Arrêté fédéral sur les mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes Modification du 20 mars 1992

Délai d'opposition: 29 juin 1992

#Arrêté fédéral ST#

sur les mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes Modification du 20 mars 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 199l 1), arrête:

I L'arrêté fédéral du 20 décembre 19722' concernant les mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes est modifié comme il suit:

Titre Arrêté fédéral sur les mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et des éclaireurs

Article premier La Confédération contribue à améliorer les conditions de recrutement des jeunes pilotes et des éclaireurs. Elle soutient l'instruction préparatoire des candidats qui entrent en considération pour recevoir une formation de pilote militaire, de pilote professionnel ou d'éclaireur.

Art. 4, 2e al. L'instruction préparatoire des éclaireurs est surveillée par les inspecteurs de l'Office fédéral de l'aviation militaire et de la défense contre avions et par ceux de l'Office fédéral de l'aviation civile.

Art. 8a Le présent arrêté est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.

1992-170 ' 839

Encouragement de la formation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes

II Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. II entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Conseil des Etats, 20 mars 1992 Conseil national, 20 mars 1992 La présidente: Meier Josi Le président: Nebiker La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 31 mars 1992 ] > Délai d'opposition: 29 juin 1992

34657

') FF 1992 II 839

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Arrêté fédéral sur les mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes Modification du 20 mars 1992

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1992 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 31.03.1992 Date Data

Seite 839-840 Pagina

Ref. No 10 106 918

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