Arrêté fédéral portant sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 4 octobre 1996

Délai référendaire: 13 janvier 1997

#Arrêté fédéral ST#

portant sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

du 4 octobre 1996

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 août 19951), arrête:

Article premier La Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est approuvée avec les réserves suivantes: a. Réserve portant sur l'article 7, lettre b: Est réservée la législation militaire suisse, qui prescrit que les femmes ne peuvent exercer des fonctions impliquant un engagement armé allant audelà de l'auto-défense. b. Réserve portant sur l'article 16, paragraphe 1, lettre g: Cette disposition est appliquée sous réserve de la réglementation relative au nom de famille (art. 160 CC2) et art. 80, titre final, CC). c. Réserve portant sur l'article 15, paragraphe 2, et sur l'article 16, paragraphe 1, lettre h: Ces dispositions sont appliquées sous réserve de diverses dispositions transitoires du régime matrimonial (art. 9e et 10, titre final, CC). Le Conseil fédéral est autorisé àratifier la Convention, en formulant les réserves susmentionnées. Le Conseil fédéral est autorisé à lever ces réserves si elles deviennent sans objet.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, cst.).

878 1996-611

Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. AF

Conseil des Etats, 4 octobre 1996 Conseil national, 4 octobre 1996 Le président: Schoch Le président: Leuba Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard

Date de publication: 15 octobre 1996 ^ Délai référendaire: 13 janvier 1997

N37868

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Arrêté fédéral portant sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 4 octobre 1996

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1996 Année Anno

Band 4 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

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Datum 15.10.1996 Date Data

Seite 878-879 Pagina

Ref. No 10 108 780

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