Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral Abrogation du 24 mars 1995

Délai référendaire: 3 juillet 1995

#ST# Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral Abrogation du 24 mars 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19931), arrête:

Article premier L'arrêté fédéral du 19 juin 19922> concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral est abrogé.

Art. 2 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 24 mars 1995 Conseil des Etats, 24 mars 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 4 avril 19953> Délai référendaire: 3 juillet 1995

N36381

') FF 1993 IV 520

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral Abrogation du 24 mars 1995

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1995 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.04.1995 Date Data

Seite 441-441 Pagina

Ref. No 10 108 171

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.