Approbation des primes 2024 de l’assurance obligatoire des soins et participation des cantons

et participation des cantons

Madame la Conseillère d'État, Monsieur le Conseiller d'État,

Par le présent courrier, l'Office fédérale de la santé publique (OFSP) informe les cantons sur le déroulement de l'approbation des primes dans l’assurance-maladie sociale et en particulier sur la participation des cantons à la procédure.

1 Bases légales de l’approbation des primes

L’approbation des primes est réglée par l’art. 16 de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). Les dispositions d'exécution qui s’y rapportent se trouvent à l’art. 27 de l'ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal). L'art. 25 OSAMal contient des explications sur le montant des primes.

D'autres dispositions déterminantes en matière des primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) se trouvent dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), aux art. 61 et art. 62, dont les dispositions d'exécution se trouvent dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Les dispositions générales relatives aux primes des assurés de l’'AOS domiciliés en Suisse sont listées aux art. 89 à 92 OAMal et les dispositions d'exécution concernant les primes des formes particulières d'assurance, aux art. 95, 98 et 101 OAMal.

La circulaire 5.1 Primes de l’assurance obligatoire des soins et de l'assurance individuelle facultative d’indemnités journalières du 16 mai 2023 ci-jointe contient un résumé des prescriptions applicables aux

Office fédérale de la santé publique OFSP Secrétariat primes de l’assurance-maladie sociale et présente la pratique de l'OFSP dans le domaine de l’approbation des primes.

2 Information relative aux fusions de communes appartenant à des régions de primes

différentes

Les assureurs doivent tenir compte des modifications apportées aux fusions de communes. Pour que tous les assurés reçoivent une police correspondant à une attribution correcte de la région de primes, les assureurs doivent appliquer l'ordonnance du DFI sur les régions de primes. Comme l’année précédente, la révision de l’ordonnance pour 2024 devrait être adoptée dès août 2023.

En conséquence, l'OFSP prie les cantons, en cas de fusion de communes appartenant à des régions de primes différentes, de soumettre de nouveau d'ici au 31 mai une proposition d’attribution de la nouvelle commune à une région de primes, conformément à l’art. 91b, al. 3, OAMal. Veuillez, comme d'habitude, envoyer cette proposition au DFI avec copie à l'OFSP, division Surveillance de l’assurance.

3 Évolution des coûts et des primes

Les comptes annuels des assureurs montrent une hausse importante des coûts pour 2022. Le monitoring de l’évolution des coûts de l'assurance maladie MOKKE indique, selon l’année de décompte une augmentation des prestations brutes de 2.6 % par assuré. A la fin mars 2023, l'augmentation s'élève à 3.4 %. Le graphique ci-dessous illustre cette évolution. La méthode des trimestres glissants! est utilisée.

Evolution des coûts Evolution des prestations brutes par personne en CHF I Prestations brutes par personne MOKKE (trimestres glissants), toute la Suisse 4400 7% 4300 6% 4200 5% 4,0% 4100 : E 4%

4000 3% 3900 2% 3'800 04% 1% 3700 0% 3600 -1%

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Il n’y a aucun signe de ralentissement de la hausse des coûts. De plus, les prestataires de soins souhaitent à ce que l'augmentation des coûts liée à la hausse des coûts de l'énergie et à l'inflation soit entièrement ou partiellement compensée par les tarifs.

Le point de départ pour les primes 2024 se situe à un combined ratio 2023 supérieur à 100 %, car selon les estimations des assureurs, les coûts sont plus élevés que les primes. Cela signifie donc un certain besoin de rattrapage. Grâce à leurs réserves, de nombreux assureurs ont pu atténuer la hausse des primes pour 2023. Cela ne sera plus vraiment possible pour les primes 2024.

1 Les quatre derniers trimestres connus sont toujours ajoutés afin d'obtenir une vue annuelle. Par exemple, la valeur « 2023 T1 » (3,4 %) correspond à la somme des prestations brutes des trois derniers trimestres de 2022 et du premier trimestre de 2023.

De plus, certains assureurs devront renforcer leurs réserves. II n’est pas exclu que les primes augmentent une nouvelle fois plus que la moyenne l’année prochaine.

4 Participation des cantons à l’approbation des primes

41 Prévision des coûts avant l’approbation des primes

L’OFSP s'intéresse fort à l'estimation des cantons de l’évolution des coûts sur leur territoire pour se forger une opinion. Les cantons recevront donc cette année encore un questionnaire sous la forme d’un fichier Excel (voir annexe). Ils sont invités à remplir ce formulaire et à le retourner à l'OFSP jusqu’au 13 juillet 2023. Ainsi, d’une part, les cantons auront suffisamment de temps pour établir leurs propres prévisions et, d'autre part, l'OFSP pourra utiliser ces évaluations lors de l'approbation des primes. II invitera cette année encore les responsables techniques des cantons pour un échange de vues sous forme de vidéoconférence (le 6 juillet 2023, 10h00 — 11h30).

L’OFSP a chargé le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ à Zurich (KOF) d'établir et de publier, en qualité d'organisme neutre et indépendant, des prévisions de coûts annuelles pour l'AOS. En raison de retards chez les assureurs, l'OFSP a reçu les données avec un certain décalage. L'OFSP met tout en œuvre pour compenser ce retard afin que les prévisions soient disponibles fin juin. Il se charge de communiquer les prévisions du KOF aux cantons (ainsi qu’aux assureurs). Comme convenu avec les cantons l’année dernière, le modèle de l'Institut d'économie de la santé de la ZHAW à Winterthour (« modèle WIG ») ne sera plus établi.

Nous espérons que les prévisions du KOF seront utiles à votre expertise cantonale et vous aideront à obtenir à une bonne estimation des coûts. Nous nous réjouissons de procéder à l'évaluation des questionnaires.

4.2 Prises de position des cantons pendant l’approbation des primes

Informations générales

L’OFSP prie les cantons de se prononcer sur les coûts estimés, c’est-à-dire sur les projections 2023 et les budgets 2024 des assureurs. Le droit des cantons a donner leur avis est inscrit à l’art. 16, al. 6,

LSAMal. Les avis des cantons sont d’une grande importance pour |’OFSP. Ils lui permettent de mieux vérifier les projections et les budgets cantonaux des assureurs.

Des informations détaillées relatives aux coûts, des analyses de ces données et un aperçu des réserves des assureurs seront fournis aux cantons en vue de l'élaboration de leurs prises de position. Par souci d’exhaustivité, nous attirons votre attention sur le fait qu’aux termes de l’art. 16, al. 6, LSA- Mal, les cantons ne doivent ni rendre publiques ni transmettre à des tiers ces information fournies, et que leur participation à la procédure d'approbation ne doit pas prolonger celle-ci.

La participation des cantons au processus d'approbation des primes est modifiée par la Motion Lombardi 19.4180 (mot-clé : l’art. 16, al. 6, LSAMal) ; les travaux correspondants sont en cours. La consultation a été ouverte le 24 mai 2023.

Modifications de la livraison des données en août

En plus des données détaillées sur les coûts, l'OFSP fera parvenir aux cantons cette année encore les données détaillées sur les primes pour chaque canton. Ils recevront désormais non seulement les données sur les primes pour l’année précédente, mais aussi pour l’année en cours (= estimation), dont notamment le combined ratio.

Pour donner suite à plusieurs retours et discussions avec les cantons, nous allons mettre à disposition une évaluation de la qualité des prévisions des assureurs (pour les plus grands assureurs par canton)

comme mesure d'amélioration supplémentaire. L'idée est de comparer au fil du temps les prévisions et les résultats du combined ratio, ainsi que de ses principales composantes. En revanche, nous renoncerons cette année à la préparation des données avec le logiciel gratuit « Tableau Reader » afin d'investir ces ressources dans les analyses mentionnées ci-dessus.

Dans le cadre de la rétrospective des primes, nous serions heureux de recevoir le retour des cantons sur ces adaptations, afin de pouvoir vous fournir à l'avenir et, dans la mesure du possible, les préparations de données qui vous apportent la plus grande valeur ajoutée.

Informations détaillées sur la livraison des données en août

Les cantons recevront de l’'OFSP les documents suivants le 7 août 2023 (sur la base des premières données, qui seront à cette date vérifiées sur le plan technique mais pas encore sur le plan du contenu). Comme jusqu'à présent, la plupart des documents sont des fichiers Excel.

Ensemble des primes du canton pour 2024 (par assureur, région de primes, modèle d’assurance, groupe d'âge, franchise, etc.)
Primes moyennes du canton pour 2024 par région et par groupe d'âge (selon l'assureur)
Compte de résultat cantonal avec les groupes de comptes suivants : 3 (primes) 2022 et 2023 par assureur pour le canton concerné 4 (charges de prestations) 2022, 2023 et 2024, pour l'ensemble des cantons 5 (frais administratifs pour l'ensemble de la Suisse) 7 (autres résultats d'exploitation et résultat financier pour l'ensemble de la Suisse) 8 (résultat exceptionnel et hors exploitation pour l’ensemble de la Suisse) Poste du bilan 210 (provisions) pour l’ensemble des cantons
Série temporelle de la prime moyenne du canton par région et par groupe d’age pour la période de 2018 a 2024
Série temporelle de la prime moyenne basée sur la prime standard et des effectifs du canton par région et par groupe d’age pour la période de 1998 a 2024
Effectifs détaillés de tous les cantons
Données de base des assureurs
Comptes annuels C (et données conformément au point 3) Combined Ratio 2022 et 2023 pour le canton concerné Combined Ratio 2022 et 2023 pour l’ensemble de la Suisse Bénéfice brut et résultat actuariel par assureur pour 2022 et 2023
Aperçu des réserves des assureurs pour l’ensemble de la Suisse ; il s’agira de valeurs provisoires pour les réserves disponibles, les réserves minimales et les taux de solvabilité, l'examen des données des assureurs pour le test de solvabilité LAMal n'étant pas encore terminé à ce moment-là.
Mutations provisoires des assureurs-maladie
Formulaire de réponse pour les prises de position de cantons

Réponse de l’OFSP en septembre

L'année dernière, nous avons fortement remanié notre réponse à l’avis des cantons afin de mieux répondre à leurs besoins d’information. Nous avons enrichi la partie générale de graphiques et de sujets supplémentaires tels que les réserves, les primes moyennes et l’évolution des coûts et des primes. Pour la partie spécifique à chaque canton, nous avons établi une vue d'ensemble des valeurs les plus importantes à nos yeux et de leur évolution, sous forme de texte et de graphiques. Ayant reçu des retours positifs, nous maintenons volontiers ce travail d'analyse et de préparation.

Nous prévoyons également d’autres améliorations afin de répondre encore mieux à vos besoins. Le 17 mars 2023, nous avons présenté nos idées à ce sujet à certains cantons et à la CDS. Nous souhaitons vous envoyer un fichier Excel comparant la première et la dernière saisie par assureur et par canton. Ce document contiendra également les réponses à vos questions sur les différents assureurs de votre canton.

Nous nous permettons à cet égard de fournir des explications uniquement dans les cas suivants :

Dans sa dernière soumission, l’assureur n’a pas modifié les primes dans le sens proposé par le canton.
L’assureur est suffisamment important dans ce canton (fait partie des 10 plus grands assureurs du canton ou compte plus de 20 000 assurés dans le canton).
Si un commentaire sur cet assureur figure dans la partie générale de la lettre cantonale, il y est fait référence.

Fichier Excel connu comme modèle pour votre avis sur l’évolution des coûts

Afin de recueillir votre avis, nous mettons à votre disposition un formulaire de réponse Excel pour faciliter l'analyse de vos réponses. Nous vous prions donc d'utiliser ce questionnaire et, au cas où vous utiliseriez des feuilles complémentaires, de veiller à le mentionner. Aussitôt la procédure d'approbation terminée, nous rédigerons pour chaque canton un courrier dans lequel nous répondrons à votre avis.

L'art. 16, al. 6, LSAMal prévoit que les cantons peuvent aussi demander aux assureurs de leur transmettre les informations nécessaires. En particulier, si vous avez des questions sur les différents groupes de coûts, vous pouvez directement vous adresser aux assureurs.

4.3 Information aux cantons après l’approbation des primes

L’OFSP informera les cantons du résultat de la procédure d'approbation des primes avant la conférence de presse sur les primes. Un échange à cet effet entre représentants de l'OFSP et de la CDS aura lieu le 22 septembre 2023. De plus, les informations sur les primes standards cantonales 2024 et les primes moyennes 2024 ainsi que l’aperçu des primes 2024 seront remis aux cantons avant publication, comme l’année précédente. Ils seront également informés des réserves émises lors de l’approbation des primes et des éventuels refus d'approbation.

4.4 Déroulement

Le déroulement prévu est le suivant :

Quand ? Quoi ? Qui ? Communication au DFI et à l'OFSP des fusions Fin mai 2023 de communes appartenant à des régions de Cantons

primes différentes

Envoi des résultats du « modèle KOF » aux can-

Fin juin 2023 OFSP tons 2 a OFSP, 6 juillet 2023 Échange avec la CDS et les cantons sur les coûts a ; : ; CDS et 10h00 — 11h30 prévus et l’approbation des primes cantons

Remise à l'OFSP des questionnaires relatifs aux

ae x Cantons prévisions des coûts

13 juillet 2023

7 août 2022 Remise aux cantons des documents nécessaires = Grp à l'élaboration d’une prise de position cantonale

Transmission à l'OFSP de la prise de position

16 août 2023 cantonale

Cantons

OFSP et

22 septembre 2023 Séance d'échange entre l'OFSP et la CDS CDS Avant la conférence de presse sur Remise aux cantons des données relatives aux OFSP les primes primes Avant la conférence de presse sur Envoi aux cantons de la lettre sur le résultat de la OFSP les primes procédure d'approbation OFSP, 9 novembre 2023 Rétrospective de l'approbation des primes 2024 CDS et cantons

Nous vous prions de bien vouloir renvoyer les questionnaires et les formulaires par voie électronique à l'adresse suivante :

Aufsicht-Krankenversicherung@bag.admin.ch

Nous nous tenons a votre disposition, a la méme adresse, pour répondre a vos questions. Vous remerciant de votre collaboration, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Vice-directeur de l'OFSP Responsable de la division Responsable de l'unité de direction Surveillance de l'assurance

Assurance maladie et accidents

Annexes : - Circulaire 5.1 du 16 mai 2023, valable à partir du 1° juin 2023 - Formulaire de prévision des coûts

Copie : responsables de service des départements cantonaux de la santé, selon la liste de la CDS