Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage Modification du 21 juin 1996

: Délai référendaire: 1er octobre 1996 '*

#Loi fédérale ST#

sur la protection de la nature et du paysage Modification du 21 juin 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 1995 ^ arrête:

I La loi fédérale du 1er juillet 19662) sur la protection de la nature et du paysage est modifiée comme suit:

Art. 20, 3e al. Pour des raisons inhérentes à la protection des espèces, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions, limiter ou interdire la production, la mise en circulation, l'importation, l'exportation et le transit de plantes ou de produits végétaux.

Art. 24, 1er al, let. d Sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an ou de l'amende jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement et sans autorisation, aura: d. importé ou exporté, transporté ou détenu des plantes ou des produits végétaux au sens des annexes I à III de la Convention du 3 mars 19733) sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation de ses dispositions.

Art. 24a, let. b Sera puni d'une amende jusqu'à 20 000 francs celui qui: b. aura enfreint une disposition d'exécution édictée en vertu des violation a été déclarée punissable.

1996-433 4 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III 49

Protection de la nature et du paysage. LF

Art. 24d, 2e al. Les infractions visées à l'article 24, 1er alinéa, lettre d, sont poursuivies et jugées par l'Office fédéral de l'agriculture dans les conditions définies par la loi sur le droit pénal administratif1'. S'il s'y ajoute une infraction à la législation douanière, il appartient à l'Administration des douanes de mener l'enquête et de décerner un mandat de répression selon une procédure abrégée.

II La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 21 juin 1996 Conseil national, 21 juin 1996 Le président: Schoch Le président: Leuba Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard

Date de publication: 2 juillet 19962) Délai référendaire: 1er octobre 1996

N37867

» RS 313.0

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Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage Modification du 21 juin 1996

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Jahr 1996 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

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Datum 02.07.1996 Date Data

Seite 49-50 Pagina

Ref. No 10 108 661

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