Code pénal suisse Code pénal militaire Modification du 21 mars 1997

Délai référendaire: 7 juillet 1997

Code pénal suisse

Code pénal militaire Modification du 21 mars 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 27 août 1996]' de la Commission des affaires juridiques du Conseil national; vu l'avis du Conseil fédéral du 30 septembre 19962), arrête:

I Le code pénal3) est modifié comme suit:

Art. 187, ch. 5 et 6 5. Abrogé 6. L'action pénale se prescrit également par dix ans, si le délai de prescription prévu au chiffre 5 dans sa version du 21 juin 1991 n'est pas encore échu l e . . . (date de l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'art. 187, ch. 5).

II Le code pénal militaire4) est modifié comme suit: Art. 156, ch. 5 et 6 5. Abrogé 6. L'action pénale se prescrit également par dix ans, si le délai de prescription prévu au chiffre 5 dans sa version du 21 juin 1991 n'est pas encore échu l e . . . (date de l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'art. 156, ch. 5).

') FF 1996 IV 1315

532 1997 - 206

Code pénal et code pénal militaire

III La présente loi est sujette au référendum facultatif. Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai .d'opposition ou, en cas de référendum, le jour de son adoption en votation populaire.

Conseil national, 21 mars 1997 Conseil des Etats, 21 mars 1997 La présidente: Stamm Judith Le président: Delalay Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 8 avril 19971J Délai référendaire: 7 juillet 1997

N38708

D FF 1997 II 532

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Code pénal suisse Code pénal militaire Modification du 21 mars 1997

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1997 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.04.1997 Date Data

Seite 532-533 Pagina

Ref. No 10 108 975

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