FF 2000 3423
Arrêté fédéral du 14 juin 2000 concernant le premier supplément au budget de 2000
Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget de 2000
du 14 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001, arrête:
Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2000, selon liste spéciale: – 14 596 328 francs de crédits reportés de l’année précédente, – 371 512 731 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Des crédits d’engagements d’un montant de 86 millions, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2000.
Art. 3 Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses Des crédits d’engagements d’un montant de 58,7 millions, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2000.
Art. 4 Effectifs du personnel Par la voie du premier supplément au budget 2000, 9 postes permanents supplémentaires sont autorisés pour le Tribunal fédéral des assurances.
Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2000 Conseil des Etats, 14 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz