Approbation des primes 2025 de l’assurance obligatoire des soins et participation des cantons

cantons

Madame la Conseillère d'État, Monsieur le Conseiller d'État,

Par le présent courrier, l'Office fédéral de la santé publique (OF SP) informe les cantons sur le déroulement de l'approbation des primes dans l’assurance-maladie sociale et en particulier sur la participation des cantons à la procédure.

1 Bases légales de l’approbation des primes

L’approbation des primes est réglée par l’art. 16 de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). Les dispositions d'exécution qui s'y rapportent se trouvent à l’art. 27 de l'ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal). L'art. 25 OSAMal contient des explications sur le montant des primes.

D’autres dispositions déterminantes en matière des primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) se trouvent dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), aux art. 61 et 62, dont les dispositions d'exécution se trouvent dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Les dispositions générales relatives aux primes des assurés de l’AOS domiciliés en Suisse sont listées aux art. 89 à 92 OAMal et les dispositions d'exécution concernant les primes des formes particulières d'assurance, aux art. 95, 98 et 101 OAMal.

La circulaire 5.1 Primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance individuelle facultative d’indemnités journalières du 24 mai 2024 ci-jointe contient un résumé des prescriptions applicables

Office fédérale de la santé publique OFSP Secrétariat aux primes de l’assurance-maladie sociale et présente la pratique de lOFSP dans le domaine de approbation des primes.

2 Information relative aux fusions de communes appartenant à des régions de

primes différentes

Les assureurs doivent tenir compte des modifications apportées aux fusions de communes. Pour que tous les assurés reçoivent une police correspondant à une attribution correcte de la région de primes, les assureurs doivent appliquer l'ordonnance du DFI sur les régions de primes. Comme l’année précédente, la révision de l'ordonnance pour 2025 devrait être adoptée en août 2024.

En conséquence, l'OFSP prie les cantons, en cas de fusion de communes appartenant à des régions de primes différentes, de soumettre d'ici au 7 juin une proposition d'attribution de la nouvelle commune à une région de primes, conformément à l’art. 91b, al. 3, OAMal. Veuillez, comme d'habitude, envoyer cette proposition au DFI avec copie à l'OFSP, division Surveillance de l'assurance. Étant donné que le thème des régions de primes est important pour les cantons, l'OFSP a récemment publié une fiche d’information à ce sujet (Link).

3 Évolution des coûts et des primes

Les comptes annuels des assureurs montrent une hausse importante des coûts pour 2023. Le monitoring de l'évolution des coûts de l'assurance maladie MOKKE indique, selon l’année de décompte, une augmentation des prestations brutes de 4,6 % par assuré. Fin mars 2024, l'augmentation s'élevait à 3,4 %. Le graphique ci-dessous illustre cette évolution. La méthode des trimestres glissants' est utilisée.

Le chiffre marqué en orange (4,2 %) correspond à la hausse des coûts au moment de l'approbation des primes l’année dernière.

Evolution des coûts Evolution des prestations brutes par personne en CHF I Prestations brutes par personne MOKKE (trimestres glissants), toute la Suisse 4600 7% 4'500 6% 4'400 48% 46% 5% 4300 4,0% . PA Fa 4100 2,6% 3% 2,1% 4'000 . / 2% 0,3% 0,4% 1%

3'800 Le

MN D 0% 3700 3'600 1% 3'500 -2%

Il est réjouissant de constater que, selon les estimations actuelles, le combined ratio 2024, point de départ des primes 2025, n’est pas trop supérieur à 100 %, ce qui ne laisse entrevoir qu’un certain besoin de rattrapage. Toutefois, aucun signe ne laisse présumer d'une hausse des coûts nettement inférieure. Il existe certes des mesures pour freiner la hausse des coûts en 2024 et 2025, mais aucune qui soit à même de la réduire nettement. À cela s’ajoutent les demandes des fournisseurs de prestations pour augmenter les tarifs, qui se fondent sur la hausse des coûts de l'énergie et une augmentation des coûts due à l'inflation. Comme nous l’avons déjà mentionné dans notre lettre du 22 septembre 2023, ces composantes des prix, outre la hausse du nombre de prestations, expliquent

1 Les quatre derniers trimestres connus sont toujours ajoutés afin d'obtenir une vue annuelle. Par exemple, la valeur « 2023 T1 » (3,3 %) correspond à la somme des prestations brutes des trois derniers trimestres de 2022 et du premier trimestre de 2023.

également une partie de l'augmentation des coûts en 2023 et 2024.

On ne peut ainsi exclure que les coûts, et donc les primes, connaissent de nouveau une forte hausse l’année prochaine. En tout cas, les assureurs ne peuvent plus absorber la hausse des primes par des réserves excédentaires. Certains assureurs devront cette année également augmenter leurs réserves.

4 Participation des cantons à l’approbation des primes

4.1 Prévision des coûts avant l’approbation des primes

L'OFSP s'intéresse fort à l'estimation des cantons de l’évolution des coûts sur leur territoire pour se forger une opinion. Les cantons recevront donc cette année encore un questionnaire sous la forme d'un fichier Excel (voir annexe). Ils sont invités à remplir ce formulaire et à le renvoyer à l'OFSP jusqu’au 12 juillet 2024. Ainsi, d’une part, les cantons auront suffisamment de temps pour établir leurs propres prévisions et, d’autre part, l'OFSP pourra utiliser ces évaluations lors de l'approbation des primes. Il invitera cette année encore les responsables techniques des cantons pour un échange de vues sous forme de vidéoconférence (le 4 juillet 2024, de 9 h à 10 h 30).

Cette année également, l'OFSP a chargé le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ à Zurich (KOF) d'établir et de publier, en qualité d'organisme neutre et indépendant, des prévisions de coûts annuelles pour l’AOS.

Nous espérons que les prévisions du KOF seront utiles à votre expertise cantonale et vous aideront à obtenir à une bonne estimation des coûts. Nous nous réjouissons de procéder à l'évaluation des questionnaires.

De nombreux prix de base dans le domaine stationnaire et de nombreuses valeurs cantonales du point tarifaire TARMED dans le domaine ambulatoire sont fixés à titre provisoire. Lors de leur demande de prime, les assureurs doivent notamment veiller aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC ; cf. art. Art. 51 OSAMal). Elles décrivent en particulier sous quelles conditions les assureurs peuvent ou doivent constituer des provisions.

L’OFSP exigera certes des assureurs certaines informations à ce sujet. Pour obtenir une image complete, il a toutefois besoin de votre expertise. Afin d’encore mieux évaluer l'effet des négociations tarifaires en cours sur les primes 2025, nous avons quelque peu remanié les questions à ce sujet dans notre tableau Excel. Nous répondons volontiers à vos questions.

4.2 Prises de position des cantons pendant l’approbation des primes

Informations générales

L’OFSP prie les cantons de se prononcer sur les coûts estimés, c’est-à-dire sur les projections 2024 et les budgets 2025 des assureurs. Les avis des cantons sont d’une grande importance pour l'OFSP. Ils lui permettent de mieux vérifier les projections et les budgets cantonaux des assureurs.

Des informations détaillées relatives aux coûts, des analyses de ces données et un aperçu des réserves des assureurs seront fournis aux cantons en vue de l'élaboration de leurs prises de position. Par souci d’exhaustivité, nous attirons votre attention sur le fait qu’aux termes de l’art. 16, al. 6, LSAMal, les cantons ne doivent ni rendre publiques ni transmettre a des tiers ces information fournies, et que leur participation à la procédure d'approbation ne doit pas prolonger celle-ci.

La participation des cantons à la procédure d'approbation des primes sera modifiée par la mise en œuvre de la motion Lombardi 19.4180. Le message correspondant sera transmis prochainement au Parlement. Cette situation n’a toutefois aucune influence sur l'approbation des primes cette année.

Presque toutes les données des assureurs sont déjà mises à la disposition des cantons (cf. chap. Informations détaillées sur la livraison des données en août)

Livraison des données en août

En plus des données détaillées sur les coûts, l'OFSP fera parvenir aux cantons cette année encore les données détaillées sur les primes pour chaque canton. Comme l’année dernière, ils recevront non seulement les données sur les primes pour l’année précédente, mais aussi pour l’année en cours (= estimation), dont notamment le combined ratio.

Concernant le calendrier, nous souhaitons mentionner que, cette année, les données ne pourront pas être livrées le lundi de la deuxième semaine d'août, étant donné que le 1° août (jour férié) tombe un jeudi. Un jour n’est pas suffisant pour l'OFSP pour procéder au contrôle formel des données des assureurs afin de garantir aux cantons une bonne qualité des données. Nous ne pourrons ainsi pas procéder à la première livraison le lundi 5 août et vous remercions donc de votre compréhension.

Informations détaillées sur la livraison des données en août

L’OFSP transmettra aux cantons les documents suivants au plus tard le 9 août 2024 (sur la base des premières données, qui seront à cette date vérifiées sur le plan technique, mais pas encore sur le plan du contenu). Comme jusqu'à présent, la plupart des documents sont des fichiers Excel.

Ensemble des primes du canton pour 2025 (par assureur, région de primes, modèle d'assurance, groupe d'âge, franchise, etc.)
Primes moyennes du canton pour 2025 par région et par groupe d’age (selon l'assureur)
Compte de résultat cantonal avec les groupes de comptes suivants : 3 (primes) 2023 et 2024 par assureur pour le canton concerné 4 (charges de prestations) 2023, 2024 et 2025, pour l’ensemble des cantons 5 (frais administratifs pour l'ensemble de la Suisse) 7 (autres résultats d'exploitation et résultat financier pour l’ensemble de la Suisse) 8 (résultat exceptionnel et hors exploitation pour l'ensemble de la Suisse) Poste du bilan 210 (provisions) pour l'ensemble des cantons
Série temporelle de la prime moyenne du canton par région et par groupe d’age pour la période de 2018 à 2025
Série temporelle de la prime moyenne basée sur la prime standard et des effectifs du canton par région et par groupe d’age pour la période de 1998 à 2025
Effectifs détaillés de tous les cantons
Données de base des assureurs
Comptes annuels C (et données conformément au point 3) Combined Ratio 2023 et 2024 pour le canton concerné Combined Ratio 2023 et 2024 pour l'ensemble de la Suisse Bénéfice brut et résultat actuariel par assureur pour 2023 et 2024
Aperçu des réserves des assureurs pour l’ensemble de la Suisse ; il s'agira de valeurs provisoires pour les réserves disponibles, les réserves minimales et les taux de solvabilité, l'examen des données des assureurs pour le test de solvabilité LAMal n'étant pas encore terminé à ce moment-là.
Mutations provisoires des assureurs-maladie
Formulaire de réponse pour les prises de position de cantons
Comparaison du combined ratio planifié et réel et de ses éléments clés sur la durée

Afin de répondre à votre demande, nous mettrons désormais à votre disposition la vue d'ensemble des réserves des assureurs (ch. 9) au format Excel et non plus PDF.

En rapport avec le ch. 11, nous mettons un formulaire de réponse Excel à votre disposition pour

faciliter l'analyse de vos réponses. Nous vous prions donc d'utiliser ce questionnaire et, au cas où vous utiliseriez des feuilles supplémentaires, de veiller à le mentionner.

L'art. 16, al. 6, LSAMal, prévoit que les cantons peuvent aussi demander aux assureurs de leur transmettre les informations nécessaires. En particulier, si vous avez des questions sur les différents groupes de coûts, vous pouvez directement vous adresser aux assureurs.

Réponse de l’OFSP en septembre

Les retours des cantons concernant les diverses nouveautés exposées dans la lettre de l'OFSP envoyée aux cantons étaient tous positifs. Nous vous remercions pour vos feedbacks.

Outre une lettre exhaustive exposant la situation en Suisse, les cantons ont reçu une fiche d’information complétée, intitulée « Analyse des coûts et des primes pour le canton X ». De plus, l'OFSP leur a envoyé un fichier Excel contenant les données suivantes : - une vue d'ensemble de la prime moyenne de la première et de la dernière soumission de primes de tous les assureurs actifs dans votre canton et

- les réponses détaillées aux commentaires des cantons si les critères listés dans le fichier Excel

étaient remplis.

Nous conservons volontiers cette réponse détaillée et ses annexes pour 2024. Vous recevez en particulier des explications sur les questions des cantons lorsque l’assureur est suffisamment grand dans le canton concerné (parmi les dix plus gros assureurs ou qui compte plus de 20 000 assurés dans le canton). Si la partie générale de la lettre aux cantons comporte un commentaire sur cet assureur, il y est fait référence.

4.3 Information aux cantons après l’approbation des primes

L’OFSP informera les cantons du résultat de la procédure d'approbation des primes avant la conférence de presse sur les primes. Un échange à cet effet entre représentants de l'OFSP et de la CDS aura lieu le 20 septembre 2024. De plus, les informations sur les primes standards cantonales 2025 et les primes moyennes 2025 ainsi que l'aperçu des primes 2025 seront remis aux cantons avant publication, en complément à la fiche d’information mentionnée « Analyse des coûts et des primes pour le canton X», comme l’année précédente. Ils seront également informés des réserves émises lors de l’approbation des primes et des éventuels refus d'approbation.

4.4 Déroulement

Le déroulement prévu est le suivant :

Quand ? Quoi ? Qui ? Communication au DFI et à l'OFSP des fusions 7 juin 2024 de communes appartenant à des régions de Cantons

primes différentes Envoi des résultats du « modèle KOF » aux

Fin juin 2024 OFSP cantons 4 juillet 2024 Échange avec la CDS et les cantons sur les coûts 9h-10h30 prévus et l’approbation des primes CDS cantons 12 juillet 2024 Remise à l'OFSP des questionnaires relatifs aux Cantons prévisions des coûts Au plus tard le 9 août 2024 Remise aux cantons des documents nécessaires OFSP

à l'élaboration d’une prise de position cantonale

Transmission à l'OFSP de la prise de position

19 août 2024 cantonale Cantons 20 septembre 2024 Séance d'échange entre l'OFSP et la CDS CDS Gi Avant la conférence de presse sur Remise aux cantons des données relatives aux OFSP les primes primes Avant la conférence de presse sur Envoi aux cantons de la lettre sur le résultat de la OFSP les primes procédure d'approbation OFSP, 15 novembre 2024 Rétrospective de l’approbation des primes 2025 CDS et cantons

Nous vous prions de bien vouloir renvoyer les questionnaires et les formulaires par voie électronique à l'adresse suivante :

Aufsicht-Krankenversicherung@bag.admin.ch

Nous nous tenons a votre disposition, a la méme adresse, pour répondre a vos questions. Vous remerciant de votre collaboration, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Thomas Christen Philipp Muri Vice-directeur de l'OFSP Responsable de la division Responsable de l'unité de direction Surveillance de l'assurance

Assurance maladie et accidents

Annexes : - Circulaire 5.1 du 24 mai 2024, valable à partir du 1° juin 2024 - Formulaire de prévision des coûts

Copie : responsables de service des départements cantonaux de la santé, selon la liste de la CDS