Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message 1998 sur les constructions civiles) du 16 décembre 1998

Arrêté fédéral

concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message 1998 sur les constructions civiles)

du 16 décembre 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 1998', arrête:

Article premier Crédits d'engagement soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses Conformément à la liste figurant en annexe, des crédits d'engagement d'un montant total de 416 278 000 francs sont octroyés au Conseil fédéral.

Art. 2 Transferts limités de crédits Dans le cadre du crédit d'ensemble d'un montant de 416 278 000 francs, le Conseil fédéral peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 16 décembre 1998 Conseil des Etats, 15 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 FF 1998 3893

240 1999-13

Projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles. AF

Annexe Liste des nouveaux crédits d'ouvrage Crédits d'engagement soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses francs Agrandissement du bâtiment administratif de la place de la Gare, à 26 500 000 Neuchâtel Acquisition du bâtiment administratif sis au Quellenweg ouest à 84 500 000 Wabern Acquisition du bâtiment administratif sis à la Worblentalstrasse 68 à 56 700 000 Ittigen Troisième étape de l'extension de l'EPFZ, au Hönggerberg, 248 578 000 deuxième phase

Total des crédits d'engagement 416 278 000

40150

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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message 1998 sur les constructions civiles) du 16 décembre 1998

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1999 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.01.1999 Date Data

Seite 240-241 Pagina

Ref. No 10 109 689

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