Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message 1995 sur les constructions civiles) du 19 décembre 1995

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concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message 1995 sur les constructions civiles)

du 19 décembre 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 27 et 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 19951', arrête:

Article premier Les projets de construction et les crédits sollicités dans le message du 17 mai 1995 sont approuvés. Conformément à la liste figurant en annexe, des crédits d'engagement d'un montant total de 67 950 000 francs sont octroyés en tant que crédit global pour les projets de construction et l'acquisition d'immeubles.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé, dans le cadre du crédit global cité à l'article premier, 2e alinéa, à transférer des sommes de moindre importance entre les différents crédits d'ouvrage.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 5 octobre 1995 Conseil national, 19 décembre 1995 Le président: Küchler Le président: Leuba Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard

N37713

') FF 1995 III 809

284 1996 - 34

Projets de construction et acquisition de terrains et d'immeubles. AF

Annexe Liste des nouveaux crédits d'ouvrage

Administration générale de la Confédération Francs Rénovations des stations de recherches de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de 1996 à l'an 2000 (Projet n° 0721.01) 40 000 000 Total pour l'administration générale de la Confédération 40 000 000

Domaine des EPF

Rénovation et adaptation du bâtiment abritant les laboratoires du Département d'électrotechnique à l'EPFZ-Centre (Projet n° 3014.53) 15 600 000 Prolongement du bâtiment de l'Institut de physique des particules au Hönggerberg (Projet n° 3004.23) 12 350 000 Total pour le domaine des EPF 27 950 000 Total des crédits d'engagement 67 950 000

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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message 1995 sur les constructions civiles) du 19 décembre 1995

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Jahr 1996 Année Anno

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Heft 02 Cahier Numero

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Datum 16.01.1996 Date Data

Seite 284-285 Pagina

Ref. No 10 108 481

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