Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Arrêté fédéral Projet relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires² est modifié comme suit:

Art. 10 Contributions aux groupes Le montant de base s’élève à 60 000 francs, celui par député à 11 000 francs.

II 1 Le présent arrêté est de portée générale; toutefois en vertu de l’art. 14, al. 1, de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires³, il n’est pas sujet au référendum. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

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