Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) Modification du 20 juin 1997

Délai référendaire: 9 octobre 1997

Loi fédérale

sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)

Modification du 20 juin 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 44, 2 e alinéa, de la constitution; vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 9 septembre 1993"; vu l'avis du Conseil fédéral du 19 septembre 19942', arrête:

I La loi du 29 septembre 19523' sur la nationalité est modifiée comme suit:

Dès l'âge de 22 ans révolus, il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant trois ans en tout et qu'il y réside depuis une année.

Art. 58a, al. 2 et 2bis Dès l'âge de 32 ans révolus, il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant trois ans en tout et qu'il y réside depuis une année. 2bis Lorsqu'il vit ou a vécu à l'étranger, il peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.

II La présente loi est sujette au référendum facultatif. Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai d'opposition ou, en cas de référendum, le jour de son adoption en votation populaire.

"FF 1993 III 1318

Acquisition et perte de la nationalité suisse. LF

Conseil national, 20 juin 1997 Conseil des Etats, 20 juin 1997 La présidente: Stamm Judith Le président: Delalay Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Délai référendaire: 9 octobre 1997

N36282

0 FF 1997 III 849

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Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) Modification du 20 juin 1997

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1997 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

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Datum 01.07.1997 Date Data

Seite 849-850 Pagina

Ref. No 10 109 084

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