Arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme du 10 octobre 1997

Délai référendaire: 29 janvier 1998

#Arrêté fédéral ST#

encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

du 10 octobre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 31bis, 2e et 3e alinéas, lettre c, de la constitution; vu le rapport du Conseil fédéral du 29 mai 1996!' sur la politique du tourisme de la Confédération; vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 19962', arrête:

Article premier Objet La Confédération alloue des aides financières pour encourager l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.

Art. 2 Projets subventionnables La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts: a. de développer et de mettre en œuvre de nouveaux produits, équipements et canaux de distribution; b. d'améliorer la qualité des prestations existantes; c. de créer des structures d'organisation plus efficaces; d. d'améliorer la formation et le perfectionnement.

Art. 3 Conditions et charges Les projets ne peuvent bénéficier des mesures d'encouragement que s'ils: a. contribuent à renforcer la compétitivité de la Suisse en tant que pays touristique; b. favorisent un développement touristique en harmonie avec la nature, les besoins de l'homme et l'environnement et assurent des emplois attrayants; c. ont valeur de modèle ou donnent des impulsions importantes en faveur de l'innovation touristique dans une région.

Encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme. AF

Les projets doivent en outre: a. débuter dans un délai de six mois à compter de l'octroi de l'aide financière; b. être réalisés à un niveau incluant plusieurs entreprises.

Art. 4 Modalités de l'aide financière La Confédération peut allouer des aides financières en participant au coût global d'un projet à raison de 50 pour cent au plus. Les aides financières sont allouées sous la forme de contributions forfaitaires. Lorsque les promoteurs d'un projet donné peuvent prétendre d'autres subventions fédérales, l'ensemble de l'aide financière allouée par la Confédération ne doit pas dépasser la moitié du coût global.

Art. 5 Procédure Les demandes d'aide financière doivent être adressées à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (office). Celui-ci consulte les cantons directement intéressés. Pour l'examen des demandes, il peut faire appel à des experts. L'office décide de l'octroi des aides financières en accord avec les autres offices fédéraux.

Art. 6 Echanges d'informations et de connaissances, évaluation L'office veille aux échanges d'informations et de connaissances sur les projets subventionnés ainsi qu'à l'évaluation de ceux-ci.

Art. 7 Voies de droit Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours auprès du service des recours du Département fédéral de l'économie publique.

Art. 8 Financement L'Assemblée fédérale fixe le crédit d'engagement par un arrêté fédéral simple.

Art. 9 Exécution Le Conseil fédéral fait rapport annuellement à l'Assemblée fédérale sur les projets subventionnés et sur leurs effets. II édicté les dispositions d'exécution. Le Département fédéral de l'économie publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme. AF

Art. 10 Référendum, durée de validité et entrée en vigueur Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. Sa durée de validité est de cinq ans. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 10 octobre 1997 Conseil national, 10 octobre 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 21 octobre 1997!) Délai référendaire: 29 janvier 1998

N39065

') FF 1997 IV 749

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Arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme du 10 octobre 1997

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1997 Année Anno

Band 4 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.10.1997 Date Data

Seite 749-751 Pagina

Ref. No 10 109 201

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