Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat» du 19 mars 1993

Arrêté fédéral

concernant l'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat»

du 19 mars 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen de l'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat», déposée le 1er juin 19921'; vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 19922), arrête:

Article premier L'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat» est soumise au vote du peuple et des cantons. L'initiative a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires, art. 20 Jusqu'en l'an 2000, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de combat. Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l'acquisition est décidée par l'Assemblée fédérale entre le ler juin 1992 et le 31 décembre 1999.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 19 mars 1993 Conseil des Etats, 19 mars 1993 Le président: Schmidhalter Le président: Piller Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

35557

980 1993 - 228

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat» du 19 mars 1993

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1993 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.03.1993 Date Data

Seite 980-980 Pagina

Ref. No 10 107 290

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.