Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes» du 18 décembre 1998

Arrêté fédéral

concernant l'initiative populaire «pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes»

du 18 décembre 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après l'examen de l'initiative populaire «pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes» déposée le 22 mai 1996¹; vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 1997-, arrête:

Article premier L'initiative populaire du 22 mai 1996 «pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. L'initiative a la teneur suivante: I La constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 34quater 8e al. * Le droit à la rente de vieillesse est reconnu dès l'âge de 62 ans révolus. La loi fixe l'âge auquel la rente est versée en cas de poursuite de l'activité lucrative et règle le droit à une rente partielle lorsque l'activité est abandonnée en partie. La loi peut abaisser l'âge ouvrant droit à la rente et prévoir, à certaines conditions, la percep-- tion anticipée de celle-ci. Il Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:

Si l'Assemblée fédérale n'édictc pas la législation correspondante dans les cinq ans suivant l'acceptation de l'article 34quater 8e alinéa, le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 18 décembre 1998 Conseil des Etats, 18 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz 39775