Arrêté fédéral concernant deux conventions avec la France portant rectification de la frontière du 19 décembre 1997

Délai référendaire: 10 avril 1998 (1er jour ouvrable: 14 avril 1998)

Arrêté fédéral

concernant deux conventions avec la France portant rectification de la frontière

du 19 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 1997 '), arrête:

Article premier Les conventions du 18 septembre 1996 entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Canton de Genève) et Saint- Julien-en-Genevois (Département de la Haute-Savoie) et portant rectification de la frontière franco-suisse entre le Canton de Vaud et le Département du Doubs sont approuvées. Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89,3e al., let. a, est.).

Conseil national, 19 décembre 1997 Conseil des Etats, 19 décembre 1997 Le président: Leuenberger • Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 31 décembre 1997² Délai référendaire: 10 avril 1998 (1er jour ouvrable: 14 avril 1998)

1422 1998 v 15

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Arrêté fédéral concernant deux conventions avec la France portant rectification de la frontière du 19 décembre 1997

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1997 Année Anno

Band 4 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 31.12.1997 Date Data

Seite 1422-1422 Pagina

Ref. No 10 109 277

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