Arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité du 22 mars 1991

Délai d'opposition: 8 juillet 1991

Arrêté fédéral

relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité

du 22 mars 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 27quater de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19901), arrête:

Article premier Principe La Confédération peut encourager la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité.

Art. 2 Autorisation de conclure des traités de droit international Le Conseil fédéral est autorisé à conclure, dans la limite des crédits octroyés, des traités de droit international relatifs à la coopération en matière d'enseignement supérieur et de mobilité. Les cantons concernés seront consultés avant la conclusion de tels traités.

Art. 3 Bourses d'études La Confédération peut octroyer des bourses à des personnes poursuivant leurs études dans des institutions européennes.

Art. 4 Financement L'Assemblée fédérale vote les crédits d'engagement nécessaires par arrêté fédéral simple.

Art. 5 Référendum et entrée en vigueur Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. L'arrêté a effet pendant sept ans.

') FF 1990 III 1015

1308 1991-241

Coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité

Conseil des Etats, 22 mars 1991 Conseil national, 22 mars 1991 Le président: Hänsenberger Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 9 avril 199l1' Délai d'opposition: 8 juillet 1991

33986

D FF 1991 I 1308

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Arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité du 22 mars 1991

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1991 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.04.1991 Date Data

Seite 1308-1309 Pagina

Ref. No 10 106 510

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