Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)

Loi fédérale Projet sur les finances de la Confédération (LFC)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 2000¹; arrête:

I La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)² est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 85, ch. 1, 2 et 10, de la constitution 3, ...

Art. 15, al. 3 3 Afin d’assurer l’efficacité des activités de l’administration, des paiements entre unités administratives de la Confédération peuvent être autorisés. Les dispositions relatives aux dépenses et aux recettes selon l’art. 5 sont applicables par analogie.

II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.