Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1998

Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 1998

du 15 juin 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991, arrête:

Art. 1 Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 1998, qui se solde par – un excédent de recettes au compte financier de 484 120 874 francs, – un excédent de charges au compte de résultats de 336 419 773 francs et – un découvert de 52 917 107 053 francs au bilan, est approuvé avec des réserves relatives au compte spécial de la Caisse fédérale de pensions et aux comptes correspondants figurant au bilan de la Confédération.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 1er juin 1999 Conseil national, 15 juin 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Non publié dans la FF.

4786 1999-4498