Loi fédérale sur les droits de timbre Modification du 24 mars 1995

Délai référendaire: 3 juillet 1995

#Loi fédérale ST#

sur les droits de timbre Modification du 24 mars 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 1994 ^ arrête:

I La loi fédérale du 27 juin 19732' sur les droits de timbre est modifiée comme suit:

Art. 6, 1er al., let. h Ne sont pas soumis au droit d'émission: h. les droits de participation émis lors de la fondation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société à responsabilité limitée, sous réserve que les versements des actionnaires ne dépassent pas la somme de 250 000 francs.

Art. 8, 1er al., phrase introductive

1 L'impôt sur les droits de participation s'élève à 2 pour cent et se calcule:

Art. 24, 1er al. Le droit est calculé sur la prime nette au comptant et s'élève à 5 pour cent.

Art. 29 Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur le montant du droit dès que les délais fixés aux articles 11, 20 et 26 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l'intérêt.

!) FF 1995 I 85

Droits de timbre. LF

II La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 24 mars 1995 Conseil des Etats, 24 mars 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 4 avril 1995 ^ Délai référendaire: 3 juillet 1995

N37214

» FF 1995 II 387

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Loi fédérale sur les droits de timbre Modification du 24 mars 1995

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Jahr 1995 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.04.1995 Date Data

Seite 387-388 Pagina

Ref. No 10 108 158

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