FF 2000 5775
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2001 du domaine des EPF)
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d’acquisition de terrains et d’immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2001 du domaine des EPF)
du 30 novembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 2000 1, arrête:
Art. 1 Crédit d’engagement Un crédit d’engagement d’un montant de 114 400 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2 Transferts au sein du crédit d’engagement 1 Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement. 2 Les crédits de paiement doivent figurer dans les budgets prévisionnels annuels.
Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 20 septembre 2000 Conseil national, 30 novembre 2000 Le président: Carlo Schmid Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
Programme de construction 2001 du domaine des EPF. AF
Annexe Liste des crédits d’ouvrages Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses a. Projets d’un coût dépassant 10 millions de francs Francs
Modification projet Quartier Nord (crédit additionnel) 13 600 000 Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) Projet n o 3419.163 (ch.. 22)
Total 13 600 000 b. Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs Projets figurant dans la liste d’ouvrages du ch. 4 du programme de construction 2001 du domaine des EPF Total 100 800 000
Montant total du crédit d’engagement 114 400 000