Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales du 18 juin 1993

#ST# Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales

du 18 juin 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 1992¹, arrête:

I La constitution est modifiée comme il suit:

Art. 36quinquies La Confédération perçoit pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 tonnes. Le taux de redevance peut être adapté, dans la mesure où les coûts du trafic routier le justifient, au moyen d'un arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum facultatif. Le Conseil fédéral règle l'exécution par voie d'ordonnance. Il peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules. Le produit net de la redevance est utilisé comme le produit de la surtaxe en vertu de l'article 36ter. La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi. Cette loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d'autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 1995.

.Disposition transitoire

Art. 18, 3e al. Le présent article a effet jusqu'au 31 décembre 1994.

Prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. AF

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil national, 18 juin 1993 Conseil des Etats, 18 juin 1993 Le président: Schmidhalter Le président: Piller Le secrétaire: Anliker , Le secrétaire: Lanz

35005

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Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales du 18 juin 1993

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Jahr 1993 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

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Datum 06.07.1993 Date Data

Seite 865-866 Pagina

Ref. No 10 107 413

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