Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances Modification du 18 décembre 1992

Délai d'opposition: 13 avril 1993

#Loi fédérale ST#

sur le Contrôle fédéral des finances Modification du 18 décembre 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffres 10 et 11, et 102, chiffres 14 et 15, de la constitution; vu le rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national, du 6 avril 19921}; v u l'avis d u Conseil fédéral d u 1 5 juin 1992 2 ) • arrête:

I La loi fédérale du 28 juin 19673' sur le Contrôle fédéral des finances est modifiée comme il suit:

Art. 15, 3e al. Lorsque le Contrôle fédéral des finances constate des anomalies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière, il en informe, outre les services administratifs intéressés, le chef de département responsable et le chef du Département fédéral des finances. Si les manquements constatés sont le fait d'une unité du Département fédéral des finances, le président de la Confédération ou, le cas échéant, le vice-président du Conseil fédéral doit en être informé.

II La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

') FF 1992 V 829

1993 - 26 25

Contrôle fédéral des finances. LF

Conseil national, 18 décembre 1992 Conseil des Etats, 18 décembre 1992 Le président: Schmidhalter Le président: Piller Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 12 janvier 1993]) Délai d'opposition: 13 avril 1993

35391

') FF 1993 I 25

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Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances Modification du 18 décembre 1992

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1993 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.01.1993 Date Data

Seite 25-26 Pagina

Ref. No 10 107 208

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