Loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
BBl 2001 1018 · Feuille fédérale
Du 27 nov. 2001
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/bbl-ff-ff/2001-1018/fr/loi-federale-sur-le-siege-du-tribunal-penal-federal-et-celui-du-tribunal-administratif-federal
Consulté le 18 sept. 2026
Acte qui en résulte: Loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral (AS 2003 2163)
Objet parlementaire: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale (01.023)
FF 2001 5769
Loi fédérale Complément du projet sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF)
du
Le projet de loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral, dans la teneur que le Conseil fédéral a soumise au Parlement par son message du 28 février 20011, est complété comme suit:
Art. 4, al. 1 1 Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Aarau.