Arrêté fédéral relatif aux crédits pour les années 2000 à 2003 en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) (Dixième période de subventionnement)

Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2000 à 2003 en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux universités (LAU) (Dixième période de subventionnement)

du 7 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles 1; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998 2, arrête:

Art. 1 Durée La dixième période de subventionnement au sens de loi fédérale sur l’aide aux universités (première période de subventionnement au sens de la loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles) s’étend du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.

Art. 2 Subventions de base 1 Un plafond de dépenses de 1616,3 millions de francs est fixé pour les subventions de base allouées au cours de la dixième période de subventionnement. 2 Les tranches annuelles s’élèvent à: En mio. de fr. 2000 380,2 2001 380,2 2002 411,8 2003 444,1 3 Une contribution spéciale de 35 millions de francs est autorisée au titre de la formation des doubles années de maturité suite à la réduction de la durée de formation secondaire.

Art. 3 Contributions aux investissements Un crédit d’engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la dixième période de subventionnement pour les contributions aux investissements.

Crédits alloués pour les années 2000 à 2003 en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux universités. AF

Art. 4 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 7 octobre 1999 Conseil national, 7 octobre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

995 1999-5448