Initiative parlementaire Examen de rapports par le conseil. Modification de la loi sur les rapports entre les conseils Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 11 novembre 1994 du bureau du Conseil national du 30 janvier 1995

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Initiative parlementaire Examen de rapports par le conseil. Modification de la loi sur les rapports entre les conseils Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 11 novembre 1994 du bureau du Conseil national

du 30 janvier 1995

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, La présidente du Conseil national, au nom du bureau, a transmis au Conseil fédéral pour avis, le 11 novembre 1994, un rapport sur l'initiative citée en titre. Le Conseil fédéral émet l'avis suivant. Il approuve dans son principe l'objectif du bureau du Conseil national qui souhaite, par cette modification de la loi sur les rapports entre les conseils, régler les modalités des décisions à prendre lorsque le Conseil fédéral présente aux Chambres un rapport en leur proposant d'en prendre acte. Il est favorable aux types de décision proposés («prendre acte», «prendre acte en exprimant son approbation» et «prendre acte en exprimant sa désapprobation»); il juge bon que les Chambres puissent ainsi exprimer des avis nuancés. Le Conseil fédéral part du principe, sur la base de la formulation proposée pour l'article 45quater; 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, qu'il pourra comme avant soumettre ses rapports à l'Assemblée fédérale en les accompagnant de la simple proposition «... en vous priant d'en prendre acte (du présent rapport)». Il pense toutefois que, pour des raisons de systématique, les nouvelles dispositions proposées à l'article 45qiuater de la loi sur les rapports entre les conseils, étant d'ordre général, devraient précéder les dispositions spéciales concernant les rapports de gestion (art. 45) et les rapports sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale (art. 45bis). Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

30 janvier 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N37423

618 1995 - 92

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Jahr 1995 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Geschäftsnummer 94.430 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.04.1995 Date Data

Seite 618-618 Pagina

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