Message concernant un Avenant à la Convention de sécurité sociale avec la Principauté de Liechtenstein du 14 février 1996

#ST# 96.017

Message concernant un Avenant à la Convention de sécurité sociale avec la Principauté de Liechtenstein

du 14 février 1996

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant un Avenant du 9 février 1996 à la Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, et vous proposons de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

14 février 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1996 - 121 15 Feuille fédérale. 148' année. Vol. II 225

Condensé

La Convention de sécurité sociale conclue le 8 mars 1989 entre la Suisse et le Liechtenstein (RO 1990 638) prévoit une intégration poussée de l'AVS/AI des deux. Etats. Elle repose sur le concept de couple et suppose que les législations AVSIAI des deux pays soient dans une large mesure identiques. Or, l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS suisse et le passage du concept de couple à celui de la rente individuelle rendent l'adaptation de la Convention par un avenant indispensable. L'Avenant remplace le calcul de rente intégré par un calcul identique à celui que les deux Parties contractantes ont adopté lorsqu'elles ont conclu des accords avec d'autres Etats. Il adapte également d'autres dispositions aux conventions récentes signées avec des Etats tiers. Les modifications touchent essentiellement les dispositions relatives à l'assujettissement (art. 1er, ch. 5 à 8), le calcul des rentes (art. 1er, ch. 9), l'extension de la disposition visant à faciliter la réalisation de la clause d'assurance dans l'assuranceinvalidité (art. 1er, ch. 10), les mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité (art. 1er, ch. 11), les allocations familiales (an. 1er, ch. 16), l'égalité de traitement des ressortissants suisses vis-à-vis des rentes de veufs liechtensteinois (art. 1er, ch. 22) ainsi que l'adaptation à la LAMal des dispositions relatives au libre-passage dans l'assurance-maladie (art. 1er, ch. 27). L'Avenant contient, en outre, des dispositions transitoires (art. 2) et des dispositions concernant la garantie des droits acquis (art. 3).

Message

I Partie générale II Le point de la situation Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein dans le domaine de la sécurité sociale sont actuellement régies par la Convention du 8 mars 1989. Celle-ci règle les droits et les obligations des ressortissants de l'un des deux Etats par rapport aux assurances sociales de l'autre. Elle couvre l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, l'assurance-accidents ainsi que le régime fédéral et deux régimes cantonaux d'allocations familiales. La convention existante tient compte de la similitude de l'AVS/AI et de l'assurance-accidents des deux Etats (la LAVS du Liechtenstein constitue une réception de la LAVS suisse) et, d'une manière générale, des liens étroits ainsi que de l'ouverture de la frontière entre les deux Etats. La convention a donné satisfaction aux deux Parties contractantes. Toutefois, la Convention n'a pas suivi l'évolution du droit interne des Parties contractantes. C'est pourquoi celles-ci ont souhaité la mettre à jour par un avenant.

12 Résultats de la procédure préliminaire Après des discussions préparatoires entre experts des deux Etats, des pourparlers ont eu lieu du 15 au 17 novembre 1993. Ces entretiens ont abouti à un projet d'avenant. Ensuite, chacune des Parties contractantes a examiné le texte en détail avant sa mise au point. La complexité de la Convention et ses liens avec la 10e révision de l'AVS ont considérablement retardé les travaux; le texte de l'accord n'a pu être signé à Vaduz que le 9 février 1996.

2 Partie spéciale 21 Modifications dans le droit interne des Parties contractantes La Convention en vigueur suppose que les législations AVS/AI des deux pays soient pratiquement identiques. En Suisse, la législation sociale a subi une profonde réforme par la 10e révision de l'AVS. L'un des points cruciaux de cette réforme est le passage de la rente pour couple à la rente individuelle. Le droit à la rente et le calcul de celle-ci sont soumis à de nouvelles règles. Parmi les innovations, citons en particulier le Splitting (les revenus que le couple réalise pendant les années de mariage sont attribués par moitié à chacun des époux), ainsi que les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance. Ces innovations entreront en vigueur le 1er janvier 1997. L'actuelle Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Liechtenstein suppose que les systèmes d'assurance des deux Etats sont basés sur le concept de couple. L'intégration des deux systèmes garantit que les personnes concernées ne

sont ni défavorisées ni indûment avantagées, quel que soit celui des deux Etats dans lequel elles sont assurées. C'est ainsi que, par exemple, l'existence d'un rapport d'assurance dans l'un desu Etats est assimilée à l'existence d'un rapport d'assurance dans l'autre Etat pour l'acquisition du droit aux prestations de l'Ai ou que l'on empêche, comme dans le droit national, qu'une rente de couple puisse être perçue à double. Un accord au prorata, tel que le connaissent les deux Etats avec des pays tiers et selon lequel le droit et le calcul de la rente sont déterminés en principe uniquement selon la législation nationale des Etats contractants, ne pourrait pas coordonner de façon appropriée deux systèmes d'assurance qui reposent sur la notion de couple. Le fait que la Suisse ait, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, abandonné la rente pour couple ôte toute justification à la notion d'intégration. Ainsi, la Convention existante devient inapplicable. Même si les deux Parties contractantes abandonnaient la rente pour couple au profit de la rente individuelle, c'est-à-dire si le Liechtenstein modifiait ses propres dispositions légales dans le même sens, la convention actuelle inspirée de la notion de couple deviendrait néanmoins inapplicable. En conséquence, une adaptation de la Convention existante, qui permet aux deux Etats contractants de développer leurs systèmes d'assurance respectifs indépendamment l'un de l'autre, s'impose.

22 Contenu de l'Avenant

L'Avenant remplace le calcul de rente intégré par un calcul identique à celui que les deux Parties contractantes appliquent dans leurs relations avec d'autres pays contractants. Jusqu'à ce jour, on totalisait les périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats pour fixer une seule rente intégrée et, enfin, les parts de rentes dont le paiement incombaient à chacun des pays proportionnellement aux cotisations payées à leurs assurances respectives. Désormais, les rentes seront calculées uniquement sur la base de périodes d'assurance nationales, l'égalité de traitement entre ressortissants suisses et liechtensteinois étant maintenue. En outre, l'Avenant tient compte des développements que le droit international des deux Etats contractants a enregistrés récemment.

221 Législation applicable Aux termes de l'article 6, paragraphe premier, de la Convention, les ressortissants suisses qui travaillent au Liechtenstein pour un employeur ayant son siège en Suisse sont assurés en Suisse, quelle que soit la durée de l'occupation. Inversement, les ressortissants liechtensteinois sont assurés au Liechtenstein s'ils exercent leur activité en Suisse pour un employeur ayant son siège au Liechtenstein. Cette disposition est abrogée puisqu'elle ne se justifie plus après l'abandon de la réglementation intégrée. En revanche, la disposition relative au détachement de travailleurs salariés (art. 6, par. 2, de la Convention) est assouplie. Désormais, une personne qui est détachée par son employeur dans l'autre Etat restera assujettie à la législation de sécurité sociale applicable au siège de

l'employeur durant les cinq premières années (et non plus 24 mois comme c'était le cas jusqu'ici). Les articles de la Convention relatifs à l'assujettissement des personnes occupées au service d'une représentation diplomatique ou consulaire, ainsi que des personnes occupées au service personnel des membres d'une telle représentation, garantissent désormais l'assurance proprement dite de ces personnes, y compris des ressortissants d'Etats tiers. L'expérience acquise avec d'autres Etats a montré qu'une réglementation plus étendue est nécessaire dans ce domaine. La nouvelle solution retenue dans l'Avenant prévoit en principe pour le personnel sans statut diplomatique ou consulaire l'assujettissement dans le pays où il travaille, mais elle laisse aux personnes intéressées la possibilité de s'assurer dans le pays d'envoi. Les personnes qui jouissent de privilèges diplomatiques et ne sont pas domiciliées en Suisse ne sont pas assurées en Suisse. Cette disposition a engendré des problèmes par le passé lorsqu'une personne au service d'une représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers n'était assurée ni selon la législation de son Etat d'origine ni selon la législation de cet Etat tiers. Une nouvelle disposition permet, 'dans un tel cas, aux ressortissants des Etats contractants de s'assurer conformément à la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils sont occupés. Une autre disposition nouvelle permet de régler clairement la situation du conjoint et des enfants d'un travailleur détaché face aux assurances sociales de l'Etat dans lequel le travailleur est détaché et face à la sécurité sociale du pays depuis lequel il est détaché. A l'avenir, les membres de la famille qui n'exercent pas d'activité lucrative et qui accompagnent un travailleur assuré en Suisse au Liechtenstein resteront assurés avec lui conformément à l'AVS/AI suisse pendant son activité temporaire.

222 Dispositions particulières 222.1 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité Les articles 9 à 12 de la Convention relatifs au mode de calcul intégré dans l'AVS/AI sont supprimés. Jusqu'à présent, on a additionné les périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats, fixé une seule rente et déterminé les parts de rente revenant à chacun des Etats dans la proportion des cotisations versées aux assurances des deux Etats. La suppression de ces dispositions a pour effet que les rentes seront désormais calculées uniquement en fonction de périodes d'assurance nationales (années de cotisation, revenu annuel moyen déterminant), tout en maintenant l'égalité de traitement des ressortissants suisses et liechtensteinois. Tant la Suisse que le Liechtenstein pratiquent déjà ce calcul au prorata dans leurs relations avec d'autres Etats. Cette désintégration permet dorénavant aux deux Etats de développer leurs systèmes nationaux d'assurance de manière indépendante. Si le système d'intégra-

tion en vigueur était maintenu, il faudrait introduire des dispositions conventionnelles très compliquées qui entraîneraient la mise en œuvre de moyens disproportionnés. Le nouvel article 13 de la Convention comble des lacunes dans le domaine des conditions d'acquisition du droit aux prestations de l'assurance-invalidité, par analogie aux réglementations prévues dans les conventions avec d'autres Etats. Afin de bénéficier de prestations d'assurance, selon le droit suisse et le droit liechtensteinois, une personne doit être assurée lors de la survenance de l'invalidité. Comme en droit suisse, seules les personnes exerçant une activité lucrative ou domiciliées dans le pays sont assurées selon la législation liechtensteinoise. L'article 13 assimile la qualité d'assuré dans un Etat contractant à celle dans l'autre Etat et attribue cette qualité, à certaines conditions, également à d'autres personnes, notamment à celles qui ont droit aux prestations ou en bénéficient, à certains frontaliers et, dans des cas limités, à des ressortissants d'Etats tiers. S'agissant de l'octroi de mesures de réadaptation de l'Ai, c'est le droit national qui est en principe applicable. L'article 14 de la Convention règle, de manière analogue aux conventions avec d'autres Etats limitrophes, l'octroi de ces mesures aux frontaliers et aux enfants nés invalides. Il prévoit en outre, pour le cas où la personne concernée transfère son domicile d'un Etat à l'autre, des réglementations relatives à la poursuite de ces mesures.

222.2 Allocations familiales

Le droit aux allocations familiales est actuellement régi par la législation du pays d'occupation du père. Une disposition complémentaire garantit désormais qu'aucun préjudice ne résultera du fait que la mère aurait eu droit à une allocation pluia élevée en raison de son activité lucrative dans l'autre pays contractant. Dans ce cas, la caisse de compensation pour allocations familiales de ce pays accorde un complément différentiel.

222.3 Assurance-maladie

Le chiffre 19, lettre a, du protocole final relatif à la Convention, concernant le passage de Passurance-maladie liechtensteinoise à l'assurance-maladie suisse a été modifié. En Suisse, une nouvelle loi sur l'assurance-maladie est en vigueur depuis le 1er janvier 1996. Aux termes de cette loi, toutes les personnes domiciliées en Suisse sont assujetties à l'assurance obligatoire des soins. Toute personne qui transfère son domicile de l'étranger en Suisse est tenue de s'assurer dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle elle établit son domicile en Suisse (la couverture d'assurance prend effet dès cette date). Cette disposition est applicable par analogie aux personnes assurées au Liechtenstein qui transfèrent leur domicile en Suisse: elles sont admises sans réserve dans l'assurance suisse.

De ce fait, une réglementation conventionnelle concernant le libre-passage n'est plus nécessaire dans le domaine de l'assurance des soins. L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité reste facultative en Suisse. Les assureurs peuvent toujours exclure de cette assurance, pour une période de cinq ans au maximum, les maladies qui existent au moment de l'admission. La nouvelle disposition conventionnelle prévoit que les périodes accomplies dans l'assurance liechtensteinoise d'indemnités journalières seront prisés en compte par les assureurs suisses lors d'une éventuelle réserve, pour autant que la personne concernée passe à l'assurance suisse dans un délai de trois mois après avoir quitté l'assurance-maladie liechtensteinoise. Cette disposition garantit que les personnes assurées au Liechtenstein au moment où leur maladie se déclare ne seront pas exclues du droit à l'indemnité journalière en Suisse en raison de cette maladie. En ce qui concerne l'octroi d'indemnités journalières en cas de maternité, les périodes liechtensteinoises sont prises en compte si l'assurée a présenté une demande d'affiliation à l'assurance suisse dans un délai de trois mois après avoir quitté l'assurance liechtensteinoise et si elle est assurée depuis trois mois auprès d'un assureur suisse. La nouvelle lettre d du chiffre 19 du protocole final relatif à la Convention permet aux caisses-maladie suisses de pratiquer l'assurance-maladie selon la législation liechtensteinoise.

223 Dispositions transitoires et finales

La méthode en vigueur pour le calcul intégré implique que l'assurance de l'un des Etats contractants prend en compte les périodes de cotisation accomplies dans l'assurance de l'autre Etat de la même manière que les propres périodes. Aux termes du chiffre 5, lettre a, du protocole final relatif à la Convention, les années pendant lesquelles la femme dont le mari est assuré au Liechtenstein a habité en Suisse sans y exercer d'activité lucrative sont considérées, pour le calcul de sa rente, comme des années sans cotisations conformément à l'article 29bls, 2e alinéa, LAVS. Ces dispositions de la Convention sont abrogées par l'Avenant. Afin d'éviter que cette abrogation ne porte préjudice aux personnes libérées de l'obligation de cotiser, l'article 2, paragraphe 4, de l'Avenant contient des réglementations garantissant également à l'avenir une indemnisation équitable des périodes pendant lesquelles ces personnes étaient libérées de l'obligation de cotiser. Article 2, paragraphe 5: L'entrée en vigueur de l'Avenant implique que les rentes allouées jusqu'à présent soient révisées, en raison de la modification du calcul de rente. Cette révision sera effectuée d'office. L'article 3, paragraphe premier, de l'Avenant prévoit la garantie des droits acquis dans les cas où la révision, conformément à l'Avenant, conduit à une rente moins avantageuse pour le bénéficiaire que celle fixée selon la Convention. Le paragraphe 2 contient un 23. Le chiffre 6 du protocole final relatif à la Convention a désormais la teneur suivante: «a. L'application simultanée du paragraphe premier, lettre a, de l'article 13 de la Convention et d'autres dispositions de cet article est exclue en ce qui concerne l'acquisition de prestations selon la législation suisse. b. S'agissant de l'acquisition de prestations selon la législation liechtensteinoise, l'article 13, paragraphe 2, de la Convention est applicable par analogie aux ressortissants liechtensteinois, même lorsque, dans les cas visés par la lettre b, il s'agit d'une prestation des assurances sociales liechtensteinoises.» 24. Les chiffres 7 à 13 du protocole final relatif à la Convention sont supprimés. 25. Les lettres a et c ainsi que la désignation de la lettre b du chiffre 14 du protocole final relatif à la convention sont supprimées. 26. Dans le chiffre 18, lettre c, du protocole final relatif à la Convention, les mots

«, paragraphes (1) et (3), de la convention» sont remplacés par les mots «de la Convention». 27. Le chiffre 19 du protocole final relatif à la Convention est modifié comme il suit: a. La lettre a a désormais la teneur suivante: «a. Lorsqu'une personne qui a transféré son domicile ou son activité lucrative du Liechtenstein en Suisse s'assure auprès d'un assureur suisse pour une indemnité journalière dans les trois mois à compter de sa sortie de l'assurance liechtensteinoise, les périodes d'assurance accomplies dans ladite assurance liechtensteinoise sont prises en compte pour l'acquisition du droit aux prestations. Pour l'indemnité journalière en cas de maternité, les périodes d'assurance selon la première phrase ne sont prises en compte que si la personne est assurée depuis trois mois auprès d'un assureur suisse.» b. Une lettre d, libellée comme il suit, est insérée à la suite de la lettre c: «d. Les caisses-maladie au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie suisse peuvent pratiquer l'sssurance-maladie selon la législation liechtensteinoise, pour autant qu'elles remplissent ses conditions de reconnaissance.»

Article 2 (1) Le présent Avenant s'applique également aux événements assurés qui se sont réalisés avant son entrée en vigueur.

Sécurité sociale

(2) Le présent Avenant n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. (3) Les décisions prises antérieurement à son entrée en vigueur ne font pas obstacle à l'application du présent Avenant. (4) a. Dans le cas où, aa. en vertu du chiffre 5, lettre a, du protocole final relatif à la Convention, i) une personne était exemptée de l'obligation de cotiser à l'assurance suisse, celle-ci prend en compte les périodes correspondantes pour le calcul de la rente, la durée minimale de cotisation étant considérée comme accomplie. ii) un conjoint assuré selon la législation liechtensteinoise était également considéré comme assuré selon la législation suisse, l'assurance suisse prend en compte les périodes correspondantes pour le droit aux rentes extraordinaires conformément à l'article 42, paragraphe 2, lettres c et d, de la loi fédérale sur l'assurancevieillesse et survivants, comme si les périodes en question étaient: accomplies auprès de cette assurance. bb. avant la date à laquelle le chiffre 5, lettre a, du protocole final relatif à la Convention cesse d'être en vigueur, s'agissant de femmes divorcées, l'épouse était assurée, durant le mariage, auprès de l'assurance suisse et le mari auprès de l'assurance liechtensteinoise, les dispositions suivantes sont applicables pour le calcul de la rente suisse: . i) la durée minimale de cotisation est considérée comme accomplie; ii) la période durant laquelle le mari était affilié à l'assurance liechtensteinoise est traitée comme s'il avait été assuré auprès de l'assurance suisse; iii) le chiffre ii n'est pas applicable lorsque l'assurance liechtensteinoise alloue à cette épouse une rente basée sur les cotisations de ce mari, à moins que la somme de cette rente et de celle fixée en vertu de la lettre aa, chiffre i, ne soit inférieure à la rente fixée conformément à la lettre bb, chiffres i et ii. b. Dans le cas où, en vertu du chiffre 5, lettre a, du protocole final relatif à la Convention, une personne était exemptée de l'obligation de cotiser à l'assurance liechtensteinoise, celle-ci prend en compte, pour le calcul de la rente, les périodes correspondantes ainsi que le montant minimal annuel de cotisations, en renonçant à la perception de cotisations. (5) Pour les personnes auxquelles est applicable, immédiatement avant l'entrée

en vigueur du présent Avenant, aux termes de l'article 6, paragraphe premier, de la Convention,, la législation de l'un des Etats contractants, celle-ci demeure applicable tant que ces personnes travaillent pour le même employeur sur le territoire de l'autre Etat. Elles peuvent cependant demander que soit appliquée la législation du deuxième Etat dès le mois qui suit celui où la demande est présentée.

Sécurité sociale

(6) Les droits des personnes ayant obtenu la liquidation d'une rente de vieillesse et survivants ou d'invalidité antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Avenant seront révisés d'office en vertu de cet Avenant et feront l'objet d'une nouvelle décision. Lorsque les assurances des Etats contractants ne rendent pas simultanément leur décision, dans les cas visés par l'article 3, le délai de présentation des moyens de recours contre la décision rendue en premier lieu, recommence à courir dès le début du délai de recours prévu pour la décision rendue en dernier lieu. (7) Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contractants commencent à courir, en ce qui concerne tous les droits résultant du présent Avenant, au plus tôt lors de son entrée en vigueur.

Article 3 (1) Si la révision des rentes de vieillesse, survivants et invalidité de personnes ayant touché des parts de rente selon la législation des deux Etats contractants conduit a. à des rentes des deux Etats dont le total est inférieur au montant dû avant l'entrée en vigueur du présent Avenant, le montant antérieur doit continuer à être versé; b. à une seule rente selon la législation de l'un des Etats et que le montant de cette rente est inférieur au total dû avant l'entrée en vigueur du présent Avenant, une rente correspondant au total antérieur doit être versée; c. à ce qu'aucune rente ne devrait être allouée, l'assurance de l'Etat qui a versé jusqu'à présent la part de rente la plus élevée doit allouer une rente équivalant au total antérieur; si les parts de rente sont égales, la rente doit être versée par l'assurance auprès de laquelle les périodes de cotisation ont été accomplies en dernier lieu; les autorités compétentes peuvent convenir, dans un cas particulier, de réglementations différentes. (2) La différence qui existe, dans les cas visés par le paragraphe premier, lettre a, entre le total révisé, qui résulte de l'addition des rentes des deux Etats contractants, et le total antérieur est répartie entre les assurances des deux Etats selon le rapport entre les nouvelles rentes et le nouveau total. Est considéré comme total antérieur le montant des rentes des deux Etats moins le montant d'un éventuel relèvement de la rente en vertu de l'article 64ter, paragraphe 2, de la loi liechtensteinoise sur l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'article 61, paragraphe 2, de la loi liechtensteinoise sur l'assurance-invalidité.

Article 4 (1) Les Gouvernements des Etats contractants s'informent mutuellement par écrit que les procédures légales et constitutionnelles, requises pour l'entrée en vigueur du présent Avenant, sont accomplies. (2) Le présent Avenant entrera en vigueur avec effet dès le 1er novembre 1996, lorsque l'information mutuelle prévue au paragraphe premier aura été fournie.

Sécurité sociale

(3) Le chiffre 5 du protocole final relatif à la Convention sera abrogé dès que la législation de l'un des deux Etats contractants ne prévoira plus que les conjoints sans activité lucrative soient libérés de l'obligation de cotiser à l'assurancevieillesse, survivants et invalidité.

Article 5 Le présent Avenant demeurera en vigueur pour la même durée et selon les mêmes modalités que la Convention.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent Avenant et l'ont revêtu de leur sceau.

Fait à Vaduz, le 9 février 1996, en deux versions originales.

Pour la Pour la Confédération suisse: Principauté de Liechtenstein: Ruth Dreifuss Michael Ritter

N38357

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Heft 15 Cahier Numero

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Datum 16.04.1996 Date Data

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