Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous du 24 mars 1995

Délai référendaire: 3 juillet 1995

#Arrêté fédéral ST#

sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous

du 24 mars 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941', arrête:

Article premier Aides financières annuelles La Confédération alloue, pour la période comprise entre 1996 et 1999, une aide financière à la Fondation suisse de la Bibliothèque pour tous. Cette aide se monte à 1 800 000 francs au plus par an.

Art. 2 Surveillance La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année son budget, son rapport et ses comptes annuels au Département fédéral de l'intérieur pour approbation.

Art. 3 Dispositions finales Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. II entre en vigueur le 1er janvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 1999.

Conseil national, 24 mars 1995 Conseil des Etats, 24 mars 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 4 avril 19952) Délai référendaire: 3 juillet 1995

N37033

D FF 1994 V 193

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Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous du 24 mars 1995

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1995 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.04.1995 Date Data

Seite 437-437 Pagina

Ref. No 10 108 168

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