Code des obligations (CO) (Valeur litigieuse dans les litiges résultant de contrats de travail)

Code des obligations Projet

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 110 et 122 de la Constitution fédérale, vu le rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national¹, vu l’avis du Conseil fédéral du . . . 2, arrête:

I Le code des obligations³ est modifié comme suit:

Art. 343, al. 2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; le montant de la demande détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.

II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

Minorité: (Baumann J. Alexander, Baader Caspar, Dreher, Schlüer, Stamm, Vallender) Ne pas entrer en matière