Arrêté fédéral concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales du 21 juin 1996

Délai référendaire: 1er octobre 1996

#Arrêté fédéral ST#

concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales

du 21 juin 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère; vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 1996 ^ arrête:

Article premier La Confédération peut accorder des prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces prêts sont accordés sans intérêts et doivent être remboursés dans un délai de 50 ans au plus. Dans des circonstances exceptionnelles, la Confédération peut aussi accorder à la FIPOI des contributions à fonds perdu.

Art. 2 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. II entre en vigueur le 1er octobre 1996 et a effet jusqu'au 30 septembre 2001.

Conseil national, 21 juin 1996 Conseil des Etats, 21 juin 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 2 juillet 19962' Délai référendaire: 1er octobre 1996

N38486