Arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement 1993 du 3 mars 1994

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sur les mesures d'assainissement 1993

du 3 mars 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19931', arrête:

I Les arrêtés ci-après sont modifiés comme suit:

1 Arrêté fédéral du 7 octobre 19472) tendant à encourager la construction de

logements pour le personnel de la Confédération

Abrogé

2 Arrêté fédéral du 3 octobre 199l3) concernant d'autres versements au fonds

d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne

Art. 1er, 1er al. Un montant supplémentaire maximum de 800 millions de francs sera versé au fonds d'aide en matière d'investissements d'ici l'an 2003.

3 Arrêté fédéral du 16 décembre 19924' ouvrant un crédit de programme

destiné à assurer le développement des entreprises de transport concessionnaires

Article premier Aux fins de poursuivre l'application des mesures prévues par la loi sur les chemins de fer en faveur des entreprises de transport au bénéfice de concessions fédérales, un crédit de programme de 1400 millions de francs est ouvert pour permettre des améliorations techniques, le remplacement de chemins de fer par

!) FF 1993 IV 301

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Mesures d'assainissement. AF Jf

des services routiers et la réparation des dommages causés par les forces naturelles. Ce crédit est valable à partir de 1993 et au moins jusqu'à la fin de l'an 2000.

II Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 15 décembre 1993 Conseil des Etats, 3 mars 1994 La présidente: Gret Haller Le président: Jagmetti Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1994, à l'exception de l'abrogation de l'arrêté fédéral tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération (ch. 1/1) qui entre en vigueur le 1er janvier 1995.

29 juin 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N36332

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Arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement 1993 du 3 mars 1994

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Jahr 1994 Année Anno

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Heft 29 Cahier Numero

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Datum 26.07.1994 Date Data

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