Message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003 du 18 novembre 1998

#ST# 98,069

Message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003

du 18 novembre 1998

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté fédéral simple fixant les fonds affectés, dans les années 2000 à 2003, aux domaines suivants.

• amélioration des bases de production,

• promotion de la production et des ventes,

• paiements directs.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 novembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

40238

Condensé

La nouvelle loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 prévoit que les fonds destinés aux principaux domaines d'application sont autorisés par un arrêté fédéral simple pour quatre ans au plus (art. 6). La nouvelle politique agricole apporte des modifications essentielles tant au système des instruments d'action qu'à l'allocation des ressources financières. Le soutien lié à la production étant partiellement remplacé par les paiements directs, la plupart des versements de la Confédération aux exploitations agricoles deviennent un élément important du rendement brut. En fixant le cadre financier pour quatre ans, les pouvoirs publics offrent aux agriculteurs des conditions générales stables et déterminent; en même temps, le plafond des dépenses de la Confédération pour l'agriculture. Le présent message propose de fixer comme suit les enveloppes financières destinées aux quatre années 2000 à 2003 : 1037 millions de francs pour l'amélioration des bases de production; 3490 millions de francs pour la promotion de la production et des ventes; 9502 millions de francs pour les paiements directs.

Les enveloppes financières couvrent plus de 95 % du budget de l'agriculture. Les sommes demandées figurent dans le plan financier actuel pour les années 2000 à 2002. Les montants pour 2003 seront fonction de l'évolution enregistrée au cours des années précédentes. L'enveloppe financière réservée à la promotion de la production et des ventes est déterminée par les dispositions transitoires de l'art. 187, al. 12, de la nouvelle loi sur l'agriculture, concernant la réduction des dépenses pour le soutien du marché. Les fonds demandés suffiront à maintenir les revenus agricoles, à condition que les prévisions relatives à l'évolution des prix et à la diminution des coûts se confirment. En dehors des enveloppes financières, les mesures temporaires destinées à alléger le marché en cas d'urgence visées à l'art. 13 de la loi sur l'agriculture sont les seules possibilités d'intervention autorisées. D'après la répartition des fonds entre les quatre années, les dépenses pour l'agriculture comprises dans les enveloppes financières baisseront au-dessous de 3,5 milliards de francs.

Message I Partie générale

I¹ Point de la Situation

L'arrêté fédéral proposé correspond au mandat fixé à l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture 1 * (LAgr), selon lequel les fonds destinés aux principaux domaines d'application doivent être autorisés par un arrêté fédéral simple pour quatre ans au plus. La politique agricole gagne ainsi en prévisibilitc et en continuité. Le présent message a été déjà annoncé dans celui concernant la Politique agricole 20022>.

12 Enveloppes financières destinées à l'agriculture

121 Finalité des enveloppes financières

La première étape de la réforme agricole a eu essentiellement pour objet de séparer la politique des prix de celle des revenus. Diverses mesures visant à soutenir directement ou indirectement les prix et l'écoulement de produits ont été réduites, alors que les paiements directs ont été développés. Depuis, ces derniers déterminent donc largement le revenu agricole. La part des paiements directs aux recettes totales de l'agriculture représentait déjà 23 % en 19963'. En fixant des enveloppes financières pour quatre ans, les pouvoirs publics atteignent deux objectifs: d'une part, ils offrent aux agriculteurs des conditions générales stables, ce qui satisfait à un impératif d'ordre institutionnel 4 ». D'autre part, ils répondent à l'exigence d ' u n e planification pluriannuelle des dépenses.

En outre, la prévisibilité de l'engagement financier de l'Etat permet de rendre l'agriculture plus compétitive. Grâce à la réduction de l'intervention régulatrice des autorités publiques, producteurs, transformateurs et commerçants auront un

1 RS 910.1; RO 1998 3033 2 Message concernant la réfonne de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole 2002) 3 USP: Comptes économiques de l'agriculture suisse pour les années 1990 à 1997, Brougg Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 1

intérêt direct à fournir une bonne prestation sur le marché 5 ». Les paiements directs devraient constituer une base solide du revenu pour les exploitations paysannes en vue de leur activité sur le marché. Les entreprises de transformation et de commerce doivent également pouvoir compter dans leur activité sur des conditions-cadre financières de la part de la Confédération. Or, les modifications à court terme créent un climat d'insécurité et nuisent à l'adaptation au marché à tous les niveaux.

122 Enveloppes financières: instrument régulateur de la politique agricole

La régulation des dépenses de la Confédération est régie par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération6) (LFC). En adoptant une enveloppe financière (art. 32 LFC),-l'Assemblée fédérale fixe pour plusieurs années le montant maximum des fonds pour certains domaines d'activité. Il s'agit là de décisions de financement sous forme d'un arrêté fédéral simple, qui supposent une base légale. Elles permettent de séparer l'acte normatif de base et le financement'). En l'occurrence, cette séparation est déjà prévue dans l'acte normatif de base, c'est-à-dire dans la LAgr (art. 6), et les raisons de ce choix sont exposées dans le message y relatif 8 ). Pour réellement atteindre ses objectifs - prévisibilité et continuité de la politique menée par la Confédération dans un domaine - l'enveloppe financière doit aller de pair avec l'intention d'autoriser effectivement les dépenses prévues.

Nous proposons, ci-après, trois enveloppes financières portant sur les années 2000 à 2003 pour les principaux domaines de l'agriculture. Ces enveloppes servent à fixer le maximum des dépenses de la Confédération pour ce secteur pendant quatre ans. Quant aux crédits de paiements, ils devront être approuvés chaque année, dans le cadre du budget fédéral. Cette solution permettra d'adapter les tranches annuelles aux besoins effectifs, compte tenu notamment des fluctuations dans la production.

Message sur la Politique agrieole 2002; FF 1996 IV 20 ^ Message relatif à la loi fédérale sur les finances de la Confédération: FF 1988 III 865 8 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 94

13 Réforme de la politique agricole

131 Etat de la réforme

Le Septième rapport sur l'agriculture, approuvé par le Conseil federai le 27 janvier 19929.), posait les jalons d'une vaste réorientation de la politique agricole reflétant les profonds changements survenus dans le secteur primaire et le contexte économique plus général, en Suisse et à l'étranger. La politique consistant à assurer le revenu en protégeant les prix de certains produits a entraîné une intensification de la production, portant parfois atteinte à l'environnement. Le niveau élevé des prix favorisait le tourisme alimentaire et mettait ainsi en danger les parts de marché de notre agriculture.

La stratégie envisagée pour résoudre ces problèmes se compose des éléments suivants: séparer davantage la politique des prix de celle des revenus; rendre l'écologie attrayante du point de vue financier; réduire les interventions de l'Etat sur le marché de manière à améliorer la compétitivité du secteur agro-alimentaire.

Le Conseil fédéral a initié la première étape de la réforme en approuvant, Ic27 janvier 1992, le message concernant'la Politique agricole avec des paiements directs compensatoires 10 * et le Septième rapport sur l'agriculture. Le 9 octobre 1992, le Parlement a adopté les art. 3 la et 316 LAgr, base légale des paiements directs qui ne sont pas liés au produit. De 1993 à 1997, le Conseil fédéral a résolument poursuivi sa stratégie de séparation de la politique des prix de celle des revenus dans le cadre des décisions relatives au revenu paysan: d'une part, il a réduit le soutien des prix et les paiements directs liés au produit; d'autre part, il a augmenté les nouveaux paiements directs qui n'ont pas d'incidence sur la production.

l) FF 1992 II 140 '" Message concernant la modification de la loi sur l'agriculture. l rc panie: Politique agricole avec des paiements directs compensatoires: FF 1992 II I

Les prix du lait, des céréales, des betteraves sucrières, des oléagineux, etc., bénéficiant d'un soutien administratif, ont été réduits au cours de cette période, de sorte que les recettes de l'agriculture provenant de la vente de ces produits ont baissé d'environ I milliard de francs. En parallèle, la somme des paiements directs a été majorée d'autant. La chute des prix payés pour des produits dont les prix et l'écoulement ne sont pas garantis par l'Etat a également entraîné un manque à gagner avoisinant 1 milliard de francs. Notamment les prix de la viande de boeuf se sont effondres: le recul persistant de la consommation, aggravé par la crise ESB, s'est traduit par une offre excédentaire. En 1995 et 1996, les principales réductions de prix ont été compensées par l'augmentation des paiements directs écologiques, notamment des contributions pour la production intégrée et pour l'agriculture biologique. Ces mesures ont entraîné l'exploitation, en 1997, de plus de 70 % de la surface agricole utile selon les règles de la production intégrée et de 6 % selon celles de la culture biologique. Le budget 1998 prévoit 809,25 millions de francs pour les paiements directs complémentaires et 750,5 millions de francs pour les contributions écologiques. L'exigence fixée par le Parlement au moment de l'adoption de la base légale des nouveaux paiements directs, selon laquelle un équilibre financier entre les paiements directs complémentaires et les contributions écologiques devait être atteint après une période d'introduction (art. 3lb, al. 4, LAgr), a été ainsi remplie. Le peuple et les cantons ont approuvé le 9 juin 1996 le nouvel article agricole de la constitution fédérale (31octies est). Celui-ci définit les tâches incombant à l'agriculture et les principales mesures de politique agricole. Elaboré au cours de la réforme agricole, cet article en est le fondement constitutionnel. La nouvelle loi sur l'agriculture, qui concrétise les dispositions constitutionnelles, a été adoptée par le Parlement le 29 avril 1998. Le peuple et les cantons ont clairement rejeté le 27 septembre 1998 l'initiative populaire «Pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques». La nouvelle loi sur l'agriculture est ainsi fondée sur une base constitutionnelle moderne solide.

La deuxième étape de la réforme a pour objectif principal d'améliorer la compétitivité du secteur agro-alimentaire tout entier. La nouvelle loi sur l'agriculture ne fournit donc plus de base légale aux garanties de prix, d'écoulement et de marges. Les mesures de soutien du marche sont toujours nécessaires, mais elles devraient être conçues de manière à promouvoir la prestation. Tous les acteurs concernés, des producteurs aux détaillants, doivent avoir un intérêt direct à ce que les produits se vendent bien, l'objectif étant de conserver les débouchés et de tirer la valeur ajoutée maximale de la vente des produits.

De par l'adoption du train d'ordonnances relatives à la Politique agricole 2002. le Conseil fédéral concrétise les dispositions légales. Les agriculteurs et les entreprises de transformation et de commerce situées en aval en sentiront directement les effets au début ou dans le courant de 1999. Des instruments de soutien du marché conformes aux règles de la concurrence constituent l'innovation principale. Ainsi, le supplément pour le lait transformé en fromage permet d'abroger une multitude de réglementations garantissant les prix et l'écoulement de produits. Le domaine laitier a fait jusqu'ici l'objet de plus de 50 actes législatifs de différents niveaux. La nouvelle organisation du marché exige quatre ordonnances du Conseil fédéral, une du Département fédéral de l'économie (DFE) et une de l'Office fédéral de l'agriculture (0FAG). Dans le domaine des paiements directs, les ordonnances fixent des conditions-cadre uniformes, telles que les limites de revenu et de fortune, visées à l'art. 70 de la loi sur l'agriculture. Les prestations écologiques requises deviennent le préalable de tous les paiements directs.

Le peuple et les cantons devront se prononcer le 29 novembre 1998 sur le nouvel article céréalier adopté par le Parlement au même moment que la loi sur l'agriculture, sur la base du message concernant la Politique agricole 2002">. En vertu de ses dispositions, il est prévu d'abroger en 2001 la réglementation du marché céréalier et de mettre en place le marché unique des céréales panifiablcs et fourragères.

La révision de la loi sur le droit foncier rural et de la loi sur le bail à ferme agricole 12 ', qui font également partie de la deuxième étape de la réforme, a été adoptée par le Parlement le 26 juin 1998. Le Conseil fédéral entend mettre en vigueur les deux lois précitées en même temps que le train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2002. L'assouplissement des dispositions relatives à la politique structurelle dans ces deux lois facilite l'évolution des structures agricoles.

'' Message sur la Politique agricole 2002. 2e partie: Nouvel article céréalier constitutionnel de durée limitée; FF 1996 IV 370 '- Message sur la Politique agricole 2002. 3e partie: Droit foncier rural et bail à ferme agricole: assouplissement des dispositions relatives à la politique structurelle; FF 1996 IV 378

En se référant également au message sur la Politique agricole 2002135 le Parlement a adopté une modification de la loi sur les épizooties le 26 j u i n 1998. Il est prévu de réviser l'ordonnance y relative et notamment d ' i n s t i t u e r une obligation d'identification et d'enregistrement, afin que l'on puisse saisir intégralement la circulation des animaux et reconstituer leur cheminement, de l'exploitation où ils sont nés à l'abattoir.

132 Rôle du présent arrêté fédéral dans la réforme

L'agriculture suisse et la politique agricole continueront de se transformer. Si les négociations bilatérales avec TUE aboutissent, il en résultera un meilleur accès aux marchés européens pour certains produits agricoles importants, dont le fromage. L'ouverture progressive des marchés va de pair avec le processus de réforme interne. La nouvelle loi sur l'agriculture et le train d'ordonnances que le Conseil fédéral doit adopter ont été conçus dans cette perspective. Les conditions générales, telles que le niveau de protection douanière et les fonds destinés à financer les mesures de soutien du marché, ont pour objectif de réduire de moitié les différences de prix par rapport à PUE d'ici à l'an 2003. Une adhésion à l'UE aurait des incidences encore plus fortes sur la politique agricole suisse. Les conséquences possibles de divers scénarios relatifs au rapprochement de la Suisse à PUE seront décrites dans un chapitre spécial du rapport 1999 du Conseil fédéral sur l'intégration européenne.

Conformément à la décision de la Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est déroulée à Genève en mai 1998, il y a lieu d'élaborer, d'ici à fin 1999, des propositions relatives au déroulement du prochain tour de négociations. On peut ainsi supposer qu'au début de l'an 2000, des pourparlers sur la poursuite de la libéralisation dans le secteur agricole seront entamés. Ils porteront probablement sur les domaines dans lesquels des engagements ont déjà été pris (accès au marché, soutien dans le pays, subventions à l'exportation). Dans ce contexte, il sera aussi davantage tenu compte de la multifonctionnalité de l'agriculture(«non-tradeccon-- cerns»).

13 Message sur la Politique agricole 2002, 4e partie: Modification de la loi sur les épizooties en ce qui concerne l'identification des animaux et l'enregistrement des troupeaux d'animaux de rente; FF 1996 IV 393

L'art. 187 LAgr contient de nombreuses dispositions transitoires, dont la plupart ont pour objectif d'assurer le passage en douceur de l'ancien au nouveau régime. Ainsi, l'ai. 12 fixe la réduction des moyens financiers destinés au soutien du marché et l'ai. 13 ordonne une évaluation des conséquences de toutes les mesures prises en vue de la promotion de la production et des ventes cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi; les autres instruments (p. ex. amélioration des bases de production et paiements directs) peuvent aussi être pris en considération. Il faudra par exemple examiner après un certain temps, dans quelle mesure le système des paiements directs est encore satisfaisant en ce qui concerne la rémunération des prestations d'intérêt public, notamment des prestations écologiques particulières et la finalité sociale. Par ailleurs, les dispositions de l'art. 185 LAgr permettent d'évaluer régulièrement les mesures de politique agricole sur la base de données fiables.

L'arrêté fédéral fixant l'enveloppe financière indique aux paysans les montants de paiements directs auxquels ils peuvent s'attendre ces prochaines années et les fonds destinés à l'amélioration des bases de production. Les perspectives financières à moyen terme sont donc claires. Tant les agriculteurs que les entreprises de commerce et de transformation sauront ainsi quels montants la Confédération veut affecter au soutien du marché. Les intéressés pourront en déduire le niveau de prix probable ainsi que des prévisions concernant l'évolution du marché. L'approbation des enveloppes financières par l'Assemblée fédérale n'équivaut pas à une autorisation de dépenses; elle signale toutefois la volonté du Parlement d'utiliser de fait les sommes prévues. Enfin, l'arrêté fédéral indique que ces enveloppes financières ne seront probablement pas augmentées pour les différents do- ' maines d'application dans les années 2000 à 2003.

14 Les trois enveloppes financières 141 Trois domaines d'activité 141.1 Synthèse Les trois enveloppes financières, couvrent les principaux domaines d'activité de l'agriculture, à savoir l'amélioration des bases de production, la promotion de la production et des ventes, ainsi que les paiements directs. Ces domaines correspondent à la structure du compte financier de la Confédération tel q u ' i l est présenté dans le budget 1999. La classification usuelle des instruments de politique

agricole, déjà prévue dans le Septième rapport sur l'agriculture 1 4 ' et dans le message .concernant la Politique agricole 200215), est présentée sous une forme adaptée dans le tableau synoptique 1. Tableau synoptique l Soutien financier des mesures de politique agricole

Amélioration dès bases Conditions-cadre de la Paiements directs de production production et de l'écoulement

Aide à l'investissement pour Promotion des ventes dans le pays Paiements directs généraux améliorations structurelles et à l'étranger (mesures de commu- - contributions à la surface.

• contributions à fonds perdu nication)

• contributions pour la garde

• crédits d'investissements d'animaux consommant des Allégement du marché (*}

• aide aux exploitations fourrages grossiers (art. 13 LAgr)

• contributions pour la garde Contributions à l'exportation d'animaux dans des condition;, Stations de recherches (*) (p. ex. bétail de rente ou d'élevage) difficiles Contributions pour In - contributions pour des terrains vulgarisation {*) Soutien du marché du lait: en pente

• supplément versé pour le lait • Contributions pour les sélec- transformé en fromage Paiements directs écolugiques tions végétale et animale - supplément de non-ensilage - contributions écologiques

• promotion des ventes dans le pays - contributions écologiques pour Lune contre les maladies et

• aides à l'exportation la protection des eaux parasites des plantes {*)

• contributions d'estivage

Contributions à la production et à la mise en valeur: sucre, oléagineux, pommes de terre, fruits, semences, matières premières renouvelables

(*) Ces positions ne concernent pas les enveloppes financières

14 FF 1992 II 140 15 FF 1996 IV 94

Fragmenter davantage le champ d'application et augmenter le nombre d'enveloppes financières limiterait inutilement la marge de manoeuvre pour l'allocation des ressources à moyen terme. Ainsi, le regroupement des fonds destinés à la production et à l'écoulement permet, au besoin, de déplacer les montants d'un produit à l'autre lors de l'établissement du budget et du plan financier. Quant aux paiements directs, ils permettent, par exemple, de faire face à une évolution imprévue des cheptels donnant droit à la contribution ou de la participation aux programmes écologiques. Nous donnons ci-après une description de chaque domaine d'application.

141.2 Amélioration des bases de production

Les mesures prises à ce titre visent avant tout à réduire les frais et à améliorer la qualité des produits, c'est-à-dire à augmenter la compétitivité de l'agriculture. Elles sont fondées sur l'art. 3locties {je )a constitution, plus particulièrement sur l'ai. 3, let. e.

L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes:

a. Mesures d'accompagnement social (tit. 4 LAgr) L'aide aux exploitations paysannes permet de convertir des dettes par des prêts sans intérêts dans les cas de rigueur qui ne peuvent pas être imputés à l'intéressé. Elle a eu peu de poids jusqu'à présent. A l'avenir, l'allégement du fardeau de la dette pourrait gagner en importance par rapport à la promotion des investissements. Ces deux instruments sont complémentaires.

b. Amélioration des structures (tit. 5 LAgr) Ces mesures comprennent:

• les contributions pour l'amélioration de l'infrastructure (remaniements parcellaires, dessertes, adductions d'eau, etc.);

• les contributions pour la transformation et la construction de bâtiments d'exploitation dans la région de montagne et des collines;

- les crédits d'investissements alloués comme prêts sans intérêts et destinés à financer des bâtiments d'habitation et d'exploitation, ainsi que l'aide initiale.

L'aide initiale aux jeunes agriculteurs, instituée par la Politique agricole 2002, nécessite une forte augmentation des fonds dans le domaine des crédits d'investissements. N'étant pas liée à des investissements particuliers, elle répond le mieux au principe du financement de base permettant d'alléger le service des intérêts. c. Encouragement de la sélection végétale et animale (tit. 6, chap. 3, LAgr) La Confédération soutient les travaux visant à fournir aux agriculteurs du matériel végétal et animal d'excellente qualité et approprié du point de vue écologique. Il importe de préserver et d'améliorer les ressources génétiques de l'agriculture.

141.3 Promotion de la production et des ventes

En vertu de l'article 31octles, al. 1, est., l'agriculture doit remplir ses tâches d'intérêt public par une production durable et adaptée aux exigences du marché. Elle doit prendre des mesures permettant à l'agriculture suisse de s'imposer face à une forte concurrence et de s'adapter à un marché libéralisé. Si l'on veut axer la production sur le marché, le marketing est indispensable. La Confédération soutient dès lors les efforts consentis dans ce domaine par les producteurs. Cette mesure s'ajoute au soutien des prix et devrait faciliter le passage aux nouvelles conditions du marché. Elle sert par ailleurs à limiter le besoin en paiements directs. Toutes ces mesures se fondent sur le titre 2 de la loi sur l'agriculture. L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes: a. Promotion des ventes (art. 12 LAgr) Les contributions octroyées pour des mesures de promotion des ventes (communication) prises à titre privé sont destinées à augmenter la valeur ajoutée tirée des produits agricoles. b. Economie laitière (art. 38 à 4l LAgr) Compte tenu de la concurrence accrue régnant sur les marchés intérieur et extérieur, la Confédération soutient le prix à la production du lait transformé en fromage à l'aide de suppléments (supplément pour le lait transformé en fromage, supplément de non-ensilage). Elle verse des aides destinées à promouvoir les ventes dans le pays, notamment pour le beurre et pour la matière grasse du lait. Les aides à l'exportation, quant à elles, visent à maintenir le niveau de -la production laitière.

c. Economie animale (art. 26, 50 et 52 LAgr) Grâce aux contributions à l'exportation, la Suisse est en mesure d'exporter annuellement quelque 10000 têtes de gros bétail et, partant, d'assurer l'utilisation d'une surface d'environ 8000 hectares dans la région de montagne et des collines, à condition que nos pays voisins lèvent les restrictions a l'importation imposées en raison de l'ESB. La taxation neutre de la qualité dans les abattoirs et sur les marchés publics surveillés, les mesures destinées à alléger le marché de la viande et celui des oeufs, ainsi que le soutien de la production des oeufs dans les exploitations paysannes, sont finances par des droits de douane à affectation spéciale, perçus sur les importations.

d. Production végétale (art. 54 à 59 LAgr) La Confédération confie à l'économie sucrière un mandat de prestations pour assurer la production suisse de betteraves sucrières. Elle verse aussi des contributions pour la culture et la transformation des oléagineux, des légumineuses à graines, des pommes de terre, des semences et des matières premières renouvelables; sinon, ces cultures seraient abandonnées dans notre pays. . Or, leur maintien répond à un intérêt public (e.a. sécurité alimentaire). Quant aux contributions versées pour la transformation des fruits, elles sont nécessaires pour la mise en valeur des récoltes abondantes et servent surtout à préserver les arbres fruitiers haute-tige.

e. Economie viti-vinicole (art. 58 et 66 LAgr) Les droits de douane à affectation spéciale perçus sur les importations servent à financer le maintien des surfaces viticoles (contributions pour des terrains en forte pente et en terrasses) et à promouvoir la vente de produits viticoles de qualité. Ces dépenses sont intégrées dans l'enveloppe financière (comme dans le cas du fonds «viande»).

141.4 Paiements directs

L'octroi des paiements directs se fonde sur l'art. 3locties > a i 3^ |et a et b, est. L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes: i a. Paiements directs généraux (tit. 3, chap. 2, LAgr) Les paiements directs généraux comprennent, d'une part, des contributions liées à la surface et au nombre d'animaux, versées dans tout le pays et, d'autre part, des contributions liées à la surface et au nombre d'animaux, destinées à compenser les conditions difficiles, dans la région de montagne et des collines (cf. tableau synoptique 2). Ces paiements servent, entre autres, à assurer l'exploitation du sol. Il est notamment prévu d'octroyer des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers. Ces contributions seront désormais versées non seulement pour les vaches dont le lait n'est pas commercialisé, mais aussi pour d'autres animaux, tels que les équidés, les moutons, les chèvres et les génisses. Par contre, il ne sera pas alloué de contributions pour les vaches laitières dont le lait est destiné à la commercialisation.

b. Paiements directs écologiques (tit. 3, chap. 3, LAgr) Le système institué en 1993 subit quelques changements. Les paiements directs écologiques comprennent dorénavant aussi les contributions versées pour la culture extensive de céréales fourragères et panifiables ainsi que de colza. Au contraire, la production intégrée en est exclue, car les prestations y relatives devront à l'avenir être fournies par tous les agriculteurs souhaitant toucher des paiements directs. Les fonds affectés jusqu'à présent à ce mode de production seront donc transférés à la rubrique des paiements directs généraux.

La loi sur la protection des eaux 16 ) (LEaux) a été révisée parallèlement à la loi sur l'agriculture. L'art. 62a LEaux prévoit que la Confédération alloue des indemnités pour les mesures prises par l'agriculture afin d'éviter le ruissellement et le lessivage de substances.

16 RS 814.20; RO 1997 2243

Les contributions d'estivage font désormais partie des paiements directs écologiques. Elles servent à assurer l'exploitation de la région d'estivage en dehors de la surface agricole utile proprement dite. Elles contribuent d'une manière substantielle à la protection et à l'entretien du paysage rural et, par là. à la sauvegarde du caractère particulier de ces régions.

Systématique des paiements directs Tahli'aii xyno/iiii/iic - - Paiements directs généraux

Surfaces Animaux Promotion de l 'exploitation Contributions à la Contributions pour la garde des terres sur l 'ensemble surface d'animaux consommant des du territoire fourrages grossiers

Compensation des. conditions Co'ntr. générales pour Contributions pour ia garde de production difficiles te.rrains et surfaces d'animaux dans des viticoles en pente conditions difficiles

- Paiements directs écologiques Contributions écologiques culture biologique surfaces de compensation écologique garde d'animaux de rente programmes de culture extensive

Contributions écologiques pour la protection des eaux Contributions d'estivage

142 Domaines de dépenses exclus des enveloppes financières

C'est pour garantir une plus grande souplesse que les dépenses consenties pour l'administration, la recherche, la vulgarisation agricole et la lutte contre les ravageurs et les maladies des plantes ne seront pas réglées dans le cadre des enveloppes financières. En effet, elles n'entrent pas dans le cadre prévu par l'art. 6 LAgr.

Restent comme possibilité d'intervention en dehors des enveloppes financières, les mesures de durée limitée destinées à alléger le marché (art. 13 LAgr), que la Confédération peut prendre en vertu de Part. 5, al. 2, LAgr (mesures visant à améliorer les revenus). Ne relèveront pas non plus du champ d'application des enveloppes financières les dépenses relatives aux stations fédérales de recherches et d'essais (stations de recherches) ni celles du haras fédéral. Dès le I er janvier 2000, les stations de recherches seront gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), les moyens financiers devant être obtenus à l'aide de crédits par la voie budgétaire ordinaire. Parmi les autres dépenses en faveur de l'agriculture, on relèvera les allocations familiales, le remboursement de l'impôt sur les carburants et, indirectement, les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés. Elles ne sont pas administrées par l'Office fédéral de l'agriculture et n'entrent pas dans le montani des enveloppes financières demandées.

15 Montants nécessaires 151 Accomplissement des tâches et évolution structurelle supportable au plan social Les moyens financiers affectés à la politique agricole doivent, en premier lieu, être, suffisants pour permettre à l'agriculture d'assumer ses tâches constitutionnelles. Depuis la Seconde Guerre mondiale, cette condition a toujours été remplie. Comme nous l'avons exposé ci-dessus, les instruments de la politique agricole continuent d'être développés en vue d'une utilisation ciblée des fonds disponibles. Ce soutien reste adapté à la structure particulière de l'agriculture suisse, caractérisée par un grand nombre de petites exploitations. Lors des débats parlementaires sur la politique agricole 2002, les propositions visant à accélérer l'évolution structurelle ont été rejetées au profit d'une évolution socialement supportable, suivant le rythme des générations, laquelle devrait néanmoins conduire à des structures compétitives. Les fonds réservés à l'agriculture dans le plan financier 2000 à 2002 du 28 septembre 1998 suffisent à cet effet. Les montants des paiements directs versés par hectare et par animal devraient rester stables. Par contre, le soutien lié aux produits diminuera progressivement. La rationalisation et la diminution des coûts devraient permettre de compenser la baisse des prix qui en résultera.

152 Impératifs financiers

Les incidences financières de la réforme agricole ont été suivies dès le début. Ainsi, l'Institut d'économie rurale de l'EPF de Zurich a évalué les conséquences de l'accord de l'OMC17) sur l'agriculture18). Ce même institut a été mandaté pour apprécier l'impact de la politique agricole 200219). L'objectif principal consistait à réduire de moitié l'écart entre la Suisse et l'Union européenne en ce qui concerne les prix à la production des denrées agricoles. On a admis l'hypothèse d'une augmentation de la productivité de 1 % par année et une diminution annuelle du nombre d'exploitations (évolution structurelle) de 2 %. Les auteurs de l'étude ont établi le besoin en paiements directs de telle façon que le revenu des agriculteurs ayant réussi à s'adapter aux nouvelles conditions augmente de 1 % par an. Les résultats sont présentés dans le message sous le chiffre 31l20). En considération des limites prévisibles des paiements directs, il était déjà clair à ce moment-là que les aides à l'investissement devraient constituer une partie du montant supplémentaire nécessaire. Au total, les paiements directs et les crédits d'investissements indispensables s'élèvent à 1.2 milliard de francs. Après avoir adopté le message relatif à la Politique agricole 2002, le Conseil fédéral a prévu une nouvelle répartition des fonds dans les plans financiers; en raison de la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole, les moyens financiers passeront de la garantie des prix et de l'écoulement aux paiements directs et aux aides à l'investissement.

Lors du débat portant sur le message relatif à PA 2002, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a exigé des explications complémentaires concernant les conséquences de cette redistribution sur l'agriculture et

Message 2 GATT, chiffre 431.11 ; FF 1992 IV 1171 1° Rieder P., Rösti A., Jörin R.: Auswirkungen der GATT-Uniguay-Runde auf die schweizerische Landwirtschaft, Zürich 1994 '9 Rieder P., Rösti A., Jörin R.: Auswirkungen der Agrarpolitik 2002, notwendige Stützung für die Landwirtschaft in Abhängigkeit veränderter Rahmenbedingungen, Zürich 1996 20 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 288

les perspectives financières. Dans un rapport complémentaire 21 ', l'administration a circonstancié les perspectives présentées dans le message précité.

La disposition transitoire inscrite à l'art. 187, al. 12, LAgr prescrit la réduction des moyens financiers destinés au soutien du marché. Dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, ces fonds devront diminuer d'un tiers par rapport au niveau de 1998, ce qui équivaut à un montant d'à peine 400 millions de francs. Les enveloppes financières pour les années 2000 à 2003 ont été calculées en conséquence (cf. ch. 23).

Vu la situation tendue en matière de revenus agricoles, la diminution du soutien du marché liée à la mise en oeuvre de la Politique agricole 2002 et le plafonnement de la plupart des chiffres contenus dans le plan financier, le Conseil fédéral ne propose pas d'autres réductions des dépenses agricoles dans son message concernant le programme de stabilisation de 1998.

153 Nouvelles conditions-cadre et revenu agricole

153.1 Evolution du revenu sectoriel

Pour apprécier la situation économique de l'agriculture au sens de l'art. 5 LAgr, on se fonde surtout sur les comptes globaux de l'agriculture. Ceux-ci sont établis par le secrétariat de l'Union suisse des paysans (USP), sur mandat et sous la surveillance de l'OFAG et de l'Office fédéral de la statistique (OFS), conformément au système européen des comptes généraux de l'économie publique (Eurostat). Reconnue au plan international, cette méthode permet de comparer nos données avec celles d'autres pays. Les résultats sont transmis à diverses organisations internationales, dont l'OCDE et l'ONU.

Les comptes économiques de l'agriculture saisissent, d'une part, la production finale, qui correspond à la valeur de l'ensemble des denrées agricoles produites en Suisse et, d'autre part, les transferts à l'agriculture (subventions). La somme des

-' Rapport complémentaire sur le message concernant la réforme de la politique agricoleideuxième étape (Politique agricole 2002) à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national sur 2e proposition Kühne, motion d'ordre 38 Strahm, motion d'ordre 86 David, janvier 1997

deux chiffres représente les recettes tirées de l'activité agricole. En sont déduits les prestations préliminaires et les impôts liés à la production. On obtient ainsi la valeur ajoutée réalisée par l'agriculture (valeur ajoutée brute au coût des facteurs). Cette dernière comprend aussi bien les amortissements, les intérêts versés sur les dettes, les fermages et le salaire des employés que le revenu de la main-d'oeuvre familiale rémunérant à la fois le travail et le capital propre investi. Les résultats des calculs sont publiés annuellement 22 ).

La figure 1 illustre l'évolution de la production finale, de la valeur ajoutée et des revenus nets depuis 1990 (cf. tab. 3.6 en annexe). Elle reflète, à partir de 1993, l'effet produit par la première étape de la réforme agricole, qui a consisté à séparer la politique des prix de celle des revenus. Alors que la valeur de la production finale diminue suite à la baisse des prix, on enregistre une augmentation des transferts (surtout paiements directs), c'est-à-dire de la différence entre la valeur ajoutée brute aux prix du marché et la même valeur au coût des facteurs. Quant au revenu sectoriel, il est resté stable pendant cette période. 11 est à noter que la valeur de la production finale et le revenu ont chuté juste avant le début de la réforme, soit de 1989 à 1990. A cette époque, il était devenu impossible de maintenir le niveau des prix, et les paiements directs n'avaient pas encore été institués. C'est leur introduction qui mit finalement un terme à cette évolution.

Statistiques et évaluation de l'USP sur l'agriculture et l'alimentation: Comptes économiques de l'agriculture suisse et produit national brut, Brougg 1998

Figure I Evolution de la production finale, de la valeur ajoutée et du revenu net aux prix courants (de 1990 à 1998)

provisoire, 22.12.97 estimation 22.12.97 estimation 19.8.98

Calculs du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans Source: UPS, Statistiques et évaluations

Pour que la Suisse puisse maintenir ses parts de marché, on considère qu'il est nécessaire, dans une première étape, de réduire de moitié l'écart de prix par rapport à l'UE. La diminution des fonds destinés au soutien des prix, prévue à l'art. 187, al. 12, LAgr entraînera donc une baisse des prix, qui ne sera plus com-

pensée par une augmentation des paiements directs. En effet, on estime que les taux qui seront fixés dans l'ordonnance de 1999 sur les paiements directs ne seront plus relevés. Le montant total disponible devra correspondre à la participation accrue aux programmes écologiques et permettre le versement de contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers. On peut par contre s'attendre à une réduction des coûts suite à l'augmentation de la productivité et à l'évolution structurelle.

Ces deux dernières années, la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon (FAT) a développé un modèle permettant de simuler divers scénarios fondés sur les comptes économiques de l'agriculture. Le tableau 1 indique les résultats du scénario «Politique agricole 2002». Tableau 1

Comptabilité du secteur agricole 1998 à 2003 Données en millions de francs

Modélisation

19.98 ° 2000 2001 2002 2003

Production finale 7993 7447 .7339 7254 7069 Subventions 2500 2569 2547 2588 2626

Total (produci, finale + subvent.) 10493 10016 9886 9842 9695

Consommation intermédiaire 3 933 3 773 3 746 3 676 3 605

Amortissements totaux 1 865 1 864 1 814 1 794 1 773 Autres coûts structurels 1 775 1 826 1 809 1 815 1 828 (impôts, intérêts, fermages, salaires)

Revenu net de la famille 2920 2553 2517 2557 2489

Variations par rapport à 1998 en pour-cent - 12.6 % - 13.8% - 12.4% - 14.8 %

Estimation, étal 19.8.1998, calculs du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans

Le nippon île In FAT233 exposé le mode île caleul ei les hypothèses formulées sur la hase îles données fournies par l'OFAG.

D'après les modélisations. In valeur de la production finale baissera de 12 % cl les coûts de quelque 5 "» dans la période de 1998 a 2003. alors que les paiements directs ( s u b v e n t i o n s ) devraient augmenter de 5 %. Cette progression ne sera pas imputable à des taux de contributions plus élevés mais à une participation probablement accrue aux programmes écologiques et aux contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers. Les modélisations montrent par ailleurs une diminution de revenu de près de 15 %, ce qui équivaut n une baisse de 2,5 à 3 % par an. Afin que le revenu par unité de main-d'oeuvre reste stable, il faudrait donc que les unités de main-d'oeuvre agricole diminuent dans la même proportion. La valeur estimée est donc supérieure aux 2 %, sur lesquels on se fondait jusqu'à présent24). La pression économique accrue et la reprise conjoneturelle pourraient effectivement déclencher un exode rural de cet ordre de grandeur. L'évolution de l'agriculture devrait néanmoins être socialement supportable.

153.2 Evolution du revenu des exploitations

Selon l'art. 5, al. 1, les mesures prévues dans la LAgr ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant .les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques. Le mode d'appréciation du revenu sera réglé par voie d'ordonnance dans le cadre des nouveaux textes adoptés en prévision de PA 2002.

La comparaison des revenus qui permet d'apprécier la situation économique de l'agriculture se fonde sur les résultats comptables de la FAT (env. 3500 exploitations). Or, on enregistre généralement une grande dispersion des chiffres clés relatifs aux revenus, comme le confirme le tableau 2.

23 FAT, Entwicklung der landwirtschaftlichen Gesamtrechnung bis 2003, Ergebnis des Sektoralen Informations- und Prognosesysteins für die Landwirtschaft Schweiz (SILAS). Tänikon Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 288

Tableau ?

Chiffres-clés des exploitations-témoins PI et Bio de la FAT pour 1995 à 1997 Classement selon le revenu du travail par unité de main-d'oeuvre normale* de la famille dans la région 1 (zone de grandes cultures et zones intermédiaires) i Mnvcnnc classées en fonction du revenu du travail 95.1)7 tranche Infor. : médlune 50 % tranche super. 25 "/„ i 511 "/„ 25 "/;,

Nombre-total d'exploitations 4 498 1124 2250 i I 124

dont exploitations en fermane , 768 ' 120 376 272

Surface auricole ullle hu 20.24 i 18.75 19.51 2.1.20

Terres ouvertes¹ hu 9.79 i 8.I. 9.0 12.99 Vaches, total nhre 15.8 j 15.8 16.2 15.0

Animaux, total l'(',0 26.8 26.4 26.4 28.1

Actif total IV. 758 18.1 813 570 718039 783 164 dont capital propre tittal IV. 4.18 0511 455 564 416244 464 196

Rendement brut total fr. 2.1641² 2040¹.1 224 378 293 202 dont paiements directs fr. .15 999 .13 98.1 .14 567 40 884

Chapes matérielles. - fr. 12864.1 129548 121 446 142 144

Revenu social fr. 107769 74 609 102 932 150758

Frais des employés fr. 19 660 22774 15X77 24 12.1 Intérêts des dettes IV. 1 1 .182 13 707 10597 10628

Fermages . fr. 7 995 5863 7666 10 786 Revenu agricole fr. 68 7.12 32 121 68792 105221

Revenu accessoire fr. 14979 19664 13371 1.1512

Revenu total fr. 83 711 51 785 82 163 118 733

Consommation.de la famille fr. 68825 63 050 67528 77 193 Formation de capital propre fr. 14886 - 1 1 265 14635 41 540

Revenu du travail par UMON*famille fr. 39695 11 514 38393 75 754

* Unité de main-d'oeuvre normale (UMON) = nombre de journées de t r a v a i l par an divisé par 280. Les membres de la famille qui t r a v a i l l e n t plus de 2X0 jours comptent comme une unité de de main-d'oeuvre normale. Remarque: le calcul de l'intérêt servi sur le capital propre se fonde sur le taux d'intérêt applicable aux obligations de la Confédération (1995: 4.57%; 1996: 4.0%; 1997: 3.4%)

Source: FAT. Dépouillement centralisé des données comptables

Conformément à l'art. 5, al. 1, LAgr, la situation économique des exploitations est appréciée en fonction du revenu de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région. C'est pourquoi les indicateurs relatifs à la compétitivité et à la viabilité des exploitations sont calculés par région. Ainsi, le revenu des paysans de montagne est comparé avec les salaires d'employés travaillant dans cette région. A cet effet, l'ordonnance dont il a été question plus haut distribue les exploitations agricoles en trois régions:

région I : zone de grandes cultures et zones intermédiaires; région 2: zone des collines et zone de montagne I; région 3 : zones de montagne II à IV.

Pour 1996, on a réparti les exploitations entre les régions définies ci-dessus en fonction du revenu de travail annuel par unité de main-d'oeuvre normale (tab. 3).

Tableau 3

Revenu du travail: moyenne des exploitations de 1995 à 1997, par région

Région 1 Région 2 Région 3

Nombre d'exploitations 4498 2605 2366

Revenu du travail, moyenne fr. 41 206 3l 114 22870

Revenu comparable fr. 61 080 55 843 5l 411 Exploitations atteignant ou dépassant 18.9 10.6 5.3 le revenu comparable °

Remarque: le calcul de l'intérêt servi sur le capital propre se fonde sur le taux d'intérêt applicable aux obligations de la Confédération (1995: 4,57%; 1996: 4.0%; 1997: 3,4%). Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables

L'analyse montre qu'une part des exploitations a réalisé un revenu comparable, la proportion n'étant toutefois pas la même dans toutes les régions. Compte tenu des éléments exposés au chiffre J 53.1 et des ressources disponibles, la situation restera probablement inchangée pendant toute la période couverte par les enveloppes financières, à condition, bien sûr, que les hypothèses en matière de diminution de

coûts et d'évolution structurelle, admises dans les calculs, se vérifient. Selon le message concernant la nouvelle loi sur l'agriculture, l'objectif de l'art. 5, al. .¹, LAgr est considéré comme atteint si une part importante des exploitations-témoins comptables parvient à réaliser un revenu comparable 25 '.

On se référera aussi à l'art. 5, al. 3, LAgr, selon lequel il .convient de prendre en considération les autres branches de l'économie et la situation économique de la population non paysanne. La protection et le soutien dont bénéficie notre agriculture se traduisent par des prix élevés et des impôts qui viennent grever le budget des consommateurs et des contribuables. Les fonds servant à les financer sont en règle générale le fruit d'activités exercées dans des conditions de concurrence. L'industrie d'exportation doit couvrir ses frais de production en Suisse tout en écoulant les biens et les services aux prix pratiqués sur les marchés étrangers. C'est pourquoi la population non agricole peut demander que l'allocation du travail et du capital soit efficiente dans l'agriculture également.

25 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 90

2 Partie spéciale

21 Aperçu

Comme nous l'avons expliqué au chiffre 14, nous proposons trois enveloppes financières dont le montant se fonde en grande partie sur le plan financier du 28 septembre 1998. Quant aux chiffres prévus pour l'an 2003, ils résultent d'une extrapolation de l'évolution enregistrée, les années précédentes.

Toutefois, on constate de légers écarts entre les rubriques du plan financier et les enveloppes financières. Cela vaut également pour la comparaison entre les années.De nouvelles donnéeset des considérations tenant à la structure du plan financier ont conduit à quelques mutations entre les rubriques. Les dépenses totales prévues pour les années 2000 à 2002 ne dépasseront cependant pas le plafond fixé dans le plan financier.

Les tableaux ci-après indiquent la composition des enveloppes financières. Ils font notamment ressortir l'importance accordée actuellement aux diverses mesures. Ces tableaux n'ont qu'un caractère indicatif. Ils ne fixent pas les tranches annuelles ni ne répartissent les montants entre les rubriques budgétaires. Cette tâche incombe au Parlement dans le cadre des délibérations budgétaires annuelles.

Tableau 4 Les enveloppes financières: récapitulation

2000 2001 2002 ' 2003

en millions de francs

Amélioration des bases de production 221 272 272 272 1037

Production et écoulement 994 889 820 787 3490

Paiements directs 2321 2366 2396 2419 9502

Total 3536 3527 3488 3478 14'029

Les enveloppes financières couvrent plus de 95 % du budget de l'OFAG. Les chiffres montrent qu'à partir de 2001, les dépenses de la Confédération pour l'agriculture diminueront.

22 Amélioration des bases de production

L'enveloppe financière fixée pour l'amélioration des bases de production résulte de l'évolution des mesures prévue dans le plan financier:

a. Aide aux exploitations paysannes

Les moyens prévus sont mis en réserve pour des prêts sans intérêts qui pourraient être sollicités en plus grand nombre si la situation venait à se détériorer. Il faudra, selon les cas, les redistribuer entre cette rubrique et celle des crédits d'investissements.

b. Contributions pour les améliorations structurelles

Quelque 70 % de ces contributions sont alloués pour des remaniements parcellaires, des dessertes et des adductions d'eau (génie rural). Le solde sert à soutenir la construction et la transformation de bâtiments d'exploitation dans la région de montagne et des collines.

c. Crédits d'investissements

Les moyens prévus servent, d'une part, à financer la nouvelle mesure que constitue l'aide initiale et, d'autre part, à augmenter le soutien aux systèmes de stabulation particulièrement-respectueux des animaux.

d. Sélection végétale et animale

Les mesures relevant de ces domaines seront reconduites, mais les dépenses resteront stables.

Tableau 5 Enveloppe financière «amélioration des bases de production»

2000 2001 2002 2003 en millions de francs

Aide aux exploitations 20.0 30.0 30.0 30.0 110.0

Contributions pour les 80.0 80.0 '.80.0 80.0 320.0 améliorations structurelles

Crédits d'investissements 100.0 140.0 140.0 140.0 520.0

Sélections végétale et animale 21.0 21.5 ' 22.0 22.5 87.0

Total 221.0 271.5 272.0 272.5 1 '037.0

23 Promotion de la production et des ventes

Cette enveloppe financière est en grande partie liée à l'obligation de réduire le soutien du marché prévue à l'art. 187, al. 12, LAgr. Les groupes de produits concernés sont les suivants:

a. Promotion des ventes Afin que la continuité soit assurée, les moyens financiers resteront stables.

b. Economie laitière La diminution obligatoire du soutien agricole pendant la période de quatre ans touche essentiellement le compte laitier. Le Conseil fédéral avait déjà annoncé, dans son message sur la Politique agricole 200226>, que les dépenses pour le soutien du prix du lait devraient être ramenées au niveau de 500 millions de francs en l'espace de cinq ans.

26 Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 94

c. Production animale

Les moyens disponibles resteront stables de 2000 à 2003.Dans le cadre du compte d'Etat, les dépenses sont couvertes à raison d'environ 60 % par le fonds de réserve et par la caisse de compensation du prix des oeufs et des produits à base d'oeufs (CCO), lesquels sont' tous deux alimentés par les parts de droits de douane à affectation spéciale perçus sur les importations de viande et d'oeufs.

d. Production végétale

Les moyens disponibles seront fortement réduits en 1998 et en 1999; les primes de culture seront supprimées et les fonds y relatifs (26 millions de francs) seront intégrés aux paiements directs à partir de 2001. C'est cette réaffectation qui explique la différence entre les valeurs ici indiquées et le plan financier 2000 à 2002.

e. Economie viti-vinicole

Les moyens financiers disponibles resteront stables. Les mesures seront entièrement financées par le fonds viticole, lequel est alimenté par une partie des droits de douane prélevés sur les importations de vin, de moût et de jus de raisin. Les fonds demandés de 7,5 millions de francs par année ne comprennent pas les ressources destinées aux contributions pour les terrains viticoles en pente (terrains en forte pente et en terrasses), lesquelles figureront à la rubrique des paiements directs généraux (ch. 24).

Tableau 6 Enveloppe financière «production et écoulement»

2000 2001 2002 2003 en mi liions de francs

Promotion des ventes 60.0 60.0 60.0 60.0 240.0

Economie laitière 716.2 636.2- 567.2 533.6 2'453.2

Production animale 49.1 49.4 49.4 49.4 197.3

Production végétale 161.6 135.8 136.3 136.3 570.0

Economie viti-vinicole 7.5 7.5 7.5 7.5 30.0

Total 994.4 888.9 820.4 786.8 3'490.5

Obligation légale de réduire le soutien au marché (art. 187, al. 12)

L'art. 187, al. 12, LAgr prévoit la réduction des dépenses dans le domaine de la production et du placement. Dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, la somme des contributions fédérales destinées aux domaines qu'elle mentionne devra être réduite d'un tiers par rapport aux dépenses de 1998. En raison de l'instauration de nouvelles mesures et des réaffectations précitées des moyens financiers, il est impossible de procéder à une comparaison directe entre le budget de 1998 et l'enveloppe financière. Les montants de référence inscrits au budget 1998 doivent donc correspondre aux mesures mentionnées au titre 2, LAgr. Il en résulte une somme de dépenses de 1M86 millions de francs pour la production et le placement. En font également partie les dépenses liées à l'économie animale dans le cadre de la caisse de compensation du prix des oeufs et des produits à base d'oeufs ou CCO (14 millions de francs) et du fonds de réserve de la viande (16 millions de francs). Par contre, la somme des dépenses ne comprend pas les fonds qui sont destinés aux mesures relevant de la production végétale et qui entreront désormais dans la rubrique des paiements directs. Cette réaffectation concerne en particulier les contributions pour les jachères vertes et pour l'exploitation extensive. Les rubriques assujetties à la diminution obligatoire

des dépenses en vertu de la loi conduiront à une réduction globale de 395 millions de francs. Ce montant est pris en compte dans les enveloppes financières proposées. Le tableau synoptique 3 récapitule les dépenses soumises à la réduction obligatoire.

Tableau synoptique 3

Budget 1998 rectifié et réduction du soutien ' selon la loi sur l'agriculture (art. 187, al. 12, LAgr) (en millions de francs)

Promotion des ventes (montant prévu dans le budget économie laitière) 60

Economie laitière (dépenses sans promotion des ventes) 881

Economie animale (COO et fonds de réserve «viande» inclus) 40

Production végétale (sans l'économie viti-vinicole et sans 1% les fonds transférés aux paiements directs)

Total: production et écoulement (budget 1998 rectifié) 1186

Réduction du soutien obligatoire art. 187, al. 12. LAgr: 1/3 de 1186 395

Total: production et écoulement (après réduction du soutien) 791

24 Paiements directs

Selon les estimations de l'OFAG, les montants prévus dans le plan financier pour les paiements directs suffisent à répondre à la participation accrue aux programmes écologiques et à l'octroi de contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers. Par rapport aux chiffres contenus dans le plan financier 2000 à 2002, les écarts sont les suivants: augmentation du montant total en raison de l'intégration, dès 2001, des fonds destinés aux primes de culture;

seuil plus bas des contributions à la surface en raison des restrictions prévues par la loi et par l'ordonnance (dégression, limite d'âge, limites de fortune et de revenu); besoins financiers plus faibles la première année, mais augmentation par la suite pour ce qui est des «ontributions à la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers; croissance'accélérée de la participation aux programmes écologiques et intégration de nouveaux éléments dans la compensation écologique - jachères tournantes et bandes culturales extensives, par exemple; majoration des contributions d'estivage pour garantir l'exploitation des pâturages.

Voici comment nous envisageons l'évolution des diverses mesures: a. Contributions à la surface On s'attend à une légère augmentation jusqu'en 2002. Il est probable qu'après cette date tous les agriculteurs fourniront les prestations écologiques requises et auront donc droit au montant total. Ceux qui ne le feront pas toucheront une contribution réduite à la surface pendant la période transitoire.

b. Contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers II faut s'attendre à une légère augmentation du nombre d'animaux donnant droit aux contributions au cours de la période de quatre ans. Si les fonds proposés se révélaient insuffisants, il conviendrait d'adapter le taux des contributions ou les conditions requises en vue de leur octroi.

c. Contributions pour des terrains en pente Les contributions pour des terrains en pente comprennent les contributions générales pour des terrains en pente et celles allouées pour les surfaces viticoles en forte pente et en terrasses, ces dernières étant financées par le fonds viticole. Etant donné que l'on escompte guère de changements en ce qui concerne les surfaces donnant droit aux contributions, les montants qui sont versés pour des terrains en pente seront reconduits tels quels.

d. Contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles II n'est pas prévu de modifier les taux des contributions, qui seront reconduites telles quelles.

e. Contributions écologiques Ce poste budgétaire réunit les fonds destinés aux programmes suivants:

• compensation écologique

• culture biologique

• production extensive

• garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce.

La production intégrée ne fait plus partie des programmes écologiques, car l'octroi de paiements directs est désormais subordonné à l'observation des règles y relatives au titre des prestations écologiques requises. Les fonds servant à rétribuer ces prestations sont réservés dans la rubrique des contributions à la surface. Par conséquent, la somme à affecter aux autres programmes écologiques est moins élevée que celle que la Confédération versait jusqu'à présent sous forme de contributions écologiques en vertu de l'article 31b de l'ancienne loi sur l'agriculture. Quelque 230 millions de francs ont été versés en faveur de ces mesures en 1997.

11 est difficile de prévoir la participation des agriculteurs aux programmes écologiques facultatifs, mais on pense que la progression se poursuivra. Les fonds demandés suffisent pour atteindre les objectifs en matière de garde d'animaux et de surfaces de compensation écologique (cf. ch. 3.5 du message sur la PA 20022?)). En effet, il conviendra de fixer les montants alloués pour ces dernières de sorte qu'un équilibre s'établisse entre leur l'évolution et celle des surfaces affectées à la culture céréalière. La baisse probable des prix des céréales pourrait donc entraîner une diminution des taux de contribution octroyés pour les surfaces de compensation écologique.

27 Message sur la Politique agricole 2002, FF 1996 IV 295

f. Contributions écologiques pour la protection des eaux Ces contributions seront versées pour la première fois en 1999. Conformément à l'article 76, 7e alinéa, de la loi sur l'agriculture, les fonds nécessaires à financer les indemnités prévues à l'article 62a de la loi sur la protection des eaux sont prélevés sur les crédits accordés pour l'octroi des contributions écologiques. Les contributions qui sont prévues se stabiliseront autour des 60 millions de francs à partir de 2001.

g. Contributions d'estivage

La somme des contributions sera augmentée de 25 millions de francs dès l'an 2000 pour grimper à 90 millions de francs.Cette meilleure rétribution de l'estivage assurera l'exploitation de quelque 600*000 hectares de pâturages d'estivage dans les Alpes et dans le Jura.

Tableau 7 Enveloppe financière «paiements directs»

2000 2001 2002 2003

en mil/ions de francs

Contributions à la surface 1195 1207 1218 1218 4838

Contributions pour la garde d'animaux 245 252 259 266 1022 consommant des fourrages grossiers Contributions pour des terrains en pente 112 112 112 112 448

Contributions pour la garde d'animaux . , ... ..„- ., 267 267 267 267 1068 dans des conditions ditticiles

Contributions écologiques 362 378 390 406 1536 Contributions écologiques pour la JQ g0 gQ gQ 230 protection des eaux Contributions d'estivage 90 90 90 90 360

Total 2321 2366 2396 2419 9502

1510'

3 Conséquences

31 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

311 Conséquences financières pour la Confédération

Les enveloppes financières proposées dans le présent arrête fédéral équivalent aux fonds prévus dans le plan financier 2000 à 2002 et, pour l'an 2003, à l'évolution escomptée. Leur montant total couvre plus de 95 % des dépenses de l'OFAG. Les fonds demandés s'alignent sur le plan financier 2000 à 2002 du 28 septembre 1998 et n'entraînent pas de dépenses supplémentaires par rapport à celui-ci. D'une manière générale, les dépenses annuelles en faveur de l'agriculture se stabiliseront de 2000 à 2003.

312 Effets sur l'état du personnel

Les enveloppes financières demandées n'auront pas d'effet sur l'état du personnel.

313 Frein aux dépenses

En vertu de l'art. 88, al. 2, est., les dispositions législatives et les arrêtés fédéraux de portée générale relatifs aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les enveloppes financières qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majorité de tous les membres dans chaque Conseil (majorité qualifiée). Pour la plupart des dépenses liées aux enveloppes prévues, il s'agit d'une reconduction des dispositions actuelles en matière de subventions, ainsi qu'elles ont été présentées dans le message sur la Politique agricole 200228>. Lors de l'adoption de la loi sur l'agriculture, les nouveaux critères d'attribution des subventions ont été examinés sous l'angle du frein aux dépenses. Le présent arrêté fédéral est soumis à la même procédure, car il dépasse la limite prévue.

-° Message sur la Politique agricole 2002, l r c partie, annexe: Récapitulation des dispositions relatives au subventionnement; FF 1996 IV 367

4 Programme de la législature

Les enveloppes financières sont un clément de la Politique agricole 2002, qui est mentionnée dans le Programme de la législature 1995 - 199929'.

5 Relation avec le droit européen et avec l'accord de l'OMC

Les enveloppes financières proposées pour l'agriculture ne posent pas de problèmes au plan des affaires économiques extérieures. Comme le présent message ne contient pas de propositions concernant l'adaptation de la législation agricole suisse, il ne change en rien le rapport avec le droit européen.

Le projet est conforme au droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et, plus particulièrement, aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'OMC.

6 Production agricole 6.1 Evolution des surfaces de terres ouvertes 6.2 Evolution des rendements à l'hectare de diverses cultures 6.3 Evolution des effectifs d'animaux 6.4 Evolution de l'effectif de vaches, de la productivité laitière et des livraisons 6.5 Estivage du bétail en Suisse 1997 6.6 Production suisse et auto-approvisionnement en bétail de boucherie et en viande

6.7 Consommation totale de viande, par habitant, et composition

7 Paiements directs

7.1 Paiements directs à l'agriculture

8 Dépenses de la Confédération pour l'agiruclture et l'alimentation

8.1 Dépenses de l'Office fédéral de l'agriculture

1 Structure.

1.1 Evolution du nombre des exploitations agricoles

Tableau 1.1 Année Exploitations Diminution Diminution agricoles" annuelle moyenne nombre nombre %

1985 98759 -5944 -1,2 1990 92815

19962' 79 479 13336 -2,6

" sans les petits producteurs !) l'Office fédéral de la statistique (OFS) a utilisé, pour la première fois, à l'occasion du recensement 1996 la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), qui se base sur le système européen. De ce fait, en comparaison de l'année 1990, environ lo'OOO petites exploitations n'ont pas été recensées. Les résultats, de 1996 sont difficilement comparables avec les données des recensements précédents. L'OFS a recalculé sur la base des nouvelles normes les données les plus importantes (par ex. le nombre d'exploitations)

Sources: OFS, Recensements fédéraux des entreprises et de l'agriculture

1.2 Entreprises exploitées à titre principal ou accessoire, surface

agricole utile dans les régions de plaine et de montagne en Tableau 1.2

Critère Entrepri- Entrepri- Total des Entrepri- Entrepri- Total des Région ses à ti- ses à ti- exploita- ses à ti- ses à ti- exploitatre prin- tre ac- tions tre prin- tre ac- tions cipal cessoire agricoles cipal cessoire agricoles Surface agricole utile ha ha ha % % % Plaine et collines 605187 62065 667252 .55.9 5.7 61.6 Montagne 367291 48333 415624 33.9 4.5 38.4 Suisse total 972 478 1 10 398 1 082 8762) 89.8 10,2 100 Nombre d'exploitations nombre nombre nombre % % % Plaine et collines 33603 13183 46786 42.3 16.6 58.9 Montagne 22 348 10 345 32 693 28.1 13.0 41.1 Suisse total 55951 23528 79479 70.4 29.6 100 Surface agri- ha/entre- ha/entre- ha/entrecole utile prise prise prise moyenne" Plaine et collines 18.0 4.7 14.3 Montagne 16.4 4.7 12.7 Suisse total 17.4 4.7 13.6 " sans les pâturages d'estivage calculés en fonction du rendement !) sans les petits producteurs s'y ajoute la surface des petits producteurs (4 688 ha); la SAU totale de la Suisse est de 1 071 346 ha (surface des entreprises horticoles et pâturage d'estivage exclus)

Source: OFS, Recensement fédéral des entreprises agricoles 1996

151.6

1.3 Moyens de traction et équipement technique

Tableau 1.3 Machines, installations 1985 1990 1996 Tracteurs à quatre roues et tracteurs à chenilles 103913 112225 112003 Transporteurs 22920 24102 24187

Charrues 36355 42531 35363

Motofaucheuses 89760 91085 82759 Faucheuses-conditionneuses 24"709 26245 36935 Faucheuses à deux essieux 3801 6952 10846 Moissonneuses-batteuses 4551 3998 3880

Installations de séchage du foin 38881 43435 44833 Installation avec griffe mobile 2918 4775 8836 Installations de traite directe 3026 5791 10123 et salles de traite 567 1 155 2434

Stabulation entravée1' 63658 50434 Stabulation libre" 25649 29432

" en 1985, les systèmes de Stabulation n'étaient pas recensés selon ces critères Sources: OFS, Recensements fédéraux des entreprises et de l'agriculture

1.4 Emplois dans l'agriculture en 1996

Tableau 1.4

Catégorie A plein A temps Total temps" partial Chefs d'ex- hommes 59560 2083¹ 80391 ploitation femmes 1505 1375 2880

Autres membres hommes 13828 25 118 38946 de la famille femmes 14146 65950 80096

Main-d'œuvre total 89039 113214 202 313 familiale Main-d'œuvre hommes 11435 6188 17623 suisse non fami- femmes 2851 4976 7827 Haie

Main-d'œuvre hommes 8726 4949 13675 étrangère femmes 1528 3602 5130

Main-d'œuvre total 24540 19715 44255 non familiale

Main-d'œuvre au total 113 579 132 989 246 568 " par personne employée à plein temps, on entend une personne consacrant du moins 75% de son temps de travail à l'exploitation

Source: OFS, Recensement fédéral des entreprises agricoles 1996

1.5 Personnes actives dans l'ensemble de l'économie et dans

l'agriculture Tableau 1.5 Année Personnes Personnes actives dans l'agriculture actives dans l'ensemble de l'économie

nombre nombre diminution annuelle- part moyenne en 1000 en 1000 % %

1960 271.7" 360" 13,3 4,1 1970 3 143" 2372) 7,5 2,8

1992 3827 162 4,2

1993 3793 165 4,3

1994 3785 157 4,1

1995 3802 163 4,3

1996 3813 172 4,5

19974) 3803 176 4,6

résultats des recensements fédéraux de la population, personnes actives à plein temps et à temps partiel résultats des recensements fédéraux des exploitations et de l'agriculture, unités de main-d'oeuvre, conversion sur la base du temps de travail annuel d'une personne active à plein temps dans l'agriculture 'en 1991, l'Office fédéral de la statistique a introduit une nouvelle méthode d'estimation pour la statistique portant sur la population active. Les valeurs de 1991 ont été adaptées a posteriori. Les données relatives aux personnes occupées dans l'agriculture ne sont plus saisies séparément: depuis 1991, les résultats se réfèrent au secteur primaire entier, comprenant l'agriculture, l'horticulture et l'économie forestière. A partir de 1990, les chiffres sont des moyennes annuelles ' données provisoires

Source: Office fédéral de la statistique, statistique de la population active

2 Consommation de denrées alimentaires et dépenses /

commerce extérieur

2.1 Taux de la croissance démographique, de la production de

denrées alimentaires et de la production par habitant de 1970 à 1990 et pronostic pour 1990 à 2010 Tableau 2.1 Pays Croissance Croissance.de la Croissance de démogra- production de la production phique denrées alimen- par habitant" taires"

% par année % par année % par année

Monde 1970-1990 1,8 2,3 0,5 1990-2010 1,6 1,8 0,2

Pays . 1970-1990 0,8 1,4 0,6 industrialisés 1990-2010 0,5 0,7 0,2

Pays en 1970-1990 2,2 3,3 1,1 développement 1990-2010 1,8 2,6 0,8 (Chine comprise) dont:

Afrique 1970-1990 3,0 1,9 - 1,1 subsaharienne 1990-2010 3,2 3,0 -0,2

Proche Orient 1 970- 1 990 2,8 3,1 0,3 + Afrique du Nord 1990-2010 2,4 2,7 0,3

Amérique latine 1 970- 1 990 2,3 2,9 0,6 1990-2010 1,7 2,3 0,6

Asie Est 1970-1990 1,7 4,1 2,4 1990-2010 1,2 2,7 1,5

Asie Sud 1970-1990 2,4 3,1 0,7 1990-2010 2,0 2,6 0,6 " le pronostic pour 2010 se fonde sur la période de 1988/90

Source: PAO, Agriculture: Towards 2010 (Rome, 1995)

2.2 Consommation de denrées alimentaires en Suisse

Tableau 2.2 Désignation 1979/80 1995/96 Variation % Population en 1000 6368 7224 + 13 personnes Consommation par habitant

Céréales (farine), riz, etc. kg/an 72 72 — Po.mmes de terre kg/an 48 45 - 6 Sucre kg/an 41 42 + 2 Légumes kg/an 67 77 + 15 Fruits kg/an 92 81 -12 Viande désossée kg/an 63 57 - 9 Oeufs et conserves d'oeufs kg/an 12 10 -16 Lait de consommation kg/an 131 111 -15 Fromage kg/an 12 15 + 25 Beurre kg/an 8 6 -25 Graisses et huiles végétales kg/an 13 14 . + 8 Denrées alimentaires au total par habitant

végétales kijojoules/jour 8896 8883 — animales kilojoules/jour . 5 168 4764 - 8 Total kilojoules/jour 14064 13647 - 3 Consommation totale de denrées alimentaires

Total térajoules/an 33 142 35717 + 8

Source: SPS, Statistiques et évaluations

2.3 Part de l'alimentation dans les dépenses des ménages

Dépenses d'alimentation, boissons non comprises

Tableau 2.3

Année Budgets des ménages Comptes nationaux3' ' Part dans Part dans Part à la Diminution les dépenses les dépenses de consommation moyenne de ménage" consommation2' finale4' par année i ! % % % %

i 1,5 1970" 19,4 23,9 21,9 1 0,9 1980" j 13,0 17.-5 20,1 1 0,5 1990" 10,6 15,4 19,2 Ì ' 1,6 1991" ' 10,5 i 15,0 18,9 ; ' 3,2 1992" i 9,7 ' 14,0 18,3 1 2,2 8) j 8) 1,1 1994 17,7 29,9" 8) ! g) 1995 12,4" 1 1,6 8) i 8) 1996 12,2 0,8 8) j 8) 1997 12,1 dépenses du ménage = ensemble des dépenses, impôts et assurances compris dépenses de consommation = dépenses du ménage, impôts directs et assurances déduits dépenses d'alimentation, repas pris en voyages d'affaires non compris consommation finale des ménages privés = dépenses des ménages privés, déduction faite des impôts directs et des cotisations à titre d'assurance sociale, ainsi que des parts versées à titre d'indemnisation dans le cadre de l'assurance privée enquête de l'OFS menée auprès d'environ 500 ménages de salariés; dépenses pour la consommation alimentaire à domicile, repas pris pendant les vacances et excursions non compris 1990: deux enquêtes de l'OFS menées respectivement auprès de 1994 et 841 ménages 1991 à 1992: enquêtes de l'OFS menées respectivement auprès de 650 ménages des données concernant le budget ne sont plus disponibles jusqu'en 1998 modification de la nomenclature: la consommation d'aliments dans les restaurants n'est plus comptabilisée

Sources: OFS, Budgets des ménages, comptes nationaux

2.4 Taux d'auto-approvisionnement

Tableau 2.4 Denrées 1981 1986 bis bis 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1985 1990 En calories digestibles: % % % % % % % %

Céréales panissables 94 113 126. 115 115 120 134 138 Céréales fourragères " 39 53 62 61 69 70 75 83 Céréales, total " 43 56 65 63 68 69 68 71

Pommes de terre comestibles 104 99 107 95 99 92 99 99 Sucre 42 48 44 44 49 40 42 64 Graisses et huiles végétales 19 23 24 22 24 15 20 19

Fruits" 79 78 60 78 78 69 71 79 Légumes 54 54 53 56 57 52 55 60

Lait de consommation 99 98 97 97 97 97 97 97 Beurre 77 83 91 88 86 90 93 89 Fromage 150 142 137 135 134 134 129 128 Lait et produits laitiers, total 109 110 110 108 108 109 110 109

Viande de veau 96 96 99 98 97 97 97 99 Viande de boeuf 90 92 94 94 93 89 92 106 Viande de porc 99 99 99 98 98 98 98 92 Viande de mouton 41 41 44 48 46 45 46 45 Volaille 46 43 46 49 48 48 51 48 Viande, total" 83 80 80 80 79 77 79 78

Oeufs et conserves d'oeufs 51 47 44 45 46 46 45 48 En énergie digestible"

Denrées végétales 45 45 42 43 45 41 42 47 Denrées animales, brut 97 96 97 96 95 94 96 95 Denrées, au total, brut 65 64 62 62 63 59 61 64

Denrées, au total, net" 62 " 60 58 59 60 56 57 60 En valeur "

Denrées alimentaires au total 74 74 72 72 73 71 71 69 Notes: voir page suivante

Sources: SPS, Statistiques et évaluations, Statistique laitière de la Suisse; Statistique de la SEG; Rapports de gestion de la CBV; Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires

Notes du tableau 2.4:

" y compris les produits de meunerie et le blé germé, mais sans les tourteaux, modifications des stocks non comprises blé dur, avoine, orge, maïs et riz pour la consommation humaine inclus J) pommes, poires, cerises, pruneaux et prunes, abricots et pêches y compris la viande de cheval, chèvre, lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés et mollusques énergie digestible en joules, boissons alcoolisées comprises

" production animale à base de fourrages importés exclue

" moyenne de 1983 à 1985, méthode de calcul différente auparavant

" production indigène calculée aux prix à la production; importations calculées aux prix de la statistique du commerce extérieur (franco frontière suisse, non dédouanées)

2.5 Importations et exportations de produits agricoles et

apparentés Chapitres 1 à 24 du tarif douanier

Tableau 2.5 Produit Importations Exportations (chiffre = chapitre du Modification Modification tarif douanier) 1996/97 depuis 94/95 1996/97 depuis 94/95 mio fr. % mio fr. %

• Boissons (vin principalement) 22 1104 + 16 169 + 14

• Fruits 08 816 - 2 6 - 14

• Viande, préparations carnées 02+16 766 + 11 28 -

• Légumes 07 493 - 5 5 -75

• Plantes, fleurs 06 496 + 5 3 —

• Poissons 03 337 + 1 2 . -50

• Lait, produits de laiterie 04 415 + 9 538 - 5

• Préparations de fruits et légumes 20 310 + 1 81 - 10

• Café, thé, épices 09 295 + 3 32 +23

• Résidus, aliments pour 0

animaux 23 280 — 139 + 14

• Céréales, produits de meunerie 10+11 230 + 6 10 +43

• Tabacs bruts et transformés 24 275 + 10 514 - 2

• Cacao, chocolat 18 238 + 8 404 + 4

• Préparations alimentaires diverses 21 346 + 12 618 + 10

• Graines oléagineuses, semences, etc. 12 157 + 18 10 - 9

• Graisses, huiles 15 134 - 12 i 26 —

• Animaux vivants 01 49 - 8 12 -55

• Divers (chap. 5,13,14,19) 397 + 1 401 + 18 Total des chapitres 1-24 7337 + 5,2 .i 3111 + 3

Source: DGD, Statistique du commerce extérieur suisse

2.6 Evolution des prix d'importation de quelques produits

agricoles franco frontière suisse, non dédouanés Tableau 2.6 Année Froment" Orge fourra- Sucre cristallisé" Beurre41

fr./q fr./q fr./q fr./kg

1982 46.02 30.78 67.79 4.63 1983 46.23 28.55 52.41 4.29 1984 49.32 33.20 46.38 3.73 1985 48.78 27.85 42.98 3.44 1986 35.05 16.15 39.19 2.52 1987 27.01 13.00 33.95 2.01 1988 31.98 18.25 34.21 1.99 1989 37.73 23.65 41.80 2.48 1990 29.57 19.35 49.43 3.01 1991 27.68 18.81 45.80 2.77 1992 33.09 21.74 39.97 2.41 1993 35.43 22.19 38.90 2.27 1994 34.58 20.45 41.80 2.99 1995 33.45 18.39 43.42 3.00 1996 34.57 26.98 39.05 2.81 1997 30.84 24.75 39.31 2.90 (prov.)

" Canada Western Red Spring 1, franco wagon port fluvial de Baie, moyenne arithmétique des cotations journalières " moyenne arithmétique des cotations journalières moyenne pondérée d'après les quantités importées franco frontière suisse, sans droits de douane seulement pour les importations en provenance des pays de l'AELE, y compris 20 ct./kg de droit de douane pour les autres provenances

Source: DGD, Statistique du commerce extérieur

3 Quantités et prix

3.1 Comparaison des prix à la production dans la CE et en

Suisse Tableau 3.1 Produit Genre de prix Prix CE Prix CE Prix CH Prix CE 1995/96" 1995/96" 1995 en % des suisses

Blé tendre Prix d'intervention 11.92 19.55 79.50" 25 Prix d'intervention, y c aide 17.35 28.45 79.503' 36

Orge Prix d'intervention 11.92 19.55 52.504' 37 Prix d'intervention, y c aide 17.35 28.45 65.33" 44

Colza Prix de réf. 19.68 32.38 165.00 12 Prix de réf., y c aide 38.05 62.40 165.00 23

Betteraves Prix de base des sucrières betteraves A 4.77 ' 7.82 12.ÛO 65 Légumes" Prix de base 46.95 77.00 131.00 59 Viande de Prix d'interboeuf vention (PM) 347.50 569.90 775.00" 74 Viande de Prix de base porc (PM) 150.94 247.54 457.00" 54 Notes: voir page suivante

Sources: Pour les prix CE: Décision sur les prix 1995/96; Suisse: Office fédéral de l'agriculture

Notes du tableau 3.1:

" prix administrés; les réductions ne sont pas prises en considération. 2) taux de change: 1 ECU = 1.64 CHF En raison des cours des changes adoptés pour les produits agricoles (ECU vert), des écarts existent entre les pays de la CE. (La relation correspond à peu près au taux de change vert appliqué pour l'Allemagne.) prix que les producteurs ont pu obtenir en 1997 après déduction de la contribution aux frais de mise en valeur de 14fr.50 fr., servant à financer le déclassement de blé panifiable.

" prix indicatif de l'orge (à partir du 1er juillet 1995)

" prix de l'orge, y compris la prime de culture de 770 francs/ha; calculé pour un rendement moyen de 60 q/ha prix moyens 1996 d'un assortiment de cinq espèces de fruits (classe de qualité 1), prix départ, ouvert. Les prix CE correspondent aux prix pratiqués en Allemagne (Obst ZMP Bilanz 1997, Zentrale Markt- und Preisberichtstelle, Bonn). Les prix suisses sont tirés du rapport annuel 1996/97 de la Fruit Union suisse et des communications des bourses régionales du fruit

"prix moyens 1996 d'un assortiment de neuf espèces de légumes (classe de qualité 1), prix départ, ouvert. Les prix CE correspondent aux prix pratiqués en Allemagne (Gemüse ZMP Bilanz 1997, Zentraler Markt- und Preisberichtstelle, Bonn). Les prix suisses sont tirés du rapport annuel 1996 de la Centrale suisse de la culture maraîchère

" prix à la production moyen réalisé sur le marché par kilo de poids mort

" prix à la production moyen réalisé sur le marché par kilo de poids mort, franco abattoir

3.2 Indice des prix des principaux agents de production agricole

Tableau 3.2 Année Denrées Engrais Produits Instru- Cons- Taux Mainfourra- phytosa- ments et truc- hypothé- d'oeuvre gères nitaires machines lions caire • non familiale 1970 70 63 76 67 63 ' 85 56 : 1976 100 100 100 100 100 ' 100 100 1980 109 96 88 108 111 74 116 1985 123 112 107 137 139 93 j 148 1990 128 111 108 167 159 109 j 178 1991 126 115 114 176 166 118 '• 180 1993 126 119 113 188 177 112 196 1994 122 114 113 191 180 95 203 1995 114 116 112 191 ° 183 94 207 1996 107 ' 116 110 193 184 86 209 1997 101 113 105 195 185 78 • 209 Modification de 90-97 -21% +2% -3% + 17% + 16% -28% + 17%

Source: SPS, Statistiques et évaluations

3.3 Evolution des indices des prix des produits et des agents de

production agricoles (Indice 1976= 100)

Tableau 3.3 Année Produits agricoles Agents de production ! Végétaux Animaux Total agricole 1993 " 100 100 100 100 1994 100 102 102 99 1995 98 . 94 95 ! 98 1996 93 88 89 1 97 1997 ' 89 88 88 i 95 Modification de i 1993 à 1997 ' -11% -12% -12% j -5%

"mai 1993

Source: SPS, OFS, Statistiques et évaluations

3.4 Production finale par branches d'exploitation

Tableau 3.4

Branche Mo- Mo- Valeur d'exploitation yenne yenne 86/90 91 95 96 97 86/90 1991 1993 1995 1996" 1997" % millions francs Production végétale

• céréales 7,8 8,3 9,1 9,7 8,6 766 844 824 800 796 691

• pommes de 1,9 2,1 2,5 2,5 2,4 187 212 228 216 203 194 terre

• betteraves 1,5 1,3 1,5 2,0 2,0 144 133 147 129 167 157 sucrières

• légumes 3,5 3,9 4,7 5,2 5,3 337 390 373 418 424 427

• fruits et baies 3,9 3,0 3,6 4,4 3,6 384 304 337 318 358 289

• vin 6,6 6,1 6,4 7,4 6,2 641 618 515 562 610 497

• autres 1,5 2,1 1,7 2,1 2,2 142 216 169 152 173 173

Total de la c production végétale 26,7 26,9 29,5 33,3 30,3 2601 2717 2593 2595 2731 2428

Production animale -lait 33,2 34,9 35,8 34,6 35,0 3247 3526 3385 3 154 2842 2806

• viande de 18,2 15,9 15,0 11,3 12,8 1 781 1603 1 560 1325 931 1027 boeuf et de veau

• viande de 15,9 16,2 12,5 14,6 14,8 1557 1636 1345 1099 1 151 1 185 porc

• volaille et 3,9 3,8 4,1 4,4 4,6 376 384 385 360 363 372 oeufs '

- autres 1,6 1,9 2,3 1,5 1,6 152 190 177 207 121 131

Total de la production animale 72,8 72,6 69,7 65,8 68,8 7 113 7339 6852 6145 5408 5521

Travail salarié dans la production 0,5 0,5 0,8 0,9 0,9 52 52 57 69 75 73

Total de la production finale 100 100 100 100 100 9766 10 108 9502 8809 8214 8022 " provisoire estimation

Source: SPS, Statistiques et évaluations

Définition de la production finale La production finale est la valeur de la production agricole. Elle remplace le rendement brut épuré qui servait à estimer cette valeur jusqu'en 1993. La méthode choisie est fondée sur le système européen des comptes économiques intégrés et sur les règles qui en découlent pour le compte agricole. Les calculs relatifs à la production finale ont été effectués rétroactivement jusqu'à l'an 1985. La production finale comprend toutes les ventes de produits agricoles à d'autres secteurs de l'économie, la consommation particulière, les fluctuations de stocks ainsi que les installations construites par les producteurs agricoles. Les produits utilisés dans l'agriculture notamment les céréales fourragères et de semence, ne sont inclus comme ventes dans la valeur de la production que s'ils ont parcouru un échelon situé en aval, par exemple s'ils sont entrés dans le commerce ou l'industrie des aliments mixtes. La production finale est estimée aux prix à la ferme.

3.5 Evolution des volumes et des prix

Tableau 3.5 Secteur Changements de 1985/86 à 1995/96 (provisoire)

tatifdela finale des agents de production production agricole agricoles % '% % Production végétale + 8.5 +9.0 Production animale -4.8 -15.3 Tota! - 1.5 - 8.7 +16.9

Source: SPS, Statistiques et évaluations

*

3.6 Les comptes économiques de l'agriculture suisse aux prix courants

en 1000 fr. Tableau 3.6 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996' 1997 1998'" Production finale 10006437 10129810 9 571 058 9502051 9 094 248 8 809 637 8211 825 8021749 7 993 000 Consommation intermédiaire 4091396 4 159 663 4 267 485 4255681 4209944 4013001 3 900 797 3 884 092 3 932 000 Valeur ajoutée brute aux prix du marché 5915041 5 970 147 5 303 573 5 246 370 4884304 4 796 636 4311028 4 134 657 4 061 000

Subventions 1 105 873 1 389 449 1455791 1 697 586 1 902 233 2 001 038 2411 707 2449271 2500000 Surcompensation TVA Impôts liés à la production 65786 155 181 149331 140 289 170691 200 508 206 506 210533 190 000 Sous-compensation TVA 66898 71270 72250 75000 Valeur ajoutée brute au coût des facteurs 6 955 128 7204415 6610033 6 803 667 6615846 6 530 268 6444959 6 301 145 6 296 000

Amortissements totaux 1 980 174 2 051 056 2 061 458 2048404 2 073 672 1 952 280 1907314 1 858 423 1865 000 Amortissements de construction' 1 043 370 1 083 872 1044348 980 507 968 450 913291 853 602 809044 Amortissements des machines 936804 ' 967184 1017110 1 067 897 1 105 222 1 038 989 1 053 712 I 049 379 Valeur ajoutée nette au coût des facteurs 4 974 954 5 153 359 4 548 575 4 755 263 4 542 174 4 577 988 4 537 645 4 442 722 4431000

Fermages et intérêts 783 976 859 341 890751 786 919 757021 754 523 743 755 727 886 717000 Fermages 222 639 231 856 228 766 224 523 224221 224 183 225 866 224 407 Intérêts 561 337 627 485 661 985 562 396 532800 530340 517889 503 479 Revenu net de l'activité agricole pour la 4190978 4294018 3 657 824 3 968 344 3785 153 3 823 465 3 793 890 3714836 3714000 main-d'œuvre totale

Rémunération des salariés 810021 852 746 818406 842840 837 468 845476 826500 797 707 793 000 Revenu net de l'activité agricole pour la 3 380 957 3 441 272 2839418 3 125 504 2 947 685 2 977 989 2 967 390 2917 129 2921000 main-d'œuvre familiale

" y compris installation fixes provisoire, 22.12.97 estimation, 22.12.97 estimation, 19.8.98 5 Calculs du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans w Source: UPS, Statistiques et évaluations

4 Résultats des exploitations-témoins

4.1 Principaux résultats des exploitations-témoins 1995/97

Tableau 4.1 Structures d'exploitation, Exploitations de Exploitarésultats plaine et des lions de collines montagne Structures d'exploitation Exploitations (nombre moyen de clôtures par an) nombre 1918 1095 dont fermiers % 17 12

Surface agricole utile ha 19,62 20,00 Terres ouvertes . % 44 6

Vaches pièces 16,4 14,7 Autres bovins pièces 18,8 19,6 Porcs d'élevage pièces 4,5 1,9 Porcs d'engrais pièces 16,3 6,0

Journées de travail de la famille 405 413 Journées de travail des employés 164 82

Total des journées de travail 569 495 Revenu et consommation Revenu brut fr. 233 969 154 877 - Charges matérielles (frais d'exploitation et amortissements) fr. 127 504 86871 = Revenu social fr. 106465 68006

• Frais salariaux fr. 17384 7146

• Intérêt des dettes et fermages fr. 17954 12084

= Revenu agricole fr. 71 127 48776

+ Revenu accessoire fr. 10877 12043 = Revenu total fr. 82004 60819

- Consommation fr. 67081 52867

= Formation de capital propre fr. 14923 7952

Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables

4.2 Actifs et passifs dans les exploitations en propriété ou

affermées 1995/97 Tableau 4.2 Position Exploitations de plaine Exploitations de et des collines montagne

Propriétaires Fermiers Propriétaires Fermiers Exploitations, (nombre moyen de clôtures par an) ' nombre 1 595 323 961 134 Surface agricole utile ha 19,23 21,57 19,55 23,22 Forêt ha 2,03 0,52 3,15 0,59 Part affermée % 31 95 33 95 Actifs

Entreprises annexes et biens du ménage fr. 81651 70832 39521 33068

Actif fermier provisions et espèces fr. 105991 115456 72421 75120 bétail fr. 60094 60452 52 148 54 625 machines et matériel de traction fr. 58 598 69 343 52 550 66 679 Total fr. 224683 245251 177119 196424

Actif domaine plantes fr. 13419 4822 6 209 346 installations fixes fr. 20323 12721 14147 7071 constructions ' fr. 374 025 59 250 . 309259 51647 sol et améliorations foncières fr. 89 128 10 762 48 773 5 143 Total fr. 496 895 87 555 378 388 64 207

Capital étranger

Dettes à court terme fr. 1903² 18373 16788 12679 Crédits d'investissements fr. 36591 17067 60 463 25 359 Dettes hypothécaires fr. 169211 24011 128225 17009 Autres dettes fr. 111596 69156 67 779 47 207 Capital propre

Total des actifs fr. 803 229 403 638 595 028 293 699 - Total du capital étranger fr. 336430 128607 273 255 102 254 = Capital propre fr. 466799 275031 321 773 191 445

Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables

4.3 Evolution comparée des revenus des exploitations de plaine

et des collines et des exploitations de montagne Tableau 4.3 Critères 1985/87 1988/90 1991/93 1994/96 1997 Revenu agrìcole par famille et par an Exploitations de plaine et des collines fr. 71252 90667 80058 68284 80220 Exploitations de montagne fr. 49126 60798 56562 47156 56948 en pour-cent des exploitations de plaine et des collines % 68,9 67,1 70,7 69,1 71,0 Revenu total par famille et par an Exploitations de plaine et des collines fr. 78433 99126 90213 78494 92083 Exploitations de montagne fr 58277 71255 68027 58939 69226 en pour-cent des exploitations de plaine et des collines % 74,3 71,9 75,4 75,1 75,2

Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables

5 Amélioration des bases de production

5.1 Contributions à la formation et à la vulgarisation

Tableau 5.1 Dépenses 1994-1996 1997 en 1000 fr. en 1000 fr.

Formation"

• écoles professionnelles et d'agriculture 13776 10'541

• technicums et écoles d'ingénieurs 7'386 8'080

• matériel d'enseignement, cours divers 505 432

Total 21'667 19'053

Vulgarisation -ASCA 8'731 8'270

• vulgarisation cantonale, région de plaine 5'013 3'880

• vulgarisation cantonale, région de montagne 7'006 5'596

• organisations 809 961

Total 21'559 18'707

Constructions et agrandissements !) 5'305 l'943

Total général 48'531 "39'703

Total (sans les bâtiments) 43726 37760

'' les dépenses pour la formation sont prises en charge par l'OFFT depuis le 1.1.1998 en cessation Source: Office fédéral de l'agriculture

5.2 Fréquentation des écoles et nombre de candidats ayant réussi leurs

examens Tableau 5.2 1980 1985 1990 1995 1997

Elèves/étudiants

Ecoles:

• Ecoles professionnelles pour agriculteurs 4932 3972 2476 1 766 1 652

• Ecoles d'agriculture 3 195 3235 2580 1 679 1 663

• Ecoles professionnelles pour professions 1376 1 410 913 1044 1075 spéciales

• Ecoles professionnelles supérieures technico- 46 144 143 agricoles ' —

• Ecoles spécialisées 97 128 166 137 120

• Ecoles d'ingénieurs:Changins 29 19 38 14 Lullier 23 34 63 64 Wädenswil 57 42 145 136 Zollikofen 160 177 172 213 564

Examens réussis Examens:

• Examens d'apprentissage (agriculteurs) 2083 1 924 1 399

• Examens de fin d'apprentissage (agriculteurs) 1 343 1 587 1329 950 955

• Examens de fin d'apprentissage (professions 464 411 370 292 306 spéciales)

• Examens de maturité professionnelle technico- -- 95 96 agricoles —

• Examens professionnels — — — 59 44

• Examens de maîtrise (agriculteurs) 368 399 353 254 236

• Examens de maîtrise (professions spéciales) 195 133 135 94 108

• Examens de diplômes ETS 48 107 73 139 138

Source: Office fédéral de l'agriculture Ces données sont recensées depuis 1998 par l'OFFT

5.3 Projets d'améliorations structurelles approuvés 1997

Tableau 5.3

Moyenne 1993-1996 1997 Genre d'amélioration Devis Subside Devis Subside fédéral " fédéral " en 1000 fr. • en 1000 fr. en 1000 fr. en 1000 fr.s

Améliorations intégrales 94'519 3T733 92'873 29'390 Assainissements 3'346 496 805 152 Irrigations 4'407 l'232 5'307 l'539 Constructions de chemins 47'002 13'550 34'995 10'079 Adductions d'eau 36'018 7'991 27'601 6'662 Raccordements au réseau él. 3'180 721 l'081 189 Téléphériques l'567 303 3'910 912 Réfections et stabilisations 7'162 T906 T697 487 Autres mesures 180 42 l'115 110

Total améliorations foncières 197'381 57'974 169'384 49'520

Bâtiments d'exploitation 146'119 25M44 132'267 23 '991 Bâtiments alpestres 13'387 2'613 H'386 1' 845 Fromageries de village 14'080 690 3'190 454 Fosses à purin et fumières 5'746 l'040 16'755 2'877

Total bâtiments ruraux 179'332 29'487 163'598 29M67

Divers 248 101 261' 88

Total général 376'961 87'562 333'243 78'775

1) ces montants ne sont pas identiques aux sommes versées, car la réalisation des projets dure généralement plus d'une année Source: Office fédéral de l'agriculture

5.4 Prêts d'investissements accordés 1997

Tableau 5.4 Demandes Somme des Pourcen- Objet Nombre crédits en fr. tage %

Personnes morales:

• Améliorations intégrales 10 ' l'850'OOO 0,9

• Améliorations d'alpages 23 2'110'000 1,0

• Constructions de routes et de téléphériques 20 l'033'600 0,5

• Adductions d'eau et race, au réseau électrique 7 894'000 0,4

• Drainages 1. 320'000 0,2

• Installations d'arrosage 4 183 '000 0,1 -•Étables et bâtiments communautaires 23 2'981'000 1,4

• Laiteries et fromageries communautaires 26 3'275'000 1,6

• Installations communautaires d'entreposage et de transformation de produits agricoles 12 l'220'OOO 0,6

• Achats communs de machines 50 l'883'OOO 0,9

Total 176 15'749'600 7,6

Personnes physiques:

• Améliorations d'alpages, constr. de routes et adductions d'eau 16 865'600 0,4

• Ferme de colonisation 1 130'000 0,1

• Développement de l'élevage de porcs et de volaille et de l'engraissement de veaux et de bovins 60 5'205'950 2,5

• Installations pour la culture arboricole, maraîchère, viticole et du tabac 7 539'000 0,3

• Acquisitions de terrains, de bâtiments et de droits d'alpage 145 9'329'550 4,5

• Logements 327 28'388'160 13,7

• Bâtiments d'exploitation 670 60'603'180 29,3

• Installations de stockage pour engrais naturels 158 7'OI9'595 3,4

• Logements et bâtiments d'exploitation 73 6'549'875 3,1

• Achats de cheptel vif et mort 305 17'214'650 8,3

• Achats de domaines 391 27'763'095 13,4

Total 2'153 163'608'655 79,0

Crédits de construction alloués pour 1 à 2 ans aux ' pers. morales pour des grands projets d'améliora- 112 27'690'000 13,4 tions fonc. et d'équipement en région de montagne Total personnes morales et physiques 2'441 207'048'255 100,0 Source: Office fédéral de l'agriculture

6 Production agricole

6.1 Evolution des surfaces de terres ouvertes

Tableau 6.1 Année Céréales Céréales Colza Pom- Bette- Maïs Autres Total pani- fourra- mes de raves su- d'ensi- culfïables gères" terre crières lage tures2' ha ha ha ha ha ha ha ha 1969 119'445 55'940 7305 31'528 8'520 10'457 16783 249'978 1975 96' 167 81'637 9'283 23'811 10'641 27119 13'872 . 262'530 1980 98'679 78763 12'577 23'664 13'075 37'412 11786 274'956 1990 103355 108'548 16'813 19'000 14'460 38'811 1570² 316-189 1991 102'960 105'710 16'810 18'IOQ 14780 37'500 16'570 311-930 1992 102' 140 99'100 16'570 17'900 14'190 38'300 18'973 307'173 1993 103'500 98300 16'550 17'600 14'080 37-400 20-048 307'478 1994 108'840 100' 150 14'511 17700. 13'800 38'800 20'044 313345 1995 109'436 95'812 14'472 16'116 13369 41-554 21-185 311-944 1996 107'423 89'015 13'998 16'666 16'045 43352 22'425 308'924 Variation 80-97 +3% +8% +17 % -37 % +28 % +13 % +127 % +9% y compris le maïs-grain, mais sans féveroles dont en 1997+A¹: betteraves fourragères, 3 601 ha; tabac, 678 ha; légumes, 8 014 ha J) résultats provisoires

Sources: OFS (Recensement fédéraux des entreprises et de l'agriculture), OFAG

6.2 Evolution des rendements à l'hectare de diverses cultures

Tableau 6.2 Année Froment Orge Maïs- Pommes de Betteraves d'automne d'automne grain terre sucrières1' 1966/70 36.1 38.7 55.6 343 457 1971/75 42.2 43.8 61.3 399 479 1976/80 44.6 47.6 68.1 397 507 1981/85 54.1 54.2 77.2 435 566 1986/90 57.0 55.8 83.5 439 603 1991 61.9 61.6 83.0 443 628 1992 56.7 61.9 85.7 468 639 1993 61.1 63.3 91.8 488 693 1994 57.4 55.2 90.2 369 611 1995 62.4 55.5 86.2 367 597 1996 68.3 65.2 88.4 487 680 Variation de 81/85-97 + 14% +20 % +24 % +5% +24 % sur la base de la récolte de betteraves transformées résultats provisoires

Sources: SPS, Statistiques et évaluations; pour les pommes de terre: Régie fédérale des alcools

* 6.3 Evolution des effectifs d'animaux Tableau 6.3 Espèces 1978 1983 1988 1993 1996 Variation 78-96

têtes 1 000 en% Vaches 893 844' 798 762 764 - 14 Autres bovins 1 131 1089 1039 983 983 - 13 Porcs 2 115 2 191 1 941 1 692 1 379 -35 Poules pondeuses 3282 3203 3036 2482 2212 -33 Volaille d'engraissement 1 945 1946 2511 2990 3293 + 69 Moutons 383 355 367 424 419 +9 Chèvres 80 79 72 57 57 -28 Chevaux 46 46 49 54 43 -7

Sources: OFS, Recensements fédéraux du bétail

6.4 Evolution de l'effectif des vaches, de la productivité laitière

et des livraisons Tableau 6.4 Année Nombre de Productivité Livraisons de lait vaches laitières" (y compris le lait (cheptel moyen des zones franches) de l'année) nombre kg/vache million de kg 1976/1980 881 600 4029 2974 1981/1985 837 200 4480 3088 1986/1990 971 400 4836 3046 1991/1995 764200 5106 3064 1992 768 000 5040 3010 1993 753 000 5130 3038 1994 761 000 5110 3092 1995 759 000 5150 3 102 1996 754 600 5 120 3049 1997 735 400 5260 3 0712) " y compris les vaches dont le lait n'est pas commercialisé " provisoire

Source: OFS. SPS, Statistiques et évaluations, Statistique laitière de la Suisse

6.5 Estivage du bétail en Suisse, 1997

Tableau 6.5 Espèces Animaux estivés Proportion du cheptel total UGB" suisse total nombre nombre %

Jeunes bovins 292203 130801 31,4 Vaches 130720 130720 17,6

Bovins au total 422923 261521 25,5 Chevaux et mulets 5 796 3 264 13,5 Chèvres 27810 5205 45,6 Moutons 241024 40974 . 54,0 Total 697553 310964 31,4 '' le nombre d'UGB est calculé à l'aide des facteurs de conversion prévus dans l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole (RS 910.91)

Source: Office fédéral de l'agriculture

6.6 Production suisse et auto-approvisionnement en bétail de

boucherie et en viande Tableau 6.6 Année Tonnes en %" Tonnes en %" Tonnes en %" Viande de boeuf Viande de veau Viande de porc

1971/1975 97167 77,0 36740 92,2 228 283 97,2 1976/1980 116943 89,3 38 152 96,7 261 774 98,6 1981/1985 122193 90,2 37 149 96,1 283 267 98,6 1986/1990 126246 91,9 36539 95,5 278 259 98,6 1991 113178 93,7 36356 98,5 265 333 98,5 1992 130460 94,4 37953 97,6 262 276 98,4 1993 124 676 93,3 35380 96,5 260 454 97,7 1994 109084 89,2 34033 96,6 246 604 '98,4 1995 110641 92,1 34861 97,1 249641 98,1 1996 121 052 106,3 37 837 99,0 221 088 91,8 1997 114801 98,7 37409 98,6 214257 91,3 Viande de mouton Viande de volaille Toutes sortes de viande"

1971/1975 2881 43,6 19560 44,2 394 028 79,4 1976/1980 3559 48,5 22088 47,6 452 957 84,0 1981/1985 3385 40,9 25302 46,3 481 866 82,8 1986/1990 4251 41,1 30624 43,0 485 995 80,0 1991 5124 43,7 34990 45,6 482 995 79,6 • 1992 5594 47,6 36670 49,0 482 694 80,4 1993 5507 45,9 35750 48,4 471 723 79,4 1994 5284 45,4 37830 48,1 442871 77,4 1995 5279 45,6 39790 50,8 447 887 78,5 1996 5699 44,7 40510 48,0 432 797 77,5 1997 5906 46,3 43870 51,7 423 048 76,1 " production suisse en pour-cent de la consommation totale. La viande d'animaux du pays consommée pendant la même année est considérée comme production suisse (c.-à-d. production + ou - modification de stocks de fin d'année provenant de la mise en valeur des excédents) viande de cheval, de chèvre, de lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés et mollusques compris

Source: CBV, Rapports de gestion

6.7 Consommation totale de viande, par habitant, et composition

Tableau 6.7 Année Viande de Viande de Viande de Viande de Viande de Toutes sortes boeuf veau porc mouton volaille de viandes" Consommation totale en tonnes 1973/1978 125 872 38352 250 306 6918 44763 511 646 1979/1984 134 149 39320 282 824 8371 51 158 571 855 1985/1990 138462 38377 283 241 10159 69272 607 130 1991 139 963 36914 269 5 Ì 8 11719 76821 606713 1992 138 208 38889 266 644 11765 74921 600 456 1993 133 708 36670 266 654 11 986 73842 594 040 1994 122314 35242 250 608. 11715 78601 572 487 1995 120 196 35898 254516 11562 78240 570 522 1996 113869 38214 240812 12742 84438 558 678 1997 116271 37946 234 787 12763 84851 556 230 Consommation par habitant en kilogrammes (sans les os et les tendons) 1973/1978 12,91 3,91 27,05 0,78 3,46 51,47 1979/1984 13,67 3,98 30,37 0,94 4,00 57,01 1985/1990 13,61 3,77 29,46 1,10 5,14 57,79 1991 13,31 3,51 27,18 1,23 5,54 55,71 1992 12,97 3,66 26,63 1,23 5,35 54,60 1993 12,38 3,42 26,36 1,23 5,22 53,41 1994 11,11 3,24 24,43 1,19 5,48 50,34 1995 10,93 3,31 24,89 1,18 5,46 50,43 1996 10,37 3,52 23,54 1,30 5,90 49,26 1997 10,59 3,50 22,95 1,30 5,93 48,91 Quotes-parts des sortes de viande dans la consommation totale 1973/1978 24,80 7,60 52,55 • 1,52 6,78 100 1979/1984 23,98 6,98 53,27 1,65 7,02 100 1985/1990 23,55 6,52 50,98 1,90 8,89 ' 100 1991 23,89 6,30 48,79 2,21 9,94 100 1992 23,75 6,70 48,77 2,25 9,80 100 1993 23,18 6,40 49,35 2,30 9,77 100 1994 22,07 6,44 48,53 2,36 10,89 100 1995 21,67 6,56 49,36 2,34 10,83 100 1996 21,05 7,15 47,79 2,64 11,98 100 1997 21,65 7,16 46,92 2,66 12,12 100 " viande de cheval, de chèvre, de lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés et mollusques compris

Source: CBV, Rapports de gestion

7 Paiements directs

7.1 Paiements directs à l'agriculture

Tableau 7.1 Type de contribution Montants en millions fr.

1997° 1998 Total dont en 2. Budget montagne

1 Paiements directs complémentaires 856,8 506,7 809,2

1.1 Paiements directs complémentaires selon l'art. 3 la 856,8 506,7 809,2

2 Paiements compensatoires pour conditions de production difficiles 425,4 425,4 432,0

2.1 Contributions aux frais des détenteurs de bétail 261,9 261,9 270,0 2.2 Contributions à la surface et contributions d'estivage 163,5 163,5 162,0

1. Paiements directs écologiques 766,4 271,2 807,0 3.1 Contributions selon l'art. 31b (5 programmes) 709,5 231,2 750,5 3.2 Contributions pour la production céréalière extensive 47,3 33,4 45,5 3.3 Contributions à l'exploitation de terrains secs et de prés à litière 9,6 6,6 11,0

2. Paiements directs destinés à orienter la production 159,9 94,0 164,9 4. 1 Primes de culture pour céréales fourragères et légumineuses 52,1 13,9 53,0 4.2 Contributions pour jachères vertes et matières premières renouvelables 14,4 3,6 22,2 4.3 Contributions aux détenteurs de vaches 93,4 76,5 89,7

S. Paiements directs à finalité sociale 3) 142,7 67,8 147,1 5.1 Allocations familiales aux petits paysans 119,2 62,7 120,4

5.2 Allocations familiales aux travailleurs agricoles 23,5 5,1 26,7

Total 2351,2 1 365,1 2 360,2

') certains chiffres sont provisoires 2) ine), zone colline; répartition partiellement estimée 3) financés par les contributions des employeurs ainsi que par la Confédération et les cantons

Source: Office fédéral de l'agriculture

8 Dépenses de la Confédération pour l'agriculture et l'alimentation

8.1 Dépenses le l'office fédéral de l'agriculture

Tableau 8.1 Rubrique Dénomination 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Compte Budget Budget Plan fïDiocier Plaa fiDincîer Plan financier

708 708 Office fédéral de l'agriculture 3'497'439'760 3'527'528'550 3'82S'529'800 3'609'572'100 3'613'296-600 3'54S'366'SOO

Administration 32'771'673 38'939'250 45'281'JOO 44'1S2'900 43'424'100 44'2I6'200 30 Dépenses de personnel 23'046'669 25VOO'600 32'093'200 3I'010'200 30'OIO'20t> 30'770'200 3010.010 Rétribution plafonnée du personnel 22'849'035 22S1I'SOO 25TO31200 25'0 10100 25'010'200 24770100 3050.001 Prestations versées à la CFP 19T634 21989'100 7TOO'000 OTOO'OOO 5'000'000 6'OÛO'OOO 31 Biens et services JS7STO* IWOO'650 6W8'3t>0 6'942700 7'213'SIOO 7'246WO 3180.000 Prestations de service de tiers 2'965'9I8 SWISO SWTMOO 5'874'900 6M26700 6'I48'800 3189.000 Mutations Prestations de service de lien 3189.002 Indemnités pour la réalisation de mesura écologiques IVSS'674 l'Sll'150 rsx'ooo l'6S8'000 rusmo I'6S8'000

3189.003 Mandais de recherche et de développement 782'360 774'000 783 '000 S98"900 843700 862'800 3189.004 Formation et perfectionnement li'113 IISWO /oo'om IOS'000 IIO'OOO 1ISVOO 3189.00S Union suisse du légume 3SI'820 3S3VOO 3S3"SOO 360WO SoffOOO 36QVOO 3189.007 Relevés de données concernant l'économie d'entreprise 349'soo 46I'000 4II'000 409'000 •109'OQO 409VOO à des fins statistiques réalisés par te Secrétariat des paysans suisses (nouvelle) 3199.000 Mutations Autres dépenses d'équipement 3199.001 Dédommagements 346'463 3I2WO 36mm 362'000 366'400 366'400 3199.002 Comité suisse de la PAO 69'67S 77WO 73'400 71 '800 71 '800 7l '800 3199.003 Autres dépenses d'équipement 496'928 SSTSOO 6ÌTOOO 634'000 649m 6S'J'000 36 Contributions à des dépenses courantes S'846'020 6'I38'000 6'190'000 6'200'000 6'200WO 6'200'000 3600.001 Organisation des Nations Unies pour 51846'020 6'138'ÛOO 6'190'000 olOO'OOO OÎOO'OOO OÏOO'OOO l'alimentation et l'agriculture (PAO), Rome

Améliorations des structures agricoles 15T613'355 162'582'SOO 148'696'800 247'539'000 297'702'300 297'814'600 36 Contributions à des dépenses courantes 63'43S'I23 62'286'500 43'878'SOO 44'520'SOO 4S'I84'100 45'774'600 3600.100 Sélection végétale et élevage (nouvelle) 22396'069 2IWOOO 20'SOO'OOO 2I'000'000 21'500'000 22'000'000 3601.100 Elevage (nouvelle) 22'396'069 2I'000'000 19'IWOOO IV'SOO'OOO lO'OOO'OOO 20'000'OQO 3603.100 Indemnité pour la mise en oeuvre du plan d'action l'om'om Ì'500'OOO rioo'ooo 2'000'om national relatif aux ressources phytogértétiques ê (nouvelle)

Tableau 8.1 (suite) Rubrique Dénomination 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Ul o Compte Budget Budget Plin fìnincier Plan financier Plan financier

3600.101 Vulgarisation (nouvelle) 38335754 38381000 20311000 20371'! 00 20'475 000 20'565'500

3601.101 Vulgarisation agricole {nouvelle) 3T7WS27 38'000'OOa 20'IH'OOO 20'241'100 IO'475'OOO 20'53S'SOO

3602.101 Centre International d'eludei agricoles fClEÀ) 30'OOÛ 30'000 3Ô'090 (nouvelle) 3603.101 Mesures en faveur de la culture fruitière (nouvelle) 375'727 351 '000 I9TOOO 99'900

3600.102 Subsides pour la recherche 2 703 «00 2905ÏOO 3067500 3'I49700 3209100 3'209'IOO 42 Prêts et participations 7'972'SS7 22'000'000 25'000'000 120'000'ÛOO 170'ooo'oao no'ooowo 4200.100 Crédits d'investissements (nouvelle) 4'900'flOO 20'000'000 20'000'000 lOO'OOO'OOO 140'000'flOO 140'000'ODO 4200.101 Aide aux exploitations paysannes (nouvelle) 3W2'557 2'OOfl'OOO 5'000'OOfl 20'000'DOO 30'OOOX)00 30'000'000

46 Aide à l'investissement S4'4ST903 76'400'000 76'400'000 srooo'ooo SO'SOO'OOO SO'OOOWO 4600.100 Améliorations structurelles dans l'agriculture 82'I50'032 751000'000 75'000'000 SO'000'000 SO'000'000 SO'000'000

4600.101 Constructions nouvelles et complémentaires 2'337'87I I^OO'OOO I'400'OOO rooo'ooo SOO'OOO destinées à l'enseignement agricole

Lutte contre les maladies et les oarasites des T717'772 itwooo 3'418'300 2'018'200 2'018'200 2'040'OOQ niantes 3l Biens et services 87S'I76 >'037'700 l'062'900 l'073'200 l'073'200 / '093-700 3110.120 Infrastructure 93173 97100 ' 108'SOO I09'700 109700 ni'900 31l9.no Mutations Infrastructure 3I19.1H Machines, appareils, véhicules, installations ÌT59S IS'OOO 58'800 59'400 S9'400 60-600 3119.112 Entrelien des machines, appareils et Installations S'SOS W900 11 '000 11 '200 11 '200 II '4011

3119.123 Loyers et fermages d'immeubles 26'867 28'300 38'700 39-100 39'IOO 39-900 3120.120 Exploitation 2T618 2T700 22'IOO 22'300 22'300 22'SOO 3129.121 Dépenses d'exploitation 2l '6l 8 2T700 22'IOO 21'300 11'300 limo 3189.120 Mutations Prestations de service de tiers 31S9.I21 Commissions et honoraires 734'433 SifOOO 866'SOO SJS'300 875'380 H92-800 3IS9.I22 Certificats phytosanitaires 8-000 37-900 38'iOO 38'900 3SVOO 38VOO 3190.120 Autres dépenses d'équipement 20'852 26'900 27'000 27'000 27'000 27'300 3199.120 Mutations Autres dépenses d'équipement 3199.111 Dédommagements 14-707 20'800 20'SOO 20'SOO 20'SOO 2I'000 3199.111 Autres dépenses d'équipement 6'I45 6'IOD 6'200 6'200 6'200 6'300

Tableau 8.1 (suite) Rubrique Dénomination 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Compte Budget Budget Plan financier Plan financier Plan financier

36 Contributions à des dépenses courantes 839'596 SSS'300 2'35S'4t)0 945 '000 945WO 946'300 3600.120 Mesures de lune 782730 792000 2290BOO 878-500 878-500 878500 3600.121 Organisation internationale pour la . 56S66 66300 65 '400 66500 66-500 67 «00 _ protection des plantes, Zurich Production et ventes r299'476'555 I'244'SS6'800 l'335'551'500 996W200 9 17' 170700 848'335'700 36 Contributions à des dépenses courantes 50'000'ÛOO 60'OOOWO 60WOWO 60'ooo'oao 3600.200 Promotion des ventes (nouvelle) JOtMOWO 60TOOTOO 60X100-000 60TOOOOO Economie laitière 987'841'I67 941 '392700 l'045'260'000 7I6'I60'000 636'I50'000 567P.I50'000 3l Biens et services 2'04I'676 2'I19'2W 4'160'000 6'Î60'000 6'ISO'OOO 6'I50'000 3180.210 Indemnité pour le prélèvement de la taxe sur l'910'OOO l'910'OOO le lait de consommation et la crème

3180.211 Indemnités aux commissions régionales de 13I'676 219700 160-000 leo'ooo ISO'OOO 150-000 recours 1 -26 en matière de contingentement du lait 3180.212 ' Administration Mise en valeur du lait 4'000'OOQ 6'000'000 6'000'ODO 6'000'000 (nouvelle) 36 Contributions à des dépenses courantes 985799W¹ 939'263'500 iwnoowo 710WO'000 630'OOOWO S6IWOWO . 3600.210 Suppléments pour la fabrication de fromage I89W866 248WOOO 115'SOO'OOO 366'000'000 366'000'000 366'000'ODO (nouvelle) 160I.UO Supplément de prix versé fur le lait transformé en lli'874'866 184'ootrooo 90'00ffim 315'OOOWO 3iyooo'tm lii'owtms fromage 3602.210 Indemnités de non-ensilage 61'SOO'OOO 64'000'000 IS'SOQ'OOO 5IWO'000 si'dfio'tm Sl'flliOWtl 3600.211 Aides financières à l'économie laitière 796'165'625 691'005'500 236'000'000 344'000'000 264'000'000 195'000'OOQ (nouvelle) 1601.211 Promotion des ventes de beurre dans le pays (nouvelle) imsim istrsoysoo 67'IOO'000 nrooo'ooo ftyOOO'OOO 63'OOOWO

3601.211 Promotion des ventes de lait écrémé et de poudre de 29'100'000 WOOO'OOO 42WO'tX)0 32'<m'<l(K> lait dans te pays (nouvelle) 1603.211 Promotion des ventes de fromage dans le pays ITWO'OOO 19'OdO'OOO iri'tioQ'ooû 22'000'000 (nouvelle) 1604.111 Aides à l'exportation pour le fromage (nouvelle) 191'WOll usmm tisvoo'om 119'OOOWO WOOO'OOO ott'OOO-OOIÎ 160S.2ÌI Aides à l'exportation pour d'autres produits laitiers S'019'418 5'200'000 6'000'OW lytm-ooo irooo'ooo H'ooo'im 1' (nouvelle) 5 3600.212 Mesures propres à alléger le marché du lait 259TOO 258TOO

Tableau 8.1 (suite) Rubrique Dénomination 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Compte Budget Budget Plan Unancier Plaît financier Plan financier

3600.213 Mesures transitoires de durée limitée 581-900-000 concernant le lait (nouvelle) 3601.213 Indemnité pour le prélèvement de la taxe sur le lait de 9551000 consommation 3602,213 Placement du beurre /70TO-000 3603.213 Placement du fromage HS'smm 3604.213 Réduction spéciale des prix de fortes de fromages WjOOWO

Ì605.2I3 Autres mesures d'économie laitière Hwm 3606.213 Indemnités de non-ensilage 2S'swm 3607.213 Supplément de prix vene tur le lait transformé en sromm fromage 3600.214 Liquidation de la Butyra (nouvelle) 7-700-000 3600.215 Liquidation de l'Union suisse du commerce IOOWXTOOO de fromage (USF) (nouvelle) Production animale 44326'509 19-048-000 49-125X100 49-125-000 49'425-000 49'425'000 3l Biens et services fsoo'om TOOO'OOO 7'SOOWO 7-JOO'OOO 3181.230 Indemnisation d'organisations privées bétail 4-800-000 7-000-000 7-500-000 7-500DOO de boucherie et viande (nouvelle)

36 Contributions à des dépenses courantes 44'126'SM irmmo 44'325'000 tì'125'OOO 4I'92S'000 41'925'COO 3600.230 Aides à l'exportation de bétail d'élevage et 3-270-713 17-5001000 18-500-000 18-500-000 19-OOOTOO 19-OOOTOO d'animaux de rente

3600.23 L Promotion des ventes de bétail de boucherie 39-500-000 11-200-000 9-OOOWK) 8-500XXM 8-500-000 et de viande dans le pays 3600.232 Aides financières pour lei oeufs du pays 13-625-000 13-625-000 I3-625TOO 13-625-000

3600.233 Mise en valeur de la laine de moutons 1 '555796 1-548-000 i-ooo-ooo i-ooo-ooo 800-000 800-000 Production véeétale 240-992728 259-445300 181-185300 161-619-900 161-619-900 162-104-900 36 Contributions à des dépenses courantes 240'992'728 2S9W300 ISI'ISS'300 16l'6lt>VOO I6I'619'900 I62'I04'900 3600.240 Contributions pour la culture des champs 129359-914 127-800DOO 61-900ÏOO 63-400XWO 63-400-000 63'400X)00 (nouvelle) 3601.240 Contributions à lo suìface paar lei oléagineux 7-5001000 33'ISO'OOO 13'ISOWO 33-IJOWO (nouvelle) 3602.240 Contributions à la siaface pour la légumineuses à 3'021-im rsoo'ooo 2'SOO'OOO l'KOOIHIO grains (nouvelle) 3603.240 Contributions à la surface pour les matières premières l'IOOWO l'ûOOTW l'ûfJO'OSO l'600'OtlO renouvelables (nouvelle) 3604.240 frimes de culture pour les céréale! fourragères 4T916fioO waso-ooo IS'SiO'OOO IS'HSfPOilO (nouvelle)

Tableau 8.1 (suite) Rubrique Dénomination 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Compte Budget Budget Plan financier Plan financier Plan financier

3600.241 Contributions à la transformation et à la mise 109182'SH 129207TO 119285300 982 19900 98219900 98704900 en valeur (nouvelle) 3601.241 Transformation dei betteraves sucrièrci (nouvelle) 22'007'6ll J4'I2S'ÛOO 34'nsVOO 48'910'000 4S'9SOWO 48VWOOO

3602.241 Traraformation des oléagineux (nouvelle) 39'690'081 39'487'SOO 31'887'SOO rsoo'ooo t'SOO'OOO l'SOOWO 3603.24! Mise en valeur des pommes de terre (nouvelle) 40'I94'3!7 33'I64'600 2S'29S'SOO 20'694'SOO 20'694'500 JO'694'SOO 3604.241 Production de semences (nouvelle) 4'7SO'000 4'600'OÛO 4'600'000 4'ûOO'OOO

3605.241 Mise en valeur des fruits (nouvelle) 7'290'764 22'4JO'700 23'127WO 2I'32S'400 2l '321 '400 2I'8IO'400 3606.241 Transformation de matières premières renouvelables tOO'OOO l'ISO'OÛO I'150'OOO l'tSO'OOO (nouvelle) 3600.242 Abricots du Valais 2'450000 2'437500 Encouragement de la viticulture 6362 '423 7972100 7W400 7'471500 7'471500 759IWO 3l Biens et services 113'629 122'ÌOO 120'900 121"500 121 '100 124'000 3180.250 Prestations de service de tiers 55S22 64200 63 1500 63500 63900 65200 3189.251 Commissions et honoraires SS'622 64'200 OJ'ÔOO 63VOO 63VOO 61'200 3190.250 Autres dépenses d'équipement 58'007 5T900 57'300 57'600 57'600 58'800 3199.250 Mutations Autres dépenses d'équipement 3199.251 Confédérale 1V622 «900 54 '300 54'600 54'600 IS'800 3199.252 Autres dépenses d'équipement l'ISS 3'om 3'000 3WO Î'OOO 3'000 36 Contributions à des dépenses courantes 6'248'794 7'850'000 T29I'500 7'350'000 7'350'000 7'467WO 3600.250 Encouragement de la viticulture niS'423 2'OQO'OOO l'500'OOO I'500'OOO I'500'OOO l'500'OOO 3600.251 Mesures de placement 5'030'371 5'850'000 5791'500 S'850'000 5'850'000 5'967'000 Administration des blés 19'953728 16'698700 2'568'800 2'503'800 2'503'800 2'064'800 30 Dépenses de personnel 2168' 141 2'931'600 2'442'800 2'376'SOO 2'376'SOO l'937'800 3010.280 Rétribution plafonnée du personnel 2768'! 41 2'931'600 2'442'800 2'376'800 2'376'800 l'937'800 31 Biens et services 26'387 I53'900 26'OÛO 2TOOO 27WO 27WO 3180-280 Prestations de service de tiers 78900 3189.280 Mutatiora Autres biens et services 3 1'89.28 Ì Commissions et honoraires 3 '900 3189.282 Mandants de recherche et de développement 7S'000 3190.280 Autres dépenses d'équipement 26'387 75'000 26'000 27'000 27'000 27'000 3199.280 Mutations Autres dépenses d'équipement 5 3199.281 Dédommagements 22'II4 «'000 /o'OOO I7WO I7WO iToim 5 3199.282 Autres dépenses d'équipement 4'273 ÎO'OOO ÎO'OOO IO'OOO tO'OOO ÎO'OOO w

1* 5 Tableau 8.1 (suite)

Rubrique Dénomination 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Compte Budget Budget Plan financier Plan financier Plan financier

36 Contributions à des dépenses courantes I7'159'200 I3'613'200 lOO'OOO lOO'OOO lOO'OOO lOO'OOO 3600.280 Egalisation de la marge de mouture 3600.281 Réduction de prix des céréales panifiables à \T052WO mso'ooo l'aide de recettes douanières 3600.282 Mesures concernant la répartition des 107700 263700 lOO'OOO lOO'OOO lOO'OOO lOO'OOO moulins à blé tendre Paiements directs 2'007'578'177 2'081'450'OOa 2'296'MO'OOO 2'321'DOO'OOO 2'355'000'000 2'355'QOO'OOO 36 Contributions à des dépenses courantes 2'007'578'177 2'081'450'000 2'296'OOOWO 2'321'000'000 2'355'000'000 2'355'OOOWO 3600.300 Paiements directs généraux l'360778'177 raosso'ooo l'847'OOO'OOO l'844'OOO'OOO l'856'OOO'OOO l'867'OOO'OOO 3601.300 Contributions à ta surface (nouvelle) 8S6'800'096 809'250'000 I'203'OOO'OOO I'230WO'000 l'242'OOO'OOO l'213'OOO'OOO

3602.300 Contributions pour tes animaux consommant des 93'100'On 89'700'000 2SO'000'000 2SO'000'000 210'000'000 2SOWOWO fourrages grossiers (nouvelle) 3603.300 Contributions pour des terrains en pente (nouvelle) I4t"960'000 162'000'000 112'OOOWO 112'OOOWO 112'OOOWO 112'ÛOO'OOO

3604.300 Contributions pour la garde d'animaux consommant 26IVI8'068 270'000'000 252'OOOWO 252'OOOWO 2S2'000'000 2Ì2WOWO des fourrages grossiers dans des conditions de production difficiles (nouvelle) 3600.301 Paiements directs écologiques (nouvelle) 646'800'000 750'500'000 4491000'000 477'000'000 499'000'OOD 488'000'000 3601.301 Contributions écologiques (nouvelle) 646'SOO'OOO 750'SOO'OOO 3i4'000'000 362'000'000 374'000'000 363'000'000

3602.301 Contributions d'estivage (nouvelle) 65'OOÛ'OOO 65'000'000 65'000'OOa 6SWO'000

3603.301 Protection des eaux (nouvelle) 30'OOOWO SO'000'000 60'OOOWO 60'OOOWO

J»J

Arrêté fédéral -Projet sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6 de la loi sur l'agriculture 1 ; vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 1998², arrête:

Art. 1 Pour les années 2000 à 2003, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a. 1037 millions de francs pour le financement de mesures destinées à l'amélioration des bases de production; b. 3490 millions de francs pour le financement de mesures destinées à la promotion de la production et des ventes; c. 9502 millions de francs pour l'octroi de paiements directs.

Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

40238