doit être clarifié, y compris une éventuelle inscrip- 3.2.2 Réalisation du diagnostic des polluants tion au CSP. Les polluants présents dans les déchets de chantier 2. Si le périmètre se trouve dans un site inscrit au CSP, les peuvent provenir des polluants du bâtiment liés aux maté- investigations préalables et les investigations de détail riaux ou d’un apport lié à l’utilisation. L’obligation d’établir qui ont été réalisées conformément aux art. 7 et 14 un diagnostic s’applique à ces deux types de polluants. de l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites ; RS 817.680) doivent, le cas échéant, être incluses dans le Diagnostic des polluants présents dans le sol et le diagnostic des polluants. sous-sol 3. Il faut déterminer les types de procédés impliqués dans Le diagnostic des polluants présents dans le sol et le l’apport de polluants au cours de l’utilisation selon l’an - sous-sol dépend du type et du volume de l’apport en pol- nexe A4, de même que les polluants à examiner. luants. La procédure détaillée est décrite au chapitre 5. 4. Les éléments de construction sur lesquels doivent porter les investigations doivent être définis et analysés.

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3.3 Rapport de diagnostic des polluants Des instructions plus détaillées concernant la structure

et le contenu des rapports d’investigation correspon- Le rapport de diagnostic des polluants est un élément dants sont disponibles dans les directives et les cahiers du plan d’élimination des déchets (il peut éventuellement des charges des associations concernées. Ces derniers se présenter sous la forme d’un rapport séparé pour les contiennent en outre des prescriptions en matière de objets volumineux) et sert de base aux autorités délivrant sécurité au travail (OTConst), lesquelles ne sont pas traile permis pour évaluer la conformité de l’élimination des tées dans la présente aide à l’exécution. déchets de chantier à la législation y afférente. Les autorités doivent être en mesure de juger de la régularité des Le degré de précision du rapport relatif au diagnosfilières d’élimination prévues dans le plan ad hoc sur la tic dépend de l’ampleur et de la complexité du projet de base des polluants documentés. construction ainsi que des polluants présents. Une documentation simplifiée est autorisée lorsqu’aucun polluant Le rapport sur le diagnostic indique les substances pol- n’a été trouvé ou qu’il s’agit d’objets de petites dimenluantes présentes ainsi que les applications et les empla- sions dans lesquels la présence de polluants est moindre cements dans lesquels elles ont été repérées et contient et clairement attribuable. L’autorité délivrant le permis des informations sur les aspects suivants : peut exiger des investigations plus poussées si les indications fournies ne sont pas suffisantes pour permettre 1. description de l’objet, étendue et objectif de l’interven- une évaluation. tion, y compris périmètre du projet ; 2. description du type et de l’étendue des investigations et des analyses effectuées, y compris périmètre d’analyse 3.4 Exigences relatives aux qualifications des et polluants analysés ; spécialistes 3. résultats des investigations, y compris une description des polluants repérés, de leur concentration si des Les diagnostics des polluants doivent être effectués par analyses ont été effectuées (les résultats de celles-ci des spécialistes qui ont suivi des formations de base et doivent être joints) et une attribution univoque des ana- des spécialisations appropriées, disposent de l’expérience

lyses aux éléments de construction ou aux comparti- nécessaire ainsi que de connaissances à jour et bénéfiments environnementaux concernés (sol/sous-sol) ; cient d’une formation continue. Les associations et organi- 4. en cas de projets de construction de plus grande sations actives dans le secteur tiennent des listes de leurs ampleur / plus complexes et de présence de polluants : membres. Ces listes, non exhaustives, peuvent être téléreprésentation des polluants présents sur des plans ; chargées sur les sites Internet de ces organes et peuvent 5. énumération des secteurs dans lesquels on suspecte servir d’aide. la présence de polluants qui n’ont pas pu être examinés, y compris indications sur le moment de l’analyse ; Les associations et organisations veillent à ce que les 6. récapitulatif de l’ensemble des éléments de construc- personnes et les entreprises répertoriées dans ces listes tion et des compartiments environnementaux (sol/ remplissent les critères d’admission. Cependant, les persous-sol) dans lesquels une pollution a été constatée, sonnes et les entreprises restent seules responsables de servant de base pour le plan d’élimination des déchets ; la qualité du travail effectué. 7. classification prévisionnelle au sens de la législation sur les déchets de tous les déchets produits, reposant sur la charge polluante déterminée, y compris code de déchet attribué.

L’annexe A2 contient un modèle de table des matières reprenant ces éléments.

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4 Principes régissant l’élimination des

déchets 4.1 Exigences relatives aux différentes sanitaires doivent être mis en balance. Dans ce contexte, catégories de déchets les critères suivants doivent être pris en considération :

Le chapitre 5 énonce plus précisément les exigences rela- • caractéristiques pédophysiques des matériaux terreux tives aux polluants qui doivent faire l’objet d’investigations, décapés ; au tri et aux filières d’élimination des différentes catégo- • propriétés matérielles (notamment la part d’éléments ries de déchets. Ces exigences concrétisent l’art. 16 OLED fins) des matériaux d’excavation ; et doivent être considérées comme des exigences mini- • composition (notamment les substances étrangères et males. Les autorités et les exploitants d’installations d’éli- les matières indésirables) des matériaux de déconstrucmination des déchets se réservent le droit d’exiger des tion ; preuves complémentaires concernant la charge polluante • coût des différentes filières d’élimination ; de ces derniers. • distance de transport jusqu’aux installations d’élimination ; • protection des travailleurs et des riverains.

4.2 Obligation de valoriser

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans tous les cas, une Les matériaux terreux issus du décapage du sol (art. absence de valorisation doit pouvoir être justifiée de 18 OLED), les matériaux d’excavation et de percement manière vérifiable auprès de l’autorité. non pollués ou faiblement pollués (art. 19 OLED) et les matériaux de déconstruction minéraux ne contenant pas d’amiante (art. 20 OLED) doivent en principe faire l’objet 4.3 Séparation des polluants et des matières d’une valorisation. En outre, en vertu de l’art. 12 OLED, indésirables l’autorité peut également exiger la valorisation d’autres déchets. Dès lors qu’une valorisation est prévue, les pol- Pour assurer une élimination respectueuse de l’environluants et les matières indésirables doivent être retirés, de nement des matériaux de déconstruction et la qualité sorte que les matériaux de construction recyclés puissent des matériaux de construction recyclés, les éléments de être conformes aux critères énoncés au point 4.6 concer- construction pollués, notamment les déchets spéciaux, nant les substances polluantes et aux caractéristiques doivent être séparés des autres déchets de chantier avant techniques définies dans les normes. les travaux et éliminés séparément. De plus, les différentes fractions de déchets, comme les matériaux ter- S’il est prévu de valoriser les déchets de chantier en tant reux issus du décapage de la couche supérieure et de que matière première pour la fabrication de ciment, il la couche sous-jacente du sol et les matériaux d’excaconvient de respecter les valeurs limites prévues à l’an- vation et de percement, doivent être triées en fonction nexe 4, ch. 1, OLED. de leur teneur en polluants et les matériaux de déconstruction que sont les matériaux bitumineux de démolition, Justification en cas d’absence de valorisation les matériaux non bitumineux de démolition des routes, le Si un stockage définitif des déchets est prévu, ce qui va béton de démolition, les matériaux minéraux non triés et à l’encontre de l’obligation de valoriser, il doit être justifié le gypse doivent être séparés autant que possible. L’audans le plan d’élimination des déchets. À cet égard, les torité peut en outre exiger un tri plus poussé si cette opéaspects techniques, économiques, environnementaux et ration permet de valoriser des fractions supplémentaires de déchets (art. 17 OLED).

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Dans l’ouvrage, les matériaux de construction contenant d’élimination, il convient donc de tenir compte de cette des polluants se présentent souvent non pas comme des exigence en plus des valeurs limites fixées dans l’OLED. fractions contenant un seul type de composant (p. ex. des plaques d’isolation thermique contenant des fibres d’amiante faiblement agglomérées), mais en associa- 4.4 Détermination de la teneur en polluants tion avec d’autres matériaux (p. ex. colles contenant des HAP sur les murs). Si le matériau composite comporte La filière d’élimination est déterminée sur la base de la des couches polluées, la valorisation ne peut générale- concentration de polluants de la charge de déchets ment intervenir qu’après avoir procédé à une séparation. à éliminer, c’est-à-dire soit de l’élément de construction dans son ensemble soit des fractions séparées (cf. Du point de vue de la protection de la santé et de l’environ- Tableau 3, « Charge polluante par élément de construcnement, un tri de ces matériaux composites n’est pas sys- tion »). La concentration de polluants de l’ensemble de tématiquement justifié, étant donné que pour ce faire, des l’élément de construction peut être obtenue soit par polluants peuvent être libérés ou la limitation des émis- calcul (p. ex. en extrapolant la charge déterminée par sions peut se révéler disproportionnée (encoffrement, épu- analyse de la couche d’étanchéité qui a été échantilration des eaux usées et de l’air vicié, etc.). Néanmoins, un lonnée et qui contient le polluant) soit par analyse au retrait complet des polluants avant les travaux améliore la moyen d’une carotte de sondage (surtout pour les polqualité des matériaux de déconstruction, permettant ain- luants se diffusant). si la fabrication de matériaux de construction recyclés de qualité supérieure. Dans ce cas, les polluants à analyser se rapportent uniquement aux polluants et aux applications au sujet des- Si le maître d’ouvrage parvient à la conclusion que le tri quels il y a lieu de former des soupçons selon la présente des matériaux composites se révèle disproportionné du aide à l’exécution (chap. 5). Ainsi, pour une dalle présenfait de considérations techniques, économiques, environ- tant une pollution par des huiles minérales, seule la teneur nementales et sanitaires et que, partant, les matériaux en hydrocarbures chlorés aliphatiques (HCC10-C40) de ladite

de déconstruction potentiellement valorisables (p. ex. élé- dalle doit être communiquée dans le cadre du diagnosments de béton dans une peinture contenant des HAP) tic sur les polluants (pour autant qu’il n’existe pas d’indice doivent être stockés définitivement, il convient de justi- d’une autre pollution). Seule la valeur limite fixée pour les fier de manière vérifiable, dans le plan d’élimination des HCC10-C40 aux annexes 3, 4 et 5 OLED est déterminante déchets, la raison pour laquelle aucune valorisation ne doit pour le choix de la filière d’élimination. être réalisée (cf. 4.2). Il n’est pas nécessaire de procéder à un échantillonnage Lors de l’examen du plan d’élimination des déchets, l’au- ni à des analyses pour un élément de construction dès torité peut, en vertu de l’art. 17 OLED, demander des lors qu’il n’y a pas de soupçons selon la présente aide à mesures complémentaires ou de concrétisation si elle les l’exécution. considère comme nécessaires au sens de l’obligation de valoriser visée aux art. 12, 19 et 20 OLED. Ces mesures pourront par exemple consister en une séparation d’une 4.5 Valeurs limites pour l’élimination peinture technique de son support avant les travaux. Cette règle vaut en particulier pour les polluants organiques per- À l’exception des PCB dans les matériaux bitumeux de sistants (POP), comme les PCB. Outre les valeurs limites démolition, l’OLED ne prévoit pas de valeur limite pour la fixées dans l’OLED, les dispositions de la Convention valorisation des matériaux de déconstruction au sens de Stockholm sur les polluants organiques persistants de son art. 20. Toutefois, si le diagnostic des polluants (Convention-POP, RS 0.814.03) s’appliquent dans ces cas. révèle qu’un élément de construction est contaminé par Cette convention dispose que les POP doivent être détruits un polluant, cette charge doit être prise en compte dans lors de l’élimination des déchets. Lors du choix de la filière le choix de la filière d’élimination. En vue d’une valorisa-

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tion des éléments de construction minéraux pollués res- Cas II et III : Lorsque le matériau de déconstruction respectueuse de l’environnement, il est possible de s’appuyer pecte les valeurs limites fixées à l’annexe 5, ch. 2.3 ou 5.2, sur les valeurs limites fixées à l’annexe 3, ch. 2, OLED par OLED pour un stockage définitif dans une décharge de analogie avec les matériaux d’excavation et de percement. type B ou E, un tri préalable du revêtement contenant le polluant n’est pas obligatoire, sauf s’il est requis par l’au- Conformément aux principes exposés précédemment, la torité délivrant le permis au titre de l’obligation de valoriclassification et l’élimination des matériaux de décon- ser. Un stockage définitif direct de déchets potentiellement struction minéraux s’opèrent selon le schéma suivant. valorisables doit toutefois être justifié dans le plan d’élimination des déchets. 1. Si l’on ne suspecte pas la présence de polluants à l’issue des vérifications indiquées au chapitre 5, les maté - Cas IV : Lorsque les teneurs en polluants rapportées à riaux de déconstruction minéraux doivent être valorisés l’ensemble de l’élément de construction (revêtement et sans analyse conformément à l’art. 20 OLED (recyclage intégralité de la dalle ou du mur) dépassent les valeurs des déchets de chantier). limites pour un stockage définitif dans une décharge de 2. Les éléments de construction dont la contamination a type E, l’élément de construction pollué est un déchet spéété établie dans le cadre du diagnostic des polluants cial. Dans ce cas, il est impératif de procéder à un traisont soumis aux exigences suivantes (uniquement pour tement, à savoir une séparation du revêtement contenant les polluants pour lesquels il y a obligation d’établir un le polluant ou un traitement de l’ensemble de l’élément de diagnostic conformément à la présente aide à l’exécu- construction dans une installation (p. ex. selon un procétion, cf. supra) : dé thermique ou un procédé mécanique par voie humide). I. respect des valeurs limites fixées à l’annexe 3, ch. 2, OLED ➞ valorisation conformément à l’art. 20 OLED ; II. respect des valeurs limites fixées à l’annexe 5, ch. 2.3 OLED ➞ traitement ou décharges de type B ; III. respect des valeurs limites fixées à l’annexe 5, ch. 5.2 OLED ➞ traitement ou décharges de type E ; IV. non-respect des valeurs limites fixées à l’annexe 5,

ch. 5 OLED ➞ traitement ; V. respect des valeurs limites fixées à l’annexe 4, ch. 1, OLED ➞ valorisation en tant que matière première pour la fabrication de ciment.

Les cas I à IV sont décrits plus précisément ci-dessous, en particulier concernant le tri des composites.

Cas I : Lorsque le matériau de déconstruction respecte les valeurs limites fixées à l’annexe 3, ch. 2, OLED, il peut être valorisé en tant que matière première pour la fabrication de matériaux de construction recyclés conformément à l’art. 20 OLED et aux exigences de la partie « Valorisation des matériaux de déconstruction minéraux » de module de l’aide à l’exécution.

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4.6 Obligations en vertu de l’OMoD

Dans le cadre de la détermination des filières d’élimination, les détenteurs de déchets de chantier doivent vérifier avant de les remettre s’il s’agit de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle (art. 4 OMoD) ; le cas échéant, ils ne sont autorisés à les remettre qu’à une entreprise d’élimination habilitée à les réceptionner. Des documents de suivi doivent être utilisés pour la remise des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi (art. 6, al. 1, OMoD). Des explications à ce sujet sont disponibles dans l’aide à l’exécution relative à l’OMoD3, dans la rubrique consacrée aux obligations du détenteur.

Pour exporter des déchets de chantier directement depuis un chantier en Suisse en vue d’une élimination respectueuse de l’environnement, il est nécessaire de soumettre à l’OFEV une demande d’autorisation d’exporter (art. 15 ss OMoD) si les déchets ne sont pas exemptés d’une telle autorisation (art. 15, al. 2, OMoD). S’il s’agit de matériaux d’excavation et de percement non pollués, c’est, dans certains cantons, le service cantonal en charge de l’exécution de l’OMoD qui est compétent pour les mouvements transfrontières. Les explications correspondantes sont disponibles dans la communication de l’OFEV aux requérants sur les mouvements transfrontières de déchets4.

3 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dechets/info-­ aux-mouvements-de-dechets-speciaux-e.html 4 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dechets/publications-­ etudes/publications/grenzueberschreitender-verkehr-mit-abfaellen.html

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5 Diagnostic des polluants et filières

d’élimination des déchets de chantier en fonction des propriétés des matériaux La présente section décrit plus en détail les exigences l’annexe 5, ch. 2.3, OLED sont respectées dans la majorité relatives au diagnostic des polluants dans le sous-sol, le des cas. Un diagnostic de ces polluants n’est donc génésol et dans les matériaux de déconstruction ainsi que les ralement pas proportionné et, partant, pas nécessaire. filières d’élimination des déchets pollués. Les polluants devant être analysés ont été déterminés sur la base de Le stockage définitif de déchets potentiellement valorivaleurs empiriques, et les seuils relatifs aux cas mineurs sables doit être justifié de manière vérifiable selon les criont été définis selon le principe de proportionnalité. tères formulés au chapitre 4.2. Une liste de ces déchets figure à l’annexe A3. On peut partir du principe que pour les métaux lourds souvent présents (Pb, Cu, Ni, Zn), les valeurs limites fixées à

Sous-sol et sol Investigation nécessaire Polluants à examiner Valorisation Stockage définitif (si aucune valorisation possible)

Matériaux d’exca- Si le périmètre du projet figure Évaluation au cas par cas Conformément à l’art. 19 Dans le respect des vation et de per- dans le CSP. sur la base des résultats OLED et à la partie « Valo- valeurs limites pour la mise cement des investigations visées risation des matériaux en décharge définies à aux art. 7 et 14 OSites d’excavation et de perce- l’annexe 5 OLED. et de l’aide à l’exécution ment » de l’aide à l’exé- En cas de dépassement « Projets de construction et cution. des valeurs limites fixées à sites pollués » ou en raison l’annexe 5, ch. 5.2, OLED, de l’historique du site. Conformément à l’annexe un traitement préalable est 4, ch. 1, OLED, en tant que requis. matière première pour la S’il existe des indices concrets de Évaluation au cas par cas fabrication de ciment. pollution du sous-sol, même si le selon les soupçons formés. site ne figure pas dans le CSP.

En cas de soupçon de pollution lors des travaux (p. ex. substance étrangère, peinture, odeur).

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Sous-sol et sol Investigation nécessaire Polluants à examiner Valorisation Stockage définitif (si aucune valorisation possible)

Matériaux terreux Si les matériaux terreux concer- Selon le module « Évalua- Conformément à l’art. 18 Dans le respect des issus du décapage nés ne peuvent être entièrement tion des sols en vue de leur OLED et au module « Éva- valeurs limites pour la mise du sol valorisés sur le lieu de prélève- valorisation » de l’aide à luation des sols en vue de en décharge définies à ment et si l’on doit s’attendre à un l’exécution « Construire en leur valorisation » de l’aidel’annexe 5 OLED. apport de polluants accru compte préservant les sols ». à l’exécution « Construire En cas de dépassement tenu des émissions et immissions en préservant les sols ». des valeurs limites fixées à locales antérieures (p. ex. indices l’annexe 5, ch. 5.2, OLED, sur des surfaces soupçonnées et Pour les sols pollués, valo- un traitement préalable est sur le périmètre d’analyse dans risation dans le respect requis. le SIG cantonal). des valeurs limites fixées à l’annexe 4, ch. 1, OLED en tant que matière première pour la fabrication de ciment.

Si les matériaux terreux ­concernés Selon le module « Évalua- Selon le module « Évalua- Selon les Recommandane peuvent être entièrement tion des sols en vue de leur tion des sols en vue de leur tions de l’AGIN5 en vue de ­valorisés sur le lieu de prélèvement valorisation »de l’aide à valorisation »de l’aide à la mise en œuvre de l’art. et en présence d’indices d’une l’exécution « Construire en l’exécution « Construire en 15, al. 3, ODE concernant pollution due à des organismes préservant les sols ». préservant les sols ». l’utilisation de matériaux exotiques envahissants, selon le terreux décapés contamimodule « Évaluation des sols en nés par des plantes exovue de leur valorisation » de l’aide tiques envahissantes au à l’exécution « Construire en pré- sens de l’annexe 2 ODE6. servant les sols ».

6 https://extranet.kvu.ch/files/documentdownload/150625115316_Utilisation_de_materiaux_d’excavation_contamines.pdf

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Matériaux de déconstruction issus d’ouvrages bâtis avant 1990

Éléments de construction / déchets minéraux Applications à examiner Valorisation Stockage définitif Élimination thermique (si aucune valorisation possible)

PCB Peintures et revêtements ayant Valorisation de l’élément Stockage définitif des Élimination thermique du dans les déchets une fonction technique (p. ex. de construction dans son éléments de construc- revêtement décapé selon de chantier miné- peintures d’étanchéité sur les ensemble dans le respect des tion dans le respect des la concentration de PCB. raux sols sous les bacs de rétention valeurs limites fixées à l’an- valeurs limites fixées pour réservoirs, dans les salles nexe 3, ch. 2, OLED ; cf. 4.4 à l’annexe 5 OLED ; cf. de sport, dans les constructions pour davantage de précisions. 4.4 pour davantage de hydrauliques, etc.). Avant 1976, à précisions. partir d’un seuil de 20 m2 par pro- Valorisation de l’élément jet de construction. de construction dans son ensemble dans le respect des Si teneur en PCB > 1000 mg/kg valeurs limites fixées à l’andans la peinture/le revêtement : nexe 4, ch. 1, OLED en tant analyse de la diffusion dans la que matière première pour la substance du bâtiment au moyen fabrication de ciment. d’un procédé approprié (p. ex. échantillonnage en profondeur avant réalisation) nécessaire. Masses d’étanchéité des joints Si la teneur en PCB des Stockage définitif des Si la teneur en PCB des avant 1976, à partir d’un seuil masses d’étanchéité des éléments de construc- masses d’étanchéité des de 10 mètres linéaires par projet joints est > 50 mg/kg : élimi- tion dans le respect des joints est > 50 mg/kg : élide construction (surtout pour les nation séparée. valeurs limites fixées mination thermique dans constructions réalisées au moyen à l’annexe 5 OLED ; cf. une usine d’incinération d’une ossature de béton et par Après retrait de la masse 4.4 pour davantage de des ordures ménagères éléments de construction). d’étanchéité des joints : valori- précisions. (UIOM) avec autorisation sation de la substance miné- ou dans une usine d’inci- Si teneur en PCB > 1000 mg/kg rale du bâtiment dans le nération des déchets spédans la masse d’étanchéité des respect des valeurs limites ciaux (UIDS). joints : analyse de la diffusion fixées à l’annexe 3, ch. 2, dans la substance du bâtiment OLED. Élimination thermique de au moyen d’un procédé approprié la substance minérale du (p. ex. échantillonnage en profon- Si la teneur en PCB des bâtiment en fonction de deur avant réalisation) nécessaire. masses d’étanchéité des joints leur concentration de PCB.

minérale du bâtiment polluée par des PCB pour permettre une valorisation des matériaux restants conformément à l’art. 20 OLED.

Paraffines Masses d’étanchéité des joints Si la teneur en PC-Cl des Si la teneur en PC-Cl des chlorées (PC) à partir d’un seuil de 10 mètres joints d’étanchéité est joints d’étanchéité est dans les déchets linéaires par projet de construc- > 10 000 mg/kg : élimination > 10 000 mg/kg : dans une de chantier miné- tion (surtout pour les constructions séparée UIOM avec autorisation ou raux réalisées au moyen d’une ossa- dans une UIDS ture de béton et par éléments de Après retrait de la masse construction). d’étanchéité des joints : valo- Mousses de montage : à risation de la substance séparer entièrement des minérale du bâtiment confor- éléments de construction mément à l’art. 20 OLED. non combustibles et à éliminer thermiquement dans une UIOM avec autorisation.

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Éléments de construction / déchets minéraux Applications à examiner Valorisation Stockage définitif Élimination thermique (si aucune valorisation possible)

HAP Colles contenant du goudron Valorisation de l’élément Stockage définitif de Élimination thermique du dans les déchets (p. ex. colles pour parquet), pein- de construction dans son l’élément de construc- revêtement décapé selon de chantier miné- tures d’étanchéité et étanchéités, ensemble dans le respect des tion dans le respect des la concentration de HAP. raux carreaux d’asphalte et asphalte valeurs limites fixées à l’an- valeurs limites fixées coulé à partir d’un seuil de 20 m2 nexe 3, ch. 2, OLED ; cf. 4.4 à l’annexe 5 OLED ; cf. par projet de construction. pour davantage de précisions. 4.4 pour davantage de Valorisation de l’élément précisions. de construction dans son ensemble dans le respect des valeurs limites fixées à l’annexe 4, ch. 1, OLED en tant que matière première pour la fabrication de ciment.

Toitures en gravier sur lés d’étan- Valorisation de la toiture en Stockage définitif de la chéité contenant potentiellement gravier dans le respect des toiture en gravier dans des HAP à partir d’un seuil de valeurs limites fixées à l’an- le respect des valeurs 100 m2 par projet de construction. nexe 3, ch. 1, OLED (en tant limites fixées à l’annexe que toiture en gravier) ou à 5 OLED. l’annexe 3, ch. 2, OLED (pour la fabrication de matériaux de construction recyclés). Revêtement bitumeux à partir Conformément à l’art. 20 Stockage définitif dans Élimination thermique dans d’un seuil de 20 m2 par projet de OLED et à la partie « Valori- le respect des valeurs une usine appropriée. construction. sation des matériaux minéraux limites fixées par l’ande déconstruction » de l’aide à nexe 5 et l’art. 52 l’exécution. OLED.

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Éléments de construction / déchets minéraux Applications à examiner Valorisation Stockage définitif Élimination thermique (si aucune valorisation possible)

Métaux lourds, Il n’y a, en principe, pas d’inves- Conformément à l’art. 20 Stockage définitif de chrome VI tigations concernant les métaux OLED et à la partie « Valori- l’élément de construcdans les déchets lourds dans les peintures et les sation des matériaux minéraux tion dans une décharge de chantier miné- revêtements couvrant un support de déconstruction » de l’aide à de type B conforméraux minéral. l’exécution. ment à l’annexe 5, ch. 2.1, let. g, OLED. S’il y a des indices univoques sug- Valorisation de l’élément de Stockage définitif de gérant la présence de métaux construction dans le respect l’élément de construclourds en grande concentration7 des valeurs limites fixées à tion dans le respect des dans les peintures et les revête- l’annexe 3, ch. 2, OLED. valeurs limites fixées ments (p. ex. d’après les docu- à l’annexe 5 OLED ; cf. ments relatifs au bâtiment ou 4.4 pour davantage de les déclarations de produits), il précisions. convient de procéder à des analyses. S’il n’y a aucun indice manifeste, il n’est pas nécessaire de procéder à des clarifications sur l’historique.

Il n’est pas nécessaire d’analyser Conformément à l’art. 20 Stockage définitif de la teneur du béton de démolition OLED et à la partie « Valori- l’élément de construcen chrome VI provenant du ciment. sation des matériaux minéraux tion dans une décharge Celle-ci ne doit pas être prise en de déconstruction » de l’aide à de type B conformécompte dans la détermination de l’exécution. ment à l’annexe 5, ch. la filière d’élimination. 2.1, let. g, OLED.

Polluants divers Anciennes scories provenant de Valorisation dans le respect Stockage définitif dans En cas de pollution, valoridans les déchets planchers intermédiaires et de des valeurs limites fixées à le respect des valeurs sation thermique dans une de chantier miné- cloisons et briques de scories à l’annexe 4, ch. 1, OLED en tant limites fixées à l’annexe installation autorisée. raux partir d’un seuil de 5 m3 par projet que matière première pour la 5 OLED, éventuellement de construction. fabrication de ciment. après un traitement thermique. Le contenu organique peut être déterminé au moyen de la méthode

Matériaux en vrac et matériaux de Conformément à l’art. 19 Selon les exigences remplissage contenant une part OLED et à la partie « Valori- et dans le respect des de déchets de chantier minéraux sation des matériaux d’exca- valeurs limites pour la et d’autres substances étrangères vation et de percement » de mise en décharge déficomme des scories, du sable de l’aide à l’exécution. nies à l’annexe 5 OLED. fonderie ou des substances étrangères organiques. Conformément à l’annexe 4, ch. 1, OLED, en tant que Les fondations et le coffrage sont matière première pour la fabriconsidérés comme des éléments cation de ciment. de construction et doivent être éliminés conformément à la partie « Valorisation des matériaux minéraux de déconstruction » de l’aide à l’exécution. En général8, aucune analyse n’est nécessaire.

7 Si l’on doit partir du principe que l’élément de construction ne respecte pas les valeurs limites fixées à l’annexe 5, ch. 2.3, OLED (décharge de type B). 8 Des analyses ne sont nécessaires que si les fondations contiennent des composants qui ne sont pas des déchets de chantier (scories, sable de fonderie, p. ex.).

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Éléments de construction / déchets minéraux Applications à examiner Valorisation Élimination thermique PCB Uniquement les revêtements anticorro- Si la concentration de PCB des Élimination du revêtement retiré par une dans les éléments sion qui ont été posés avant 1976 dans les éléments de construction est entreprise autorisée. de construction objets suivants : < 2 g/tonne d’acier : valorisation métalliques 1. structures porteuses dans les char- dans une aciérie via le compentes métalliques des bâtiments merce de ferraille. industriels et commerciaux et des infrastructures ; Si la concentration de PCB des 2. réservoirs d’une capacité supérieure à éléments de construction est 200 000 l ; > 2 g/tonne d’acier : retrait du 3. gazomètres et réservoirs de gaz naturel ; revêtement dans les règles de 4. ponts ; l’art. 5. installations et ouvrages hydrauliques, tels que centrales, conduites forcées, stations d’épuration. 6. pylônes à haute tension. Polluants divers Dès lors qu’il y a un décapage de la sur- L’acier traité peut être élimi- Élimination du revêtement retiré par une dans les éléments face des revêtements, ces derniers doivent né dans une aciérie via le com- entreprise autorisée. de construction faire l’objet d’investigations conformément merce de ferraille. métalliques au formulaire « Annonce de travaux de protection anticorrosion d’objets en plein air »9 et aux recommandations du Cercl’Air10.

Éléments de construction / déchets combustibles Applications à examiner Valorisation Élimination thermique Produits de Les déchets de bois issus de l’aménage- Valorisation matière conformé- Élimination thermique dans une installaconservation du ment intérieur doivent être analysés uni- ment à l’aide à l’exécution rela- tion autorisée au sens de l’annexe 2, ch. 71, bois, polluants quement en cas de valorisation matière tive à l’OMoD OPair, une chaudière à bois usagé ou une divers directement depuis le chantier confor- cimenterie. mément à l’aide à l’exécution relative à En cas d’élimination thermique dans une installation autorisée (UIOM, chaudières à bois usagé, cimenterie), aucune analyse des déchets de bois n’est requise. Avant leur élimination dans une chau- Élimination thermique dans une installadière à bois usagé, les déchets de bois tion autorisée au sens de l’annexe 2, ch. 71, issus d’espaces extérieurs et de char- OPair ou dans une cimenterie. pentes doivent faire l’objet d’investigations visant à déterminer leur teneur en pen- Élimination thermique dans une installatachlorophénol (PCP), en PCB, en HAP et tion autorisée au sens de l’annexe 2, ch. en métaux lourds, conformément à l’aide à 72, OPair, dans le respect des valeurs indil’exécution relative à l’OMoD. catives.12 En cas d’élimination thermique dans une UIOM, aucune analyse des déchets de bois n’est requise.

9 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/air/info-specialistes/mesures-de-protection-de-l-air/mesures-de-protection-de-lair--industrie-et-­artisanat/ prescriptions-applicables-aux-emissions-de-l-industrie-et-de-l-a.html 10 https://cerclair.ch/fr/empfehlungen 11 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dechets/info-specialistes/politique-des-dechets-et-mesures/aide-a-l_execution-relative-aux-­mouvements-dedechets-speciaux-e/elimination-respectueuse-de-lenvironnement-des-dechets-speciaux-/elimination-respectueuse-de-l-­environnement-de-dechets-de-bois.html 12 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dechets/info-specialistes/politique-des-dechets-et-mesures/aide-a-l_execution-relative-aux-­mouvementsde-dechets-speciaux-e/elimination-respectueuse-de-lenvironnement-des-dechets-speciaux-/elimination-respectueuse-de-l-environnement-de-dechets-de-bois/ controle-de-la-qualite-des-dechets-de-bois.html

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Éléments de construction / déchets combustibles Applications à examiner Valorisation Élimination thermique HAP En cas d’élimination thermique dans une Élimination thermique dans une installadans les déchets installation autorisée (UIOM, cimenterie), tion autorisée au sens de l’annexe 2, ch. 71, chantier combus- aucune analyse des HAP dans le liège-bi- OPair ou dans une cimenterie sans analyse tibles tume, de la colle pour panneaux isolants, (les cartons bitumés et les feuilles d’étandes feuilles d’étanchéité de toiture et des chéité ne doivent pas être livrés en tant cartons bitumés n’est requise. que déchets de même nature). Métaux lourds Le Hg doit être analysé dans les revête- Élimination thermique en fonction de la dans les déchets ments de sols des places de sport anté- teneur en Hg dans une UIOM, une cimenchantier combus- rieurs à 1994, comme les pistes sportives terie ou une autre installation autorisée tibles et d’athlétisme élastiques et le gazon arti- assurant une élimination appropriée du ficiel. mercure des fumées.

Gaz affectant la On peut supposer, sans preuve analytique Les panneaux sandwich en polyuréthane et couche d’ozone et contraire, que les applications suivantes en mousse phénolique, les isolations d’insle climat contiennent des agents propulseurs affec- tallations frigorifiques fixes et les isolatant la couche d’ozone et le climat : tions de conduites en polyuréthane doivent 1. panneaux sandwich en polyuréthane être démontés, dans la mesure du possible (PUR) et en mousse phénolique ; de façon non destructive, et éliminés dans 2. isolations d’installations frigorifiques une UIOM. Pour ce faire, le fractionnefixes ; ment des matières premières moussées ne 3. isolation de conduites en PUR (« pipe doit intervenir que dans la mesure où il est in pipe »). absolument nécessaire eu égard à l’exploitation de l’UIOM.

Si les isolations se présentent sous la forme de composés et ne peuvent pas être incinérées directement (p. ex. panneaux sandwich), elles doivent être remises à une entreprise d’élimination habilitée pour traitement.

Éléments de construction / déchets divers Applications à examiner Valorisation Stockage définitif Élimination thermique (si aucune valorisation possible)

Éléments de PCB dans les éléments de construction Élimination par une entreconstruction élec- électriques fixes tels que les transforma- prise d’élimination habitriques teurs, les condensateurs et les ballasts litée. de lampes fluorescentes antérieurs à 1987 qui ne relèvent pas de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (RS 814 620). De plus amples informations sur les condensateurs contenant des PCB sont disponibles dans le répertoire dédié13.

Applications Détecteurs d’incendie, interrupteurs radioactives avec peinture luminescente radioactive, plaques en céramique avec glaçure radioactive (diffusion limitée localement). Des précisions concernant la présence et l’élimination d’éventuels matériaux radioactifs dans les bâtiments sont disponibles dans la directive Héritages radiologiques dans les biens-fonds 14 de l’OFSP.

13 http://www.chemsuisse.ch/fr/type-d-activite/pcb 14 https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/str/str-wegleitungen/abfaelle/radiologische-altlasten.pdf.download.pdf/Strahlenschutz_Wegleitung_

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Éléments de construction / déchets divers Applications à examiner Valorisation Stockage définitif Élimination thermique (si aucune valorisation possible)

Éléments de Conformément à https://polludoc.ch/fr Conformément à l’anconstruction / et à la partie « Élimination des déchets nexe 5 OLED et à la déchets contenant contenant de l’amiante » de l’aide à l’exé- partie « Élimination des de l’amiante cution. déchets contenant de l’amiante » de l’aide à l’exécution.

Pollutions de la substance du bâtiment liées à l’utilisation Applications à examiner Valorisation Stockage définitif Élimination thermique (si aucune valorisation possible)

Polluants divers Tous les bâtiments dont l’utilisa- Valorisation de l’élément Stockage définitif de tion présente ou passée est réper- de construction dans son l’élément de constructoriée à l’annexe A4 doivent faire ensemble dans le respect des tion dans le respect des l’objet d’investigations concernant valeurs limites fixées à l’an- valeurs limites fixées les polluants correspondants. Les nexe 3, ch. 2, OLED ; cf. 4.4 à l’annexe 5 OLED ; cf. éléments de construction concer- pour davantage de précisions. 4.4 pour davantage de nés doivent être définis et analy- Valorisation de l’élément précisions. sés (cf. 3.2.2). Si le site du projet de construction dans son En cas de dépassede construction figure dans le CSP, ensemble dans le respect des ment des valeurs limites les éventuels résultats des inves- valeurs limites fixées à l’an- fixées à l’annexe 5, ch. tigations du site doivent être pris nexe 4, ch. 1, OLED, en tant 5.2, un traitement préaen considération dans le cadre de que matière première pour la lable est requis. l’évaluation. fabrication de ciment.

Hydrocarbures Quel que soit le type d’utilisation, Valorisation de l’élément Stockage définitif de aliphatiques une analyse de la teneur en hydro- de construction dans son l’élément de construc- (KW HCC10-C40) carbures aliphatiques (HCC10-C40) ensemble dans le respect des tion dans le respect des du bâti pollué s’impose dès lors valeurs limites fixées à l’an- valeurs limites fixées que l’on peut identifier visuelle- nexe 3, ch. 2, OLED ; cf. 4.4 à l’annexe 5 OLED ; cf. ment une pollution par des huiles pour davantage de précisions. 4.4 pour davantage de minérales qui s’étend sur une Valorisation de l’élément précisions. grande surface (> 20 m2). de construction dans son En cas de dépasseensemble dans le respect des ment des valeurs limites valeurs limites fixées à l’an- fixées à l’annexe 5, ch. nexe 4, ch. 1, OLED, en tant 5.2, un traitement préaque matière première pour la lable est requis. fabrication de ciment.

Autres matériaux contenant des polluants Polluants divers, L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive. En cas d’indices concrets de la présence d’autres polluants15 pertinents au cas par cas pour l’élimination dans des quantités significatives, il convient de procéder aux investigations correspondantes.

15 Si l’on doit partir du principe que l’élément de construction ne respecte pas les valeurs limites fixées à l’annexe 5, ch. 2.3, OLED (décharge de type B).

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6 Plan d’élimination des déchets

6.1 Obligation d’établir un plan d’élimination mination des déchets dans le cadre de la demande de

des déchets permis de construire, de désigner les installations d’élimination précises concernées (les caractéristiques de Les circonstances dans lesquelles l’obligation d’établir un la filière d’élimination doivent cependant être spécifiées, plan d’élimination des déchets s’applique sont décrites p. ex. « décharge de type B »). Sur demande des autorisous 1.1. Le plan doit être établi de telle sorte que l’auto- tés délivrant le permis, le plan d’élimination des déchets rité compétente soit en mesure d’évaluer les filières d’éli- est mis à jour avant le début des travaux et complémination proposées. té avec la désignation précise des installations (entreprise / site de stockage xy). • Motifs en cas d’absence de valorisation : lorsqu’un

6.2 Contenu du plan d’élimination des stock­age définitif direct de déchets est prévu, qui va

déchets à l’encontre de l’obligation de valoriser, la décision doit être motivée dans le plan d’élimination des déchets (cf. Le plan d’élimination des déchets contient au moins des 4.2). informations concernant les aspects listés ci-dessous. Un modèle détaillé de table des matières est fourni dans l’an- Instructions complémentaires relatives aux projets nexe A2. En outre, un modèle de tableau récapitulatif des d’envergure complexes et aux projets de construction quantités à éliminer et des filières d’élimination figure à sur des sites pollués l’annexe A3. Les points suivants ne doivent être documentés dans le plan d’élimination des déchets que s’ils se révèlent perti-

• Type des déchets : énumération au moyen des codes nents pour l’évaluation de l’élimination des déchets relade l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour tive au projet de construction considéré. les mouvements de déchets (RS 814.610.1) de tous les déchets qui seront probablement produits dans le cadre • Variantes d’assainissement et d’élimination : dans du projet de construction. le cadre d’assainissements de sites contaminés, la

• Propriétés des déchets : composition et charge pol- variante d’assainissement, y compris l’élimination, doit luante des différentes catégories de déchets. Les indi- être retenue et documentée conformément au module cations doivent être détaillées de telle sorte que l’autorité « Évaluation des variantes d’assainissement »16 de l’aide délivrant le permis puisse identifier et examiner les filières à l’exécution « Assainissement des sites contaminés » d’élimination proposées. Lorsque les projets sont soumis de l’OFEV. à une obligation d’établir un diagnostic, les résultats de • Retrait des polluants : le type, l’étendue et le déroulece dernier sont joints au plan d’élimination, accompagnés ment du retrait des polluants sont documentés dans la des analyses éventuellement réalisées. mesure nécessaire pour évaluer les filières d’élimination

• Quantités prévues : estimation de la quantité produite des déchets. Il est en outre judicieux de documenter les par catégorie de déchets et par filière d’élimination. mesures prises pour garantir la protection des travail-

• Retrait des polluants : indication des polluants et des leurs, pour permettre à l’autorité d’examiner l’éliminamatières indésirables qui doivent être enlevés avant la tion des polluants dans son ensemble.

déconstruction et des applications dans lesquels ils sont • Tri : description de l’ensemble des processus assoprésents, de même que des éléments de construction ciés au tri, à la collecte et à la gestion des différents pollués qui doivent être éliminés dans leur ensemble. déchets sur le chantier. Si un tri des déchets est effec- • Filière d’élimination : indication des filières d’élimi- tué en fonction de leur teneur en polluants (p. ex. pour nation prévues par catégorie de déchets. Il n’est pas 16 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/sites-contamines/­ nécessaire, au moment de la soumission du plan d’éli- publications-etudes/publications/evaluation-variantes-assainissement.html

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les matériaux d’excavation), il convient de joindre les Un plan d’élimination des déchets présenté sous la forme analyses techniques sur lesquelles le tri se fonde. du tableau figurant à l’annexe A3 suffit pour les projets

• Décharges spécifiques au projet et aires de stock­ simples. age pour matériaux pour les projets d’infrastructure soumis à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) : toutes les informations nécessaires pour l’évaluation en 6.4 Déroulement vue de la mise en place temporaire d’une décharge ou d’une aire de stockage pour matériaux spécifique au L’étendue et le degré de précision d’un plan d’élimination projet, comme la preuve du besoin, l’implantation impo- des déchets évoluent en fonction de la durée du projet de sée et les exigences applicables au site, doivent être construction. Il est indispensable de préciser le plan au documentées dans le RIE. cours du projet et de l’adapter à toute modification de ce

• Gestion du matériel : les exigences applicables en dernier. Au moment de la soumission de la demande de matière de gestion du matériel pour les projets de permis de construire, on ne dispose souvent que d’estimaconstruction produisant de grandes quantités de maté- tions concernant les quantités de déchets, et les instalriaux d’excavation et de percement (notamment les pro- lations d’élimination ne sont généralement pas désignées jets de construction de tunnels) sont traitées dans la concrètement. Ce n’est qu’après l’attribution des travaux partie « Valorisation des matériaux d’excavation et de aux entreprises que le plan d’élimination des déchets peut percement » de l’aide à l’exécution. être complété avec les données manquantes. Cependant,

• Transport : transport des déchets par chemin de fer ou une version définitive du plan doit être disponible au plus par route (camion). tard avant le début des travaux – dans certains cantons,

• Organigramme de la direction spécialisée des tra- les projets de construction nécessitent également une vaux : tâches en matière de tri, d’élimination et de libération des travaux formelle. Sont exceptés les projets contrôles dans le processus de construction. d’infrastructure se déroulant sur plusieurs années, qui sont

• Confirmation de réception et capacités des installa- autorisés dans le cadre de la procédure d’approbation des

tions d’élimination des déchets prévues. plans et qui doivent être soumis à l’EIE. Dans ces cas, le plan d’élimination peut être actualisé durant les travaux 6.3 Étendue du plan d’élimination des déchets en fonction de l’évolution des conditions.

En vue d’optimiser la charge de travail nécessaire à l’éla- Lorsqu’il s’agit de projets produisant de faibles quantités boration et au contrôle du plan d’élimination des déchets, de déchets ou uniquement des déchets non problémales exigences en matière de documentation doivent être tiques, comme des matériaux d’excavation non pollués, le adaptées au type et à l’envergure du projet de construction plan d’élimination des déchets soumis lors de la demande de même qu’aux polluants présents. Les exigences pré- de permis de construire devrait être suffisamment détailcises quant à la forme, à l’étendue et au contenu du plan lé pour permettre à l’autorité délivrant le permis de l’évapeuvent être définies par les autorités. Les annexes A1 à luer de manière définitive. A3 proposent à titre d’exemple des modèles pour l’établissement d’un plan d’élimination des déchets. • Lors de la soumission d’une demande de permis de construire, les données visées sous 6.2 doivent être Pour tous les projets de construction, les informations documentées dans le plan d’élimination des déchets relatives à l’élimination doivent être récapitulées sous la avec le plus de précisions possible à ce stade. Les forme d’un tableau figurant à la fin du rapport, le cas quantités de déchets peuvent reposer sur des estimaéchéant. Un modèle de tableau d’élimination est dispo- tions. Les filières d’élimination peuvent être indiquées nible à l’annexe A3. de manière générique (p. ex. installation de traitement des déchets de construction, décharge de type B, etc.) sans désignation de l’installation concrète (entreprise XY). Cependant, toutes les vérifications néces-

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saires pour évaluer les filières d’élimination devront 6.5 Examen du plan d’élimination des déchets avoir été préalablement effectuées et leurs résultats et preuve de l’élimination doivent figurer dans le plan d’élimination des déchets. Il s’agit notamment des examens portant sur la com- Après le dépôt d’une demande de permis de construire, position et la teneur en polluants des déchets confor- l’autorité délivrant le permis examine les informations mément au chapitre 5 (diagnostic des polluants) et des fournies concernant l’élimination (plan d’élimination des indications relatives au tri prévu des polluants (plan de déchets). Le type et l’étendue du contrôle officiel ne font retrait). Si ces informations ne sont pas fournies, l’au- pas partie de la présente partie de module de l’aide à torité délivrant le permis ne sera pas en mesure d’éva- l’exécution et sont définis par les cantons. luer de manière exhaustive les filières d’élimination. Les données manquantes devront alors être fournies ulté- En vertu de l’art. 16, al. 2, OLED, l’autorité délivrant le rieurement avant le début des travaux (délivrance de permis peut exiger que le maître d’ouvrage présente une l’autorisation) ou sous la forme d’une preuve de l’éli- preuve que les déchets produits ont été éliminés conformination (selon l’obligation définie dans le permis de mément aux indications figurant dans le plan. Il est posconstruire). Si les documents fournis satisfont aux exi- sible, pour des projets de moindre envergure, d’utiliser à gences de l’autorité délivrant le permis, le projet de cet effet le même formulaire que celui utilisé pour l’établisconstruction peut être autorisé de manière définitive sement du plan d’élimination des déchets (tableau d’élimidans le cadre de l’octroi du permis de construire. nation, annexe A3), accompagné des bons de transport. En présence de déchets spéciaux et d’autres déchets • Dans des cas exceptionnels dûment justifiés (p. ex. une soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, installation technique qui n’est pas encore en service et les documents ad hoc doivent être présentés. Un rapne peut être examinée pour des raisons de sécurité), le port séparé est souvent demandé pour les projets de plus diagnostic des polluants peut être réalisé après l’octroi grande envergure. Les exigences précises quant au type,

du permis (mais au plus tard avant le début des tra- au contenu et à l’étendue des preuves sont définies par vaux). Dans ce cas, la stratégie d’échantillonnage doit l’autorité responsable. être documentée dans le plan d’élimination des déchets. L’examen des filières d’élimination intervient alors avant le début des travaux ou au moyen des preuves de l’éli- 6.6 Infractions mination. L’obligation d’établir un plan d’élimination des déchets et • Avant le début des travaux (libération des travaux), de fournir des preuves visée à l’art. 16 OLED, ainsi que les toutes les informations visées sous 6.2 doivent être clarifications y afférentes, concrétisent l’obligation génédocumentées de manière détaillée dans le plan d’éli- rale de renseigner prévue par le droit de l’environnement mination des déchets si l’autorité délivrant le permis (art. 46, al. 1, LPE). Aux termes de cette disposition, chal’exige. Ces informations incluent aussi bien les quan- cun est tenu de fournir aux autorités les renseignements tités de déchets prévues que des indications concrètes nécessaires à l’application de la LPE et, s’il le faut, de concernant les installations d’élimination (entreprise procéder à des enquêtes ou de les tolérer. Le refus inten- XY). La stratégie d’échantillonnage doit être documen- tionnel de donner ces informations ou l’indication de dontée lorsqu’il est prévu de ne procéder à des prélève- nées ou de renseignements faux sont punis d’une amende ments dans des parties inaccessibles du bâtiment ou de 20 000 francs au plus (art. 61, al. 1, let. o, LPE). Sont sur des matériaux d’excavation et de percement qu’une également punissables ces actes commis par négligence, fois les travaux commencés. de même que la tentative et la complicité (art. 61, al. 2 et 3, LPE).

Par ailleurs, quiconque communique par écrit lors de la fourniture de renseignements ou d’une preuve des infor-

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mations fausses, en remettant par exemple des documents enjolivés sur les polluants ou des justificatifs falsifiés, se rend coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 du code pénal (CP ; RS 311.0). Si les faits visés à l’art. 251 CP sont constitués, la disposition pénale susmentionnée prévue par la LPE est supplantée et ne peut être appliquée. Cette infraction au sens de l’art. 251 CP est en principe punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ; dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.

Si, de plus, une violation des exigences en matière d’élimination des déchets est commise, des dispositions pénales supplémentaires peuvent s’appliquer (cf. notamment l’art. 60, al. 1, let. n à p, LPE concernant le non-respect des prescriptions relatives aux déchets spéciaux et l’art. 61, al. 1, let. f à k, LPE).

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7 Listes

7.1 Figures

Figure 1 Champ d’application de l’art. 16 OLED 29

Figure 2 Diagnostic des polluants et plan d’élimination des déchets : schéma de déroulement 29

7.2 Tableaux

Tableau 1 Définition des catégories de déchets 29

Tableau 2 Analyses et preuves prévues par l’art. 16 OLED 29

Tableau 3 Autres termes 29