Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 2000

Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 2000

du 5 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 2000 1, arrête:

Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2000, selon liste spéciale. – 1 732 000 francs de crédits reportés de l’année précédente, – 253 273 932 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Un crédit d’engagement d’un montant de 72 millions, selon liste spéciale, est ouvert au titre du second supplément au budget de 2000.

Art. 3 Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses Un crédit d’engagement d’un montant de 4 millions, selon liste spéciale, est ouvert au titre du second supplément au budget de 2000.

Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 29 novembre 2000 Conseil des Etats, 5 décembre 2000 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 Non publié dans la FF.