Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation Modification du 22 mars 1996

Délai référendaire: 1er juillet 1996

#Loi fédérale ST#

sur la garantie contre les risques à l'exportation Modification du 22 mars 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 1995 1), arrête:

I La loi fédérale du 26 septembre 19582' sur la garantie contre les risques à l'exportation est modifiée comme suit:

Art. 4, let. c Sous réserve d'une décision contraire dans des cas particuliers, la garantie couvre en partie les pertes causées par des événements et des circonstances tels que: c. L'insolvabilité ou le refus de payer d'Etats, de communes, d'autres corporations de droit public, de banques d'émission ou de banques publiques ou privées qui ont garanti le paiement de la créance ou qui ont ouvert un accréditif irrévocable;

II La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 22 mars 1996 ' Conseil des Etats, 22 mars 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 2 avril 19963) Délai référendaire: 1er juillet 1996

1286 1996 - 221

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Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation Modification du 22 mars 1996

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Jahr 1996 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

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Datum 02.04.1996 Date Data

Seite 1286-1286 Pagina

Ref. No 10 108 558

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