Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

Loi fédérale Projet sur l’armée et l’administration militaire

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1999 1, arrête:

I La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire² est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 18 à 22, 45 bis et 69 de la constitution 3,

Art. 82 Durée des obligations militaires Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut différer l’âge de la libération des obligations militaires. Il tient compte à cet égard des besoins de la défense générale.

II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.