Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

Délai référendaire: 12 octobre 2000

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Modification du 23 juin 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 26 octobre 1999 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 1; vu l’avis du Conseil fédéral du 1 er mars 2000², arrête:

I La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé 3 est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 41bis, al. 1, let. a et b, 2 et 3, de la constitution 4; ...

Art. 24, al. 5 5 L’ordonnance règle le droit au remboursement des communautés de copropriétaires par étages ainsi que d’autres groupements de personnes et masses de biens qui n’ont pas la personnalité juridique, mais qui possèdent leur propre organisation et exercent leur activité en Suisse ou y sont administrés.