Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports Modification du 16 décembre 1994

Délai référendaire: 27 mars 1995

Loi fédérale

encourageant la gymnastique et les sports Modification du 16 décembre 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 19941) arrête:

I La loi fédérale du 17 mars 19722' encourageant la gymnastique et les sports est modifiée comme suit:

Art. 1er, introduction et let. c . . . A cet effet, la Confédération: c. Soutient les fédérations civiles de gymnastique et de sport, d'autres organisations sportives, ainsi que l'organisation de manifestations sportives;.

Titre précédant l'article 10 IV Fédérations civiles de gymnastique et de sport, autres organisations sportives et manifestations sportives Art. 10, 3e al. Elle peut en outre soutenir l'organisation de manifestations sportives d'importance mondiale ou paneuropéennes, pour autant que les cantons y participent par une subvention s'élevant au moins au double.

II La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 FF 1994 V 132

Encouragement de la gymnastique et des sports. LF

Conseil des Etats, 16 décembre 1994 Conseil national, 16 décembre 1994 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard

Date de publication: 27 décembre 1994J) Délai référendaire: 27 mars 1995

N37046

i) FF 1994 V 1069

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports Modification du 16 décembre 1994

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1994 Année Anno

Band 5 Volume Volume

Heft 52 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.12.1994 Date Data

Seite 1069-1070 Pagina

Ref. No 10 108 026

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.