Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) du 17 juin 1994

Délai référendaire: 26 septembre 1994

#Loi fédérale ST#

sur le transit routier dans la région alpine (LTRA)

du 17 juin 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 36sexies de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 1994¹, arrête:

Article premier Objet La présente loi régit l'exécution de l'article 36sexies, 3e alinéa, de la constitution sur la capacité des routes de transit dans les régions alpines.

Art. 2 Routes de transit dans la région alpine Les routes de transit dans la région alpine sont exclusivement: a. route du San Bernardino: tronçon Thusis-Bellinzone nord; b. route du Gothard: tronçon Amsteg-Göschenen-Airolo-Bellinzone nord; c. route du Simplon: tronçon Brigue-Gondo/Zwischbergen (frontière); d. route du Grand Saint-Bernard: tronçon Sembrancher-portail nord du tunnel.

Art. 3 Capacité La capacité des routes de transit ne peut être augmentée. Par augmentation de la capacité des routes de transit, on entend notamment: a. la construction de nouvelles routes qui, de par leur fonction, déchargent ou complètent les routes existantes; b. l'élargissement de routes par des voies supplémentaires. La transformation de routes existantes dans le but premier d'entretenir et de renouveler les routes et d'améliorer la sécurité du trafic, n'est pas considérée comme une mesure visant une augmentation de la capacité.

328 1994 - 413

Transit routier dans la région alpine. LF

Art. 4 Routes de contournement La construction et l'extension de routes de contournement sont autorisées. Le 1er alinéa ne s'applique aux routes qui contournent plusieurs localités que si ces dernières forment une agglomération continue ou si d'autres raisons, relevant de l'aménagement du territoire ou de la protection de l'environnement, dictent ce tracé.

Art. 5 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 17 juin 1994 Conseil national, 17 juin 1994 Le président: Jagmetti La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 28 juin 1994 ^ Délai référendaire: 26 septembre 1994

N11192

i) FF 1994 III 328

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Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) du 17 juin 1994

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1994 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.06.1994 Date Data

Seite 328-329 Pagina

Ref. No 10 107 819

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