Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 14 décembre 1995

#Arrêté fédéral ST#

portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du 14 décembre 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes; vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 198l 2) sur les préférences tarifaires; vu le rapport du 5 septembre 1995³ concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1995, arrête:

Article premier Sont approuvés: a. l'augmentation des droits de douane sur les matières fourragères selon l'ordonnance du 17 mai 1995 4> sur l'adaptation du tarif général en rapport avec l'Accord GATT/OMC; b. l'annexe 1 (droits de douane) et l'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 1995⁵ sur les droits de douane en matière agricole; c. l'annexe 2 de l'ordonnance du 17 mai 19956' concernant les droits de douane sur les fourrages; d. la modification du 27 juin 19957> de l'ordonnance du 18 octobre 1989 8).sur le libre-échange; e. l'ordonnance du 27 juin 19959' sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE), excepté les droits de douane préférentiels applicables aux marchandises dans le trafic avec la Slovénie; f. l'article 2 de l'ordonnance du 17 mai 199510) incluant dans l'impôt sur la bière les droits supplémentaires sur les matières à brasser et sur la bière;

') RS 632.10; RO 1995 1826 ") RS 632.105.141; RO 1995 1829 «) RS 916.112.216; RO 1995 1949 ') RS 632.319; RO 1995 2695 '») RS 641.413; RO 1995 1831

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Approbation de mesures touchant le tarif des douanes

g. la modification du 27 juin 1995 ^ de l'ordonnance du 26 mai 19822) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement; h. l'ordonnance du 12 juin 1995³ sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 5 décembre 1995 Conseil des Etats, 14 décembre 1995 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

N37864

') RO 1995 2742

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 14 décembre 1995

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Jahr 1996 Année Anno

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Heft 02 Cahier Numero

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Datum 16.01.1996 Date Data

Seite 286-287 Pagina

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