Loi fédérale sur la métrologie Modification du 18 juin 1993

Délai référendaire: 4 octobre 1993

Loi fédérale

sur la métrologie Modification du 18 juin 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19931) arrête:

I

La loi fédérale du 9 juin 1977² sur la métrologie est modifiée comme il suit:

Art. Ier, phrase introductive, et lei. e En matière de métrologie, la présente loi: c. Edicté des prescriptions sur les instruments de mesurage et les méthodes de contrôle métrologique;

Art. 7, 2e al, let. c Les grandeurs physiques seront exprimées en unités légales: c. Dans les secteurs de la santé et de la sécurité publiques.

Titre précédant l'article 8

Chapitre troisième: Prescriptions sur les instruments de mesurage et sur les méthodes de contrôle métrologique

Art. 9 Exigences Le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur les exigences auxquelles doivent répondre les instruments de mesurage et les méthodes de contrôle métrologique, notamment ceux et celles qui sont utilisés: a. Pour les transactions commerciales; b. Dans les secteurs de la santé et de la sécurité publiques;

« FF 1993 I 757

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Loi fédérale sur la métrologie

c. Pour la détermination officielle de données se rapportant à des grandeurs physiques. Le département désigné par le Conseil fédéral règle les conditions d'admission et, au besoin, définit les principes de construction des instruments de mesurage. Celui qui utilise des instruments de mesurage s'assurera que l'approbation a été donnée, que les preuves de conformité ont été apportées ou que la vérification a été faite dans les délais, dans la mesure où cela est prescrit. Celui qui utilise des méthodes de contrôle métrologique s'assurera que l'approbation a été donnée ou que les preuves de conformité ont été fournies, dans la mesure où cela est prescrit.

Art. 10 Champ d'application à raison du lieu Les certificats d'essai, les preuves de conformité, les approbations et les vérifications qui se fondent sur la présente loi sont valables dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des certificats d'essai, des preuves de conformité, des approbations et des vérifications provenant de l'étranger.

Les emballages ne doivent pas induire en erreur sur la quantité du contenu.

Art. 16, 2e al. Le Conseil fédéral peut, pour les tâches qui ne sont pas exécutées par les cantons, créer des organismes ou charger d'autres institutions de certains travaux dans le domaine de la métrologie; il règle les rapports de ces organismes avec l'office.

Art. 17, let. d et e L'Office de métrologie a notamment les tâches suivantes: d. Il examine des instruments de mesurage et des méthodes de contrôle métrologique, et décide de leur conformité, de leur approbation et, le cas échéant, de leur vérification; e. Il conseille et instruit le personnel des offices cantonaux de vérification, établit des directives destinées à ces offices et contrôle leurs instruments de mesurage;

Art. 19, 2e al. Le Conseil fédéral peut faire retirer du marché les instruments de mesurage qui ne satisfont pas aux exigences de la loi et interdire ou restreindre leur mise en circulation ainsi que leur utilisation. De même, il peut interdire l'utilisation des méthodes de contrôle métrologique qui ne satisfont pas aux exigences de la loi.

Loi fédérale sur la métrologie

Art. 21 Instruments de mesurage et méthodes de contrôle illégaux Celui qui falsifie des instruments de mesurage vérifiés, celui qui, intentionnellement ou par négligence, utilise des instruments de mesurage ou des méthodes de contrôle qui ne répondent pas aux exigences prescrites, sera puni des arrêts ou de l'amende, à moins que l'infraction n'ait un caractère criminel.

II La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 18 juin 1993 Conseil national, 18 juin 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 6 juillet 1993J) Délai référendaire: 4 octobre 1993

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» FF 1993 II 968

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In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1993 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.07.1993 Date Data

Seite 968-970 Pagina

Ref. No 10 107 438

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