FF 2000 134
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2000 des constructions civiles)
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2000 des constructions civiles)
du 16 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 1999 1, arrête:
Art. 1 Crédit d’engagement 1 Un crédit d’engagement de 262 200 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 2 Le montant de 71 200 000 francs prévu pour les projets mentionnés au chiffre 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 262 200 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 octobre 1999 Conseil national, 16 décembre 1999 Le président: Rhinow Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker
134 1999-4433
Projets de construction et acquisition de terrains et d’immeubles. AF
Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrage 1. Part du crédit d’engagement soumise Francs au frein aux dépenses Rénovation et extension de l’hôtel OFSPO à Macolin 35 200 000 (projet no 4237.064) Entretien des bâtiments des stations fédérales de recherches agronomiques et du haras fédéral 36 000 000 (projet no 721.005) Total 71 200 000
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses Rénovation de l’institut suisse de Rome 11 000 000 (projet no 4978.010) Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 180 000 000 Projets selon liste des projets et liste des crédits globaux (données sous chiffre 3) Total 191 940 000
Montant total du crédit d’engagement 262 200 000