Initiative parlementaire Procédure relative aux initiatives des cantons Avis du Conseil fédéral du 18 août 1993

#ST# ad 93.430

Initiative parlementaire Procédure relative aux initiatives des cantons Avis du Conseil fédéral

du 18 août 1993

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Au sens de l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC, RS 171.11), nous vous communiquons notre avis concernant le rapport et les propositions du 4 mai 1993 de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, portant sur la procédure relative aux initiatives des cantons. On admet actuellement que les initiatives des cantons sont des propositions adressées à l'Assemblée fédérale (art. 93, 2e al, cst.; FF 1968 II 771). Le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises déjà, souligné qu'il appartient par principe au Parlement de reconnaître et de se donner les moyens de réformer ses propres institutions (FF 1982 II357,1987III380). Il saisit cependant volontiers la possibilité de donner son avis sur de tels projets de réforme, lorsque ceux-ci affectent les rapports entre les pouvoirs, surtout lorsque lui-même et l'administration sont directement concernés. La présente initiative parlementaire vise à uniformiser autant que faire se peut la procédure de l'initiative parlementaire et celle de l'initiative des cantons, ce qui est souhaitable compte tenu du libellé de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution. Le caractère plus formel de la procédure, comportant des délais déterminés, pourra accroître la charge imposée aux offices concernés de l'administration lorsque - à la différence de ce qui se fait actuellement - on n'attendra plus que le Conseil fédéral présente un message sur un sujet semblable pour faire rapport sur l'initiative d'un canton. Le Conseil fédéral peut cependant accepter les propositions de la commission. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 août 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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1993-567 . 345

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Initiative parlementaire Procédure relative aux initiatives des cantons Avis du Conseil fédéral du 18 août 1993

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Jahr 1993 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 35 Cahier Numero

Geschäftsnummer 93.430 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.09.1993 Date Data

Seite 345-345 Pagina

Ref. No 10 107 500

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