Arrêté fédéral concernant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort du 17 décembre 1993

Délai référendaire: 28 mars 1994

#ST# Arrêté fédéral concernant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

du 17 décembre 1993

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1993 ^ arrête:

Article premier ' Le deuxième Protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, est approuvé. Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse au Protocole.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux, qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables

Conseil des Etats, 17 décembre 1993 Conseil national, 17 décembre 1993 Le président: Jagmetti La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 28 décembre 19932) Délai référendaire: 28 mars 1994

35764

') FF 1993 I 943

610 1993-897

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Arrêté fédéral concernant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort du 17 décembre 1993

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1993 Année Anno

Band 4 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.12.1993 Date Data

Seite 610-610 Pagina

Ref. No 10 107 612

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